Demande d'agrément pour exercer à titre individuel l'activité mandataire judiciaire à la protection des majeurs (Formulaire 13913*02)Direction de l'information légale et administrativeFamille - ScolaritéÀ remplir pour demander un agrément pour exercer la tutelle, la curatelle ou le mandat spécial dans le cadre de la sauvegarde de justice ou la mesure d’accompagnement judiciaire.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2021-11-17Formulairetext/xmlR1898FrFrance entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFormulaireParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersServices en ligne et formulairesDemande d'agrément pour exercer à titre individuel l'activité mandataire judiciaire à la protection des majeursFamille - ScolaritéParticuliers13913*02À remplir pour demander un agrément pour exercer la tutelle, la curatelle ou le mandat spécial dans le cadre de la sauvegarde de justice ou la mesure d’accompagnement judiciaire.Il faut adresser le formulaire et les pièces justificatives par lettre RAR :à la direction départementale en charge de la cohésion sociale (DDCS) du département dans lequel vous souhaitez exercer votre activité,ainsi qu'au procureur de la République près du tribunal où vous souhaitez exercer votre profession.Ministère chargé des affaires socialesNotice d'information sur la demande d'agrément pour exercer à titre individuel l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeursProcureur de la RépubliqueMagistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.RARRecommandé avec avis de réceptionDirection départementale en charge de la cohésion sociale (DDCS)ddcsMinistère chargé de la santéTribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceProtection juridique (tutelle, curatelle...)Particuliers