<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><ServiceComplementaire xmlns:dc="http://purl.org/dc/elements/1.1/" xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" ID="R33696" type="Modèle de document" xsi:noNamespaceSchemaLocation="../Schemas/3.0/ServiceComplementaire.xsd"><dc:title>Demande de congé de solidarité familiale dans le secteur privé (Modèle de document)</dc:title><dc:creator>Direction de l'information légale et administrative</dc:creator><dc:subject>Travail - Formation</dc:subject><dc:description>Prénom Nom Adresse personnelle Fonction Destinataire Adresse du destinataire Commune, le date (Lettre recommandée avec AR ou remise en main propre contre décharge) Objet : demande de congé de solidarité familiale Madame / Monsieur / Qualité, Je vous informe de mon intention de prendre un congé de solidarité familiale, prévu par les articles L3142-6 à L3142-13 du code du travail, pour assister un proche en fin de vie. Je souhaite bénéficier de ce congé à compter du date, sous la forme de [soit d'une période continue, soit d'une période fractionnée, soit d'activité à temps partiel (à préciser, dans chaque cas)]. Vous trouverez ci-joint à cette demande le certificat médical attestant de l'état de santé de la personne en fin de vie que je souhaite assister. Je vous prie d'agréer l'expression de mes salutations distinguées. Signature</dc:description><dc:publisher>Direction de l'information légale et administrative</dc:publisher><dc:contributor>Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)</dc:contributor><dc:date>modified 2023-03-17</dc:date><dc:type>Modèle de document</dc:type><dc:format>text/xml</dc:format><dc:identifier>R33696</dc:identifier><dc:language>Fr</dc:language><dc:coverage>France entière</dc:coverage><dc:rights>https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales</dc:rights><SurTitre>Modèle de document</SurTitre><Audience>Particuliers</Audience><Canal>www.service-public.fr</Canal><FilDAriane><Niveau ID="Particuliers">Accueil particuliers</Niveau><Niveau ID="servicesEnLigne" type="Liste - Service en ligne">Services en ligne et formulaires</Niveau><Niveau ID="R33696" type="Modèle de document">Demande de congé de solidarité familiale dans le secteur privé</Niveau></FilDAriane><Theme ID="N19806"><Titre>Travail - Formation</Titre><Audience>Particuliers</Audience></Theme><Texte><Paragraphe><Variable>Prénom Nom</Variable></Paragraphe><Paragraphe><Variable>Adresse personnelle</Variable></Paragraphe><Paragraphe><Variable>Fonction</Variable></Paragraphe><Paragraphe><Variable>Destinataire</Variable></Paragraphe><Paragraphe><Variable>Adresse du destinataire</Variable></Paragraphe><Paragraphe><Variable>Commune</Variable>, le <Variable>date</Variable></Paragraphe><Paragraphe><MiseEnEvidence>(Lettre recommandée avec AR ou remise en main propre contre décharge)</MiseEnEvidence></Paragraphe><Paragraphe>Objet : demande de congé de solidarité familiale</Paragraphe><Paragraphe><Variable>Madame</Variable> / <Variable>Monsieur</Variable> / <Variable>Qualité</Variable>,</Paragraphe><Paragraphe>Je vous informe de mon intention de prendre un congé de solidarité familiale, prévu par les articles L3142-6 à L3142-13 du code du travail, pour assister un proche en fin de vie.</Paragraphe><Paragraphe>Je souhaite bénéficier de ce congé à compter du <Variable>date</Variable>, sous la forme de [soit d'une période continue, soit d'une période fractionnée, soit d'activité à temps partiel (à préciser, dans chaque cas)].</Paragraphe><Paragraphe>Vous trouverez ci-joint à cette demande le certificat médical attestant de l'état de santé de la personne en fin de vie que je souhaite assister.</Paragraphe><Paragraphe>Je vous prie d'agréer l'expression de mes salutations distinguées.</Paragraphe><Paragraphe><Variable>Signature</Variable></Paragraphe></Texte><FicheLiee ID="F1767" audience="Particuliers" type="Fiche d'information"><Titre>Congé de solidarité familiale d'un salarié</Titre><Dossier ID="N510">Congés dans le secteur privé</Dossier></FicheLiee><Dossier ID="N510"><Titre>Congés dans le secteur privé</Titre><Audience>Particuliers</Audience></Dossier></ServiceComplementaire>