<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><Publication xmlns:dc="http://purl.org/dc/elements/1.1/" xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" ID="N20312" type="Dossier" xsi:noNamespaceSchemaLocation="../Schemas/3.0/Publication.xsd"><dc:title>Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits</dc:title><dc:creator>Direction de l'information légale et administrative</dc:creator><dc:subject>Papiers - Citoyenneté - Élections</dc:subject><dc:description>En cas de litige avec une administration, vous pouvez saisir le juge administratif. Mais vous pouvez aussi faire une réclamation auprès de cette administration. Il y a deux types de réclamations possibles : le recours gracieux, adressé à l'agent qui a pris la décision, et le recours hiérarchique, adressé à son supérieur. Vous pouvez également saisir le Défenseur des droits et, dans certains cas particuliers, un médiateur spécialisé, pour trouver une solution amiable.</dc:description><dc:publisher>Direction de l'information légale et administrative</dc:publisher><dc:contributor>Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)</dc:contributor><dc:date>modified 2020-04-20</dc:date><dc:type>Dossier</dc:type><dc:format>text/xml</dc:format><dc:identifier>N20312</dc:identifier><dc:language>Fr</dc:language><dc:relation>isPartOf N19810</dc:relation><dc:coverage>France entière</dc:coverage><dc:rights>https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales</dc:rights><SurTitre>Dossier</SurTitre><Audience>Particuliers</Audience><Canal>www.service-public.fr</Canal><FilDAriane><Niveau ID="Particuliers">Accueil particuliers</Niveau><Niveau ID="N19810">Papiers - Citoyenneté - Élections</Niveau><Niveau ID="N20312" type="Dossier">Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits</Niveau></FilDAriane><Theme ID="N19810"><Titre>Papiers - Citoyenneté - Élections</Titre></Theme><SousThemePere ID="N20114">Relations avec l'administration</SousThemePere><Fiche ID="F2474">Recours gracieux , hiérarchique ou préalable obligatoire (Rapo)</Fiche><Fiche ID="F13158">Recours au Défenseur des droits pour un litige avec l'administration</Fiche><Fiche ID="F2546">Litige avec la police ou un autre organisme chargé de la sécurité</Fiche><Introduction><Texte><Paragraphe>En cas de litige avec une administration, vous pouvez saisir le juge administratif. Mais vous pouvez aussi faire une réclamation auprès de cette administration. Il y a deux types de réclamations possibles : le recours gracieux, adressé à l'agent qui a pris la décision, et le recours hiérarchique, adressé à son supérieur. Vous pouvez également saisir le Défenseur des droits et, dans certains cas particuliers, un médiateur spécialisé, pour trouver une solution amiable.</Paragraphe></Texte></Introduction><VoirAussi important="non"><Dossier ID="N560" audience="Particuliers"><Titre>Agir en justice contre l'administration</Titre><Theme ID="N19810"><Titre>Papiers - Citoyenneté - Élections</Titre></Theme></Dossier><Dossier ID="N561" audience="Particuliers"><Titre>Litiges avec la Sécurité sociale</Titre><Theme ID="N19811"><Titre>Social - Santé</Titre></Theme></Dossier><Dossier ID="N31080" audience="Particuliers"><Titre>Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation...)</Titre><Theme ID="N19803"><Titre>Argent - Impôts - Consommation</Titre></Theme></Dossier></VoirAussi><ServiceEnLigne ID="R20689" URL="https://formulaire.defenseurdesdroits.fr/defenseur/" type="Téléservice"><Titre>Saisir en ligne le Défenseur des droits</Titre><Source ID="R30631">Défenseur des droits</Source></ServiceEnLigne><ServiceEnLigne ID="R1057" URL="https://mediateur.groupelaposte.com/saisine" type="Téléservice"><Titre>Saisir en ligne le médiateur du groupe La Poste</Titre><Source ID="R30622">La Poste</Source></ServiceEnLigne><ServiceEnLigne ID="R33718" URL="http://www.police-nationale.interieur.gouv.fr/Organisation/Inspection-Generale-de-la-Police-Nationale/Signalement-IGPN" type="Téléservice"><Titre>Saisir en ligne l'Inspection générale de la police nationale</Titre><Source ID="R30603">Ministère chargé de l'intérieur</Source></ServiceEnLigne><ServiceEnLigne ID="R47031" URL="https://www.gendarmerie.interieur.gouv.fr/contact/reclamation-iggn" type="Téléservice"><Titre>Saisir en ligne l'Inspection générale de la gendarmerie nationale</Titre><Source ID="R30603">Ministère chargé de l'intérieur</Source></ServiceEnLigne><PourEnSavoirPlus type="Information pratique" ID="R41373" URL="https://defenseurdesdroits.fr/" audience="Particuliers"><Titre>Site du Défenseur des droits</Titre><Source ID="R30631">Défenseur des droits</Source></PourEnSavoirPlus><QuestionReponse ID="F11064" audience="Particuliers">Médiateur du groupe La Poste : comment le saisir ?</QuestionReponse></Publication>