Déclaration de succession (Formulaire 11277, 12322 et 12321)Direction de l'information légale et administrativeArgent - Impôts - ConsommationFormulaires disponibles uniquement en français La succession d'une personne s'ouvre à son décès. Si vous acceptez la succession, le dépôt d'une déclaration est obligatoire. Il faut utiliser le formulaire 2705-SD (cerfa n°11277). Vous avez aussi accès aux documents suivants : - Feuille de suite n° 2705-S-SD - Notice n° 2705-NOT-SD (cerfa n°50916) - Déclaration partielle de succession Assurance vie (formulaire 2705-A-SD, cerfa n°12321) et sa notice A noter : Vous êtes dispensé de déclaration de succession dans certains cas.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-03-20Formulairetext/xmlR10279FrFrance entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFormulaireParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersServices en ligne et formulairesDéclaration de successionArgent - Impôts - ConsommationParticuliers11277, 12322 et 123212705-SD, 2705-S-SD et 2705-A-SDFormulaires disponibles uniquement en françaisLa succession d'une personne s'ouvre à son décès.Si vous acceptez la succession, le dépôt d'une déclaration est obligatoire.Il faut utiliser le formulaire 2705-SD (cerfa n°11277).Vous avez aussi accès aux documents suivants :Feuille de suite n° 2705-S-SDNotice n° 2705-NOT-SD (cerfa n°50916)Déclaration partielle de succession Assurance vie (formulaire 2705-A-SD, cerfa n°12321) et sa noticeÀ noterVous êtes dispensé de déclaration de succession dans certains cas.Ministère chargé des financesDroits de succession - DéclarationDroits de succession et de donationDroits de succession - Évaluation de la succession et calcul des droitsDroits de succession et de donationQu'est-ce que le rapport fiscal dans une succession ?Droits de succession et de donationQuelles sont les exonérations en cas de succession ?Droits de succession et de donationService fiscal en charge de l'enregistrementMinistère chargé des finances