Faire jouer la garantie décennale lorsque le constructeur n'existe plus (Modèle de document)Direction de l'information légale et administrativeLogement, Secteurs d'activitéPermet de mettre en œuvre la garantie décennale lorsque la société responsable des travaux affectant la maison n'existe plus.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2021-06-25Modèle de documenttext/xmlR33764FrFrance entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesModèle de documentParticuliersProfessionnelswww.service-public.frAccueil particuliersServices en ligne et formulairesFaire jouer la garantie décennale lorsque le constructeur n'existe plusLogementParticuliersSecteurs d'activitéProfessionnelsPermet de mettre en œuvre la garantie décennale lorsque la société responsable des travaux affectant la maison n'existe plus.Institut national de la consommation (INC)Garantie décennale des constructeursTravaux