GarantiesDirection de l'information légale et administrativeArgent - Impôts - ConsommationLe consommateur bénéficie de 2 garanties obligatoires dont les conditions sont fixées par la loi : la garantie légale pour vice caché et la garantie légale de conformité. Le vendeur peut également vous accorder une garantie commerciale ou contractuelle dans laquelle il fixe des conditions de remboursement, de remplacement, de réparation.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-04-29Dossiertext/xmlN31164FrisPartOf N19803France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesDossierParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersArgent - Impôts - ConsommationGarantiesArgent - Impôts - ConsommationConsommationGarantie légale de conformitéGarantie légale des vices cachésGarantie commerciale ou contractuelleLe consommateur bénéficie de 2 garanties obligatoires dont les conditions sont fixées par la loi : la garantie légale pour vice caché et la garantie légale de conformité. Le vendeur peut également vous accorder une garantie commerciale ou contractuelle dans laquelle il fixe des conditions de remboursement, de remplacement, de réparation.Information et protection du consommateurArgent - Impôts - ConsommationDemande d'indemnisation pour vice cachéDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministreDemander l'application de la garantie légale des vices cachés pour un bien acheté neuf et défectueuxInstitut national de la consommation (INC)Site de la Commission des clauses abusivesCommission des clauses abusivesSite de l'Institut national de la consommation (INC)Institut national de la consommation (INC)Les associations de consommateursMinistère chargé des financesQuelles garanties en cas d'achat d'un produit ?