Réclamer le maintien d'un usage d'entreprise irrégulièrement supprimé (Modèle de document)Direction de l'information légale et administrativeTravail - FormationNom-Prénom Coordonnées À date, le lieu À Madame ou Monsieur nom, directrice ou directeur de l'entreprise nom Objet : demande de respect de l'usage d'entreprise concernant préciser l'avantage concerné Madame/ Monsieur le directeur, Cette année, vous ne nous avez pas accordé : préciser la nature de l'usage qui a été supprimé (prime de pénibilité ou 13e mois par exemple) que vous aviez l'habitude de nous accorder depuis préciser la date ou le nombre d'années. D'après vous, vous pouvez supprimer librement et à tout moment un usage que vous aviez accordé. Or, vous devez savoir que le versement de cet avantage est devenu obligatoire par ses caractères de généralité, de constance et de fixité. Ce caractère obligatoire a été fixé par la jurisprudence des tribunaux. Pour supprimer cet avantage, l'employeur doit respecter certaines règles de dénonciation. Dans la mesure où vous n'avez pas respecté les règles de dénonciation concernant préciser s'il s'agit du délai de prévenance, de l'information par écrit du personnel ou de l'information des représentants du personnel ou les 3, je vous demande donc de me verser, comme par le passé, la somme de ....€. Je vous prie d'agréer l'expression de mes salutations distinguées. Signature À savoir : à adresser à l'employeur en lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR)Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-12-01Modèle de documenttext/xmlR38486FrFrance entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesModèle de documentParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersServices en ligne et formulairesRéclamer le maintien d'un usage d'entreprise irrégulièrement suppriméTravail - FormationParticuliersNom-PrénomCoordonnéesÀ date, le lieuÀ Madame ou Monsieur nom, directrice ou directeur de l'entreprise nomObjet : demande de respect de l'usage d'entreprise concernant préciser l'avantage concernéMadame/ Monsieur le directeur,Cette année, vous ne nous avez pas accordé :préciser la nature de l'usage qui a été supprimé (prime de pénibilité ou 13e mois par exemple)que vous aviez l'habitude de nous accorder depuis préciser la date ou le nombre d'années.D'après vous, vous pouvez supprimer librement et à tout moment un usage que vous aviez accordé. Or, vous devez savoir que le versement de cet avantage est devenu obligatoire par ses caractères de généralité, de constance et de fixité. Ce caractère obligatoire a été fixé par la jurisprudence des tribunaux.Pour supprimer cet avantage, l'employeur doit respecter certaines règles de dénonciation.Dans la mesure où vous n'avez pas respecté les règles de dénonciation concernant préciser s'il s'agit du délai de prévenance, de l'information par écrit du personnel ou de l'information des représentants du personnel ou les 3, je vous demande donc de me verser, comme par le passé, la somme de ....€.Je vous prie d'agréer l'expression de mes salutations distinguées.SignatureÀ savoirà adresser à l'employeur en lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR)Qu'est-ce qu'un usage d'entreprise ?Conditions de travail dans le secteur privé