Demande d'aide juridictionnelle (Formulaire 16146*03)Direction de l'information légale et administrativeFamille - Scolarité, JusticeLes pièces à joindre au dossier sont indiquées dans la notice d'accompagnement. Il est également nécessaire de joindre une attestation si l'assureur ne prend pas en charge les frais. La notice contient également des informations concernant l'attestation de non-prise en charge par l'assureur. Cette attestation doit être complétée par vous-même et votre assureur si ce dernier ne prend pas en charge les frais du procès et jointe à votre dossier. Le lieu de la dépôt de la demande est le bureau d'aide juridictionnelle compétent pour votre domicile.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-02-16Formulairetext/xmlR1444FrFrance entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFormulaireParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersServices en ligne et formulairesDemande d'aide juridictionnelleFamille - ScolaritéParticuliersJusticeParticuliers16146*03Les pièces à joindre au dossier sont indiquées dans la notice d'accompagnement. Il est également nécessaire de joindre une attestation si l'assureur ne prend pas en charge les frais.La notice contient également des informations concernant l'attestation de non-prise en charge par l'assureur. Cette attestation doit être complétée par vous-même et votre assureur si ce dernier ne prend pas en charge les frais du procès et jointe à votre dossier.Le lieu de la dépôt de la demande est le bureau d'aide juridictionnelle compétent pour votre domicile.Ministère chargé de la justiceNotice - Demande d'aide juridictionnelleAide juridictionnelleAccès au droit et à la justiceComment bénéficier d'un avocat commis d'office ?Affaire civileL'avocat est-il obligatoire dans un procès pénal ?Affaire pénaleQue faire si la pension alimentaire est impayée et le débiteur à l'étranger ?Séparation des parentsAccès au droit et à la justiceParticuliers