Demande d'un certificat de non-opposition (Formulaire 12820*02)Direction de l'information légale et administrativeFamille - Scolarité, Justice, Papiers - Citoyenneté - ÉlectionsÀ transmettre au greffe de la juridiction devant laquelle une opposition peut être formée.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2021-12-09Formulairetext/xmlR19762FrFrance entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFormulaireParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersServices en ligne et formulairesDemande d'un certificat de non-oppositionFamille - ScolaritéParticuliersJusticeParticuliersPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsParticuliers12820*02À transmettre au greffe de la juridiction devant laquelle une opposition peut être formée.Ministère chargé de la justiceChangement de nom pour motif légitime : comment faire modifier ses actes d'état civil ?Nom et prénomSéparation des parentsParticuliersAffaire civileParticuliers