Affaire civileDirection de l'information légale et administrativeJusticeAffaire civile : Alternatives à un procès civil, Saisir un tribunal civil, Déroulement d'une affaire, Mesures prononcées par le tribunalDirection de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justicemodified 2021-07-21Dossiertext/xmlN269FrisPartOf N19807France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesDossierParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersJusticeAffaire civileJusticeProcédures judiciairesAlternatives à un procès civilAccord à l'amiableRequête conjointe devant un tribunal civilSaisir un tribunal civilSaisir le tribunal judiciaireSaisir le juge des contentieux de la protectionSaisir le tribunal de proximitéSaisir le juge de l'exécutionDéroulement d'une affaireDevant le tribunal de proximitéDevant le tribunal judiciaireDevant le tribunal de commerceDevant le tribunal paritaire des baux rurauxMesures prononcées par le tribunalInjonction de faireRecouvrement de dettes en France : injonction de payer et procédure simplifiéeRecouvrement de dette en Europe : injonction de payer et règlement des petits litigesExécution d'une décision du juge civil Conflits du travail dans le secteur privéTravail - FormationLitiges avec la Sécurité socialeSocial - SantéLitige avec l'administrationPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsAccès au droit et à la justiceJusticeMaison de justice et du droitmjdMinistère chargé de la justiceRequête aux fins de saisine du tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceNotice - Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaireDemande en injonction de faire au tribunal judiciaire (incluant le tribunal de proximité)Ministère chargé de la justiceNotice - Demande en injonction de faireOpposition à une injonction de payerMinistère chargé de la justiceNotice - Opposition à une injonction de payerDemande en injonction de payer devant le président du tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceNotice - Injonction de payerDemande en injonction de payer au président du tribunal de commerceMinistère chargé de la justiceNotice - Injonction de payerConsentement à la transmission par voie électroniqueMinistère chargé de la justiceNotice - Consentement à la transmission par voie électroniqueDemande d'un certificat de non-oppositionMinistère chargé de la justiceLe recouvrement amiable des créancesInstitut national de la consommation (INC)L'avocat est-il obligatoire dans un procès civil ?Comment agir seul devant le tribunal ?Quels sont les modes de preuve dans un procès civil ?Comment obtenir une expertise judiciaire ?Un jugement civil étranger (divorce, dette...) peut-il être exécuté en France ?Comment agir rapidement devant le tribunal ?Comment obtenir la copie d'un jugement ?Comment calcule-t-on un délai dans une procédure civile ?Procès civil : comment apporter un témoignage ?Comment bénéficier d'un avocat commis d'office ?Tribunal d'instance et tribunal de grande instance : que sont-ils devenus ?Comment faire rectifier une erreur dans une décision de justice civile ?