Requête - Déclaration judiciaire de décès (après disparition) (Formulaire 15456*02)Direction de l'information légale et administrativeFamille - ScolaritéFormulaire uniquement en français. Permet de demander une déclaration judiciaire de décès. À présenter au procureur de la République du tribunal judiciaire lorsqu'un proche a disparu dans des circonstances de nature à faire douter de sa survie. Vous devez déposer la requête ou l'envoyer (par courrier recommandé avec avis de réception) au procureur du tribunal de l'un des lieux suivants : - Lieu de la mort ou de la disparition si elle s'est produite sur un territoire français - Domicile ou dernière résidence du disparu si la disparition a eu lieu à l'étranger - Port d'attache de l'avion ou du bateau qui transportait la personne en cas de catastrophe aérienne ou maritime - Paris à défaut de tout autre lieuDirection de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-07-05Formulairetext/xmlR42403FrFrance entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFormulaireParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersServices en ligne et formulairesRequête - Déclaration judiciaire de décès (après disparition)Famille - ScolaritéParticuliers15456*02Formulaire uniquement en français.Permet de demander une déclaration judiciaire de décès.À présenter au procureur de la République du tribunal judiciaire lorsqu'un proche a disparu dans des circonstances de nature à faire douter de sa survie.Vous devez déposer la requête ou l'envoyer (par courrier recommandé avec avis de réception) au procureur du tribunal de l'un des lieux suivants :Lieu de la mort ou de la disparition si elle s'est produite sur un territoire françaisDomicile ou dernière résidence du disparu si la disparition a eu lieu à l'étrangerPort d'attache de l'avion ou du bateau qui transportait la personne en cas de catastrophe aérienne ou maritimeParis à défaut de tout autre lieuMinistère chargé de la justiceNotice - Requête déclaration judiciaire de décèsDéclaration de décèsDéclaration de décès, obsèques et sépultureTribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceDisparition et enlèvement de personnesParticuliersDéclaration de décès, obsèques et sépultureParticuliers