Impôt sur les revenus mobiliers - Demande de dispense de prélèvement (Modèle de document)Direction de l'information légale et administrativeArgent - Impôts - ConsommationLa dispense vous concerne si vous percevez des revenus de placements à revenu fixe ou à revenu variable et que votre revenu fiscal de référence est inférieur à certains montants (indiqués dans la lettre). Le formulaire vous permet de demander une dispense du prélèvement effectué comme avance de l'impôt sur le revenu.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-03-09Modèle de documenttext/xmlR38832FrFrance entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesModèle de documentParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersServices en ligne et formulairesImpôt sur les revenus mobiliers - Demande de dispense de prélèvementArgent - Impôts - ConsommationParticuliersLa dispense vous concerne si vous percevez des revenus de placements à revenu fixe ou à revenu variable et que votre revenu fiscal de référence est inférieur à certains montants (indiqués dans la lettre).Le formulaire vous permet de demander une dispense du prélèvement effectué comme avance de l'impôt sur le revenu.Ministère chargé des financesImpôt sur le revenu - Revenus d'épargne et de placementImpôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer