Attestation de travaux d'amélioration de la performance énergétique pouvant donner lieu à une participation du locataire du parc privé (Formulaire 13968*01)Direction de l'information légale et administrativeLogementPermet au propriétaire du logement (parc privé) de demander au locataire une contribution financière en contrepartie des travaux faits par le propriétaire. Il peut s'agir de travaux faits dans le logement du locataire, ou dans les parties communes de l'immeuble, ou encore de travaux d'économies d'énergie.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-05-24Formulairetext/xmlR13706FrFrance entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFormulaireParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersServices en ligne et formulairesAttestation de travaux d'amélioration de la performance énergétique pouvant donner lieu à une participation du locataire du parc privéLogementParticuliers13968*01Permet au propriétaire du logement (parc privé) de demander au locataire une contribution financière en contrepartie des travaux faits par le propriétaire. Il peut s'agir de travaux faits dans le logement du locataire, ou dans les parties communes de l'immeuble, ou encore de travaux d'économies d'énergie.Ministère chargé du logementLocation immobilière : travaux à la charge du bailleurLocation immobilière : obligations du propriétaire (bailleur)