Désigner un responsable unique en cas de chèque sans provision sur compte joint ou indivis (Modèle de document)Direction de l'information légale et administrativeArgent - Impôts - ConsommationÀ envoyer à votre banque en recommandé avec accusé de réception.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-01-06Modèle de documenttext/xmlR20791FrFrance entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesModèle de documentParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersServices en ligne et formulairesDésigner un responsable unique en cas de chèque sans provision sur compte joint ou indivisArgent - Impôts - ConsommationParticuliersÀ envoyer à votre banque en recommandé avec accusé de réception.Indiquez vos nom et prénom, adresse et numéro de compte joint.À lieu, le dateObjet : Désignation d'un responsable en cas d'incident de paiementMadame, Monsieur,Nous sommes cotitulaires du compte joint référencé ci-dessus.Veuillez noter que, d'un commun accord et comme le permet l'article L131-80 du code monétaire et financier, nous décidons de désigner l'un d'entre nous c'est-à-dire nom et prénom de la (personne désignée) comme responsable unique en cas d'émissions de chèque sans provision qui surviendrait sur notre compte joint.Nom et prénom sera donc désormais seul(e) interdit d'émettre des chèques sur l'ensemble de ses comptes si un tel incident survenait.Cordialement,Signature de chaque cotitulaire du compte jointCompte bancaire indivisComptes bancairesCompte bancaire jointComptes bancairesInterdiction d'émettre des chèquesMoyens de paiement