Annexe à la déclaration ou au permis de transfert d'armes à feu et de munitions (Formulaire 11291*02)Direction de l'information légale et administrativeÀ joindre à la déclaration ou au permis de transfert d'armes et munitions.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2017-07-07Formulairetext/xmlR33704FrFrance entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFormulaireParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersServices en ligne et formulairesAnnexe à la déclaration ou au permis de transfert d'armes à feu et de munitions11291*02À joindre à la déclaration ou au permis de transfert d'armes et munitions.Ministère chargé des financesDirection régionale des douanes et droits indirects (DRDDI)drddi