<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><ServiceComplementaire xmlns:dc="http://purl.org/dc/elements/1.1/" xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" ID="R11026" type="Téléservice" xsi:noNamespaceSchemaLocation="../Schemas/3.0/ServiceComplementaire.xsd"><dc:title>Payer son amende en ligne sur amendes.gouv.fr (Service en ligne)</dc:title><dc:creator>Direction de l'information légale et administrative</dc:creator><dc:subject>Justice, Transports - Mobilité</dc:subject><dc:description>Permet de payer  une amende forfaitaire pour une infraction (contravention ou délit) constatée par un système de contrôle automatisé (radar) ou par procès-verbal électronique. Préparez votre carte bancaire et la carte de paiement. La carte de paiement est sur l'avis de contravention. Vous devez indiquer le numéro de télépaiement et la clé qui figurent sur la carte de paiement. Attention : seuls les paiements d'un montant inférieur à 1500 € sont acceptés.</dc:description><dc:publisher>Direction de l'information légale et administrative</dc:publisher><dc:contributor>Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)</dc:contributor><dc:date>modified 2022-06-10</dc:date><dc:type>Service en ligne</dc:type><dc:format>text/xml</dc:format><dc:identifier>R11026</dc:identifier><dc:language>Fr</dc:language><dc:coverage>France entière</dc:coverage><dc:rights>https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales</dc:rights><SurTitre>Service en ligne</SurTitre><Audience>Particuliers</Audience><Canal>www.service-public.fr</Canal><FilDAriane><Niveau ID="Particuliers">Accueil particuliers</Niveau><Niveau ID="servicesEnLigne" type="Liste - Service en ligne">Services en ligne et formulaires</Niveau><Niveau ID="R11026" type="Téléservice">Payer son amende en ligne sur amendes.gouv.fr</Niveau></FilDAriane><Theme ID="N19807"><Titre>Justice</Titre><Audience>Particuliers</Audience></Theme><Theme ID="N19812"><Titre>Transports - Mobilité</Titre><Audience>Particuliers</Audience></Theme><Texte><Paragraphe>Permet de payer  une <LienIntra LienID="R18531" type="Définition de glossaire">amende forfaitaire</LienIntra> pour une infraction (<LienIntra LienID="R49228" type="Définition de glossaire">contravention</LienIntra> ou <LienIntra LienID="R49229" type="Définition de glossaire">délit</LienIntra>) constatée par un système de contrôle automatisé (radar) ou par <LienExterne URL="https://www.antai.gouv.fr/proces-verbal?lang=fr">procès-verbal électronique</LienExterne>.</Paragraphe><Paragraphe>Préparez votre carte bancaire et la carte de paiement.</Paragraphe><Paragraphe>La carte de paiement est sur l'avis de contravention.</Paragraphe><Paragraphe>Vous devez indiquer le numéro de télépaiement et la clé qui figurent sur la carte de paiement.</Paragraphe><Attention><Titre>Attention</Titre><Paragraphe>seuls les paiements d'un montant inférieur à <Valeur>1500 €</Valeur> sont acceptés.</Paragraphe></Attention></Texte><LienWeb URL="https://www.amendes.gouv.fr/portail/index.jsp"><Source>Ministère chargé des finances</Source></LienWeb><FicheLiee ID="F34212" audience="Particuliers" type="Fiche d'information"><Titre>Amende pour stationnement interdit (abusif, gênant, très gênant, dangereux)</Titre><Dossier ID="N18918">Infractions routières</Dossier></FicheLiee><FicheLiee ID="F32803" audience="Particuliers" type="Fiche d'information"><Titre>Amendes</Titre><Dossier ID="N275">Condamnations et peines</Dossier></FicheLiee><FicheLiee ID="F18510" audience="Particuliers" type="Fiche Question-réponse"><Titre>Comment contester une amende majorée si vous n'avez pas reçu l'avis de contravention ?</Titre><Dossier ID="N18918">Infractions routières</Dossier></FicheLiee><FicheLiee ID="F364" audience="Particuliers" type="Fiche Question-réponse"><Titre>Comment savoir si j'ai un PV après un flash radar ?</Titre><Dossier ID="N18918">Infractions routières</Dossier></FicheLiee><FicheLiee ID="F34829" audience="Particuliers" type="Fiche Question-réponse"><Titre>Contrôle routier : quelle amende en cas de conduite sans assurance ?</Titre><Dossier ID="N18918">Infractions routières</Dossier></FicheLiee><FicheLiee ID="F17698" audience="Particuliers" type="Fiche Question-réponse"><Titre>Contrôle routier : quelles sanctions en cas de conduite sans permis ?</Titre><Dossier ID="N18918">Infractions routières</Dossier></FicheLiee><FicheLiee ID="F34440" audience="Particuliers" type="Fiche d'information"><Titre>Forfait post-stationnement en cas de stationnement non payé</Titre><Dossier ID="N18918">Infractions routières</Dossier></FicheLiee><FicheLiee ID="F15097" audience="Particuliers" type="Fiche d'information"><Titre>Infraction routière en Europe</Titre><Dossier ID="N31345">Conduire à l'étranger</Dossier></FicheLiee><FicheLiee ID="F34207" audience="Particuliers" type="Fiche d'information"><Titre>Interception du véhicule pour contravention : paiement de l'amende forfaitaire</Titre><Dossier ID="N18918">Infractions routières</Dossier></FicheLiee><FicheLiee ID="F18509" audience="Particuliers" type="Fiche d'information"><Titre>Paiement de l'amende forfaitaire après un contrôle radar</Titre><Dossier ID="N18918">Infractions routières</Dossier></FicheLiee><FicheLiee ID="F35218" audience="Particuliers" type="Fiche Question-réponse"><Titre>Permis de conduire à points : comment faire une réclamation ?</Titre><Dossier ID="N18918">Infractions routières</Dossier></FicheLiee><FicheLiee ID="F414" audience="Particuliers" type="Fiche Question-réponse"><Titre>Quelle amende risque un étranger en cas d'infraction routière en France ?</Titre><Dossier ID="N19126">Conduire en France avec un permis étranger</Dossier></FicheLiee><FicheLiee ID="F19460" audience="Particuliers" type="Fiche d'information"><Titre>Vitesse au volant : limitations et sanctions en cas d'excès de vitesse</Titre><Dossier ID="N18918">Infractions routières</Dossier></FicheLiee><Definition ID="R18531"><Titre>Amende forfaitaire</Titre><Texte><Paragraphe>Somme à régler dans un délai précis à la suite de certaines infractions relatives notamment à la circulation routière et sans passage par un tribunal. Le montant peut être minoré ou majoré en fonction de la date de paiement.</Paragraphe></Texte></Definition><Definition ID="R49228"><Titre>Contravention</Titre><Texte><Paragraphe>Infraction que la loi punit d'une amende n'excédant pas 1 500 €, ou 3 000 € en cas de récidive</Paragraphe></Texte><Reference type="Texte de référence" URL="http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006419362&amp;idSectionTA=LEGISCTA000006197833&amp;cidTexte=LEGITEXT000006070719" ID="R36193"><Titre>Code pénal : article R131-12</Titre></Reference></Definition><Definition ID="R49229"><Titre>Délit</Titre><Texte><Paragraphe>Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans</Paragraphe></Texte></Definition><Dossier ID="N18918"><Titre>Infractions routières</Titre><Audience>Particuliers</Audience></Dossier></ServiceComplementaire>