<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><ServiceComplementaire xmlns:dc="http://purl.org/dc/elements/1.1/" xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" ID="R19008" type="Modèle de document" xsi:noNamespaceSchemaLocation="../Schemas/3.0/ServiceComplementaire.xsd"><dc:title>Mentions à indiquer en cas d'achat d'un bien avec un crédit devant être livré immédiatement (Modèle de document)</dc:title><dc:creator>Direction de l'information légale et administrative</dc:creator><dc:subject>Argent - Impôts - Consommation</dc:subject><dc:description>Ces mentions doivent être écrites sur le contrat de vente de la main du consommateur qui achète un bien (ou une prestation de service) en utilisant un crédit et qui souhaite être livré immédiatement. "Je demande à être livré(e) immédiatement/à bénéficier immédiatement de la prestation de services. Le délai légal de rétractation de mon contrat de crédit arrive dès lors à échéance à la date de la livraison/de l'exécution de la prestation, sans pouvoir être inférieur à 3 jours ni supérieur à 14 jours suivant sa signature. Je suis tenu (e) par mon contrat de vente principal dès le 4^ème jour suivant sa signature." Attention : ces mentions doivent être rédigées de la main de l'acheteur sur le contrat de vente pour être valables.</dc:description><dc:publisher>Direction de l'information légale et administrative</dc:publisher><dc:contributor>Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)</dc:contributor><dc:date>modified 2021-05-25</dc:date><dc:type>Modèle de document</dc:type><dc:format>text/xml</dc:format><dc:identifier>R19008</dc:identifier><dc:language>Fr</dc:language><dc:coverage>France entière</dc:coverage><dc:rights>https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales</dc:rights><SurTitre>Modèle de document</SurTitre><Audience>Particuliers</Audience><Canal>www.service-public.fr</Canal><FilDAriane><Niveau ID="Particuliers">Accueil particuliers</Niveau><Niveau ID="servicesEnLigne" type="Liste - Service en ligne">Services en ligne et formulaires</Niveau><Niveau ID="R19008" type="Modèle de document">Mentions à indiquer en cas d'achat d'un bien avec un crédit devant être livré immédiatement</Niveau></FilDAriane><Theme ID="N19803"><Titre>Argent - Impôts - Consommation</Titre><Audience>Particuliers</Audience></Theme><Texte><Paragraphe>Ces mentions doivent être écrites sur le contrat de vente de la main du consommateur qui achète un bien (ou une prestation de service) en utilisant un crédit et qui souhaite être livré immédiatement.</Paragraphe><Paragraphe><Citation>Je demande <Variable>à être livré(e) immédiatement/à bénéficier immédiatement de la prestation de services.</Variable> Le délai légal de rétractation de mon contrat de crédit arrive dès lors à échéance à la date <Variable>de la livraison/de l'exécution de la prestation</Variable>, sans pouvoir être inférieur à 3 jours ni supérieur à 14 jours suivant sa signature. Je suis tenu (e) par mon contrat de vente principal dès le 4<Exposant>ème</Exposant> jour suivant sa signature.</Citation></Paragraphe><Attention><Titre>Attention</Titre><Paragraphe>ces mentions doivent être rédigées de la main de l'acheteur sur le contrat de vente pour être valables.</Paragraphe></Attention></Texte><FicheLiee ID="F2441" audience="Particuliers" type="Fiche Question-réponse"><Titre>Crédit à la consommation : qu'est-ce que le droit de rétractation ?</Titre><Dossier ID="N96">Crédit à la consommation</Dossier></FicheLiee></ServiceComplementaire>