Demander réparation en cas de tromperie suite à l'achat d'une voiture d'occasion (Modèle de document)Direction de l'information légale et administrativeArgent - Impôts - ConsommationPermet de demander au vendeur de prendre en charge les réparations ou de rembourser l'achat en cas de tromperie sur l'état d'un véhicule acheté d'occasion.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2020-01-21Modèle de documenttext/xmlR31630FrFrance entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesModèle de documentParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersServices en ligne et formulairesDemander réparation en cas de tromperie suite à l'achat d'une voiture d'occasionArgent - Impôts - ConsommationParticuliersPermet de demander au vendeur de prendre en charge les réparations ou de rembourser l'achat en cas de tromperie sur l'état d'un véhicule acheté d'occasion.Institut national de la consommation (INC)Achat d'un véhicule neuf ou d'occasionVéhiculeVéhiculeParticuliers