Copropriété en difficultéDirection de l'information légale et administrativeLogementEn cas de fort taux d'impayés ou de graves difficultés pour assurer la conservation de l'immeuble, certaines procédures permettent de redresser la situation. La nature de ces procédures varie selon la gravité des difficultés rencontrées.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2019-06-11Dossiertext/xmlN357FrisPartOf N19808France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesDossierParticulierswww.service-public.frLocataire, PropriétaireAccueil particuliersLogementCopropriété en difficultéLogementCopropriétéMesures préventives (retour à l'équilibre financier)Difficultés avérées (retour au fonctionnement normal de la copropriété)Graves difficultés (plan de sauvegarde)Difficultés irrémédiables (état de carence et expropriation)En cas de fort taux d'impayés ou de graves difficultés pour assurer la conservation de l'immeuble, certaines procédures permettent de redresser la situation. La nature de ces procédures varie selon la gravité des difficultés rencontrées.Budget et charges de copropriétéLogementGuides de l'AnilAgence nationale pour l'information sur le logement (Anil)Guide pratique sur l'installation de la fibre optiqueAutorité de régulation des communications électroniques et des Postes (Arcep)J'achète un logement