Demande de consultation des pièces annexes d'un acte de l'état civil (Formulaire 13484*02)Direction de l'information légale et administrativePapiers - Citoyenneté - ÉlectionsPermet de consulter les pièces annexes d'un acte d'état civil. Si le registre a moins de 75 ans, la consultation n'est possible que pour les agents de l'État spécialement habilités ainsi qu'aux personnes munies d'une autorisation écrite du procureur de la République. Le formulaire est à renvoyer au service du parquet du tribunal territorialement compétent.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2020-09-11Formulairetext/xmlR2228FrFrance entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFormulaireParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersServices en ligne et formulairesDemande de consultation des pièces annexes d'un acte de l'état civilPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsParticuliers13484*02Permet de consulter les pièces annexes d'un acte d'état civil.Si le registre a moins de 75 ans, la consultation n'est possible que pour les agents de l'État spécialement habilités ainsi qu'aux personnes munies d'une autorisation écrite du procureur de la République.Le formulaire est à renvoyer au service du parquet du tribunal territorialement compétent.Ministère chargé de la justiceTribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceActes d'état civilParticuliers