Déclaration conjointe de choix d'un nom de famille (Formulaire 15286*04)Direction de l'information légale et administrativeFamille - Scolarité, Papiers - Citoyenneté - ÉlectionsPermet aux parents de déclarer le nom de famille choisi pour leur enfant.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-12-23Formulairetext/xmlR32739FrFrance entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFormulaireParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersServices en ligne et formulairesDéclaration conjointe de choix d'un nom de familleFamille - ScolaritéParticuliersPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsParticuliers15286*04Permet aux parents de déclarer le nom de famille choisi pour leur enfant.Ministère chargé de la justiceAdoption de l'enfant mineur de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubinAdoptionChoix du nom de famille d'un enfant par ses 2 mèresNom et prénomChoix du nom de famille d'un enfant par son père et sa mèreNom et prénomMairiemairie