Demande de mesure conservatoire d'opposition à la sortie du territoire (OST) d'un mineur - Conflit parental (Formulaire)Direction de l'information légale et administrativeFamille - ScolaritéPermet à un parent de demander une mesure d'opposition à la sortie du territoire de son enfant mineur. À remplir et déposer en personne à la préfecture, sous-préfecture (commissariat ou gendarmerie si les services préfectoraux sont fermés).Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-07-05Formulairetext/xmlR37013FrFrance entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFormulaireParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersServices en ligne et formulairesDemande de mesure conservatoire d'opposition à la sortie du territoire (OST) d'un mineur - Conflit parentalFamille - ScolaritéParticuliersPermet à un parent de demander une mesure d'opposition à la sortie du territoire de son enfant mineur.À remplir et déposer en personne à la préfecture, sous-préfecture (commissariat ou gendarmerie si les services préfectoraux sont fermés).Ministère chargé de l'intérieurConflit parental sur la sortie de territoire d'un enfant mineurSéparation des parentsPréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurSous-préfecturesous_prefMinistère chargé de l'intérieurCommissariatcommissariat_policeGendarmeriegendarmerieSéparation des parentsParticuliers