Demander un certificat de non-paiement (Modèle de document)Direction de l'information légale et administrativeArgent - Impôts - ConsommationLa demande doit être adressée à la banque de l'émetteur du chèque.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2021-10-12Modèle de documenttext/xmlR22237FrFrance entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesModèle de documentParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersServices en ligne et formulairesDemander un certificat de non-paiementArgent - Impôts - ConsommationParticuliersLa demande doit être adressée à la banque de l'émetteur du chèque.Indiquez vos nom et prénom, adresse et numéro de compte.À lieu, le dateObjet : demande de certificat de non paiementMadame/Monsieur,Le chèque n° numéro du chèque sans provision d'un montant de [montant du chèque] euros établi à mon ordre par nom et prénom de l'émetteur du chèque tiré sur banque de l'émetteur a été rejeté depuis plus de 30 jours pour insuffisance de provision.Je vous prie donc de bien vouloir m'adresser un certificat de non-paiement en vue d'une éventuelle saisie.Cordialement,Que faire en cas de réception d'un chèque sans provision ? Moyens de paiement