Achat à distanceDirection de l'information légale et administrativeArgent - Impôts - ConsommationL'achat à distance consiste à acheter un bien ou une prestation de services sur internet, par catalogue, téléphone, téléachat, publipostage, SMS...Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2018-11-15Dossiertext/xmlN10515FrisPartOf N19803France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesDossierParticulierswww.service-public.frConsommateurAccueil particuliersArgent - Impôts - ConsommationAchat à distanceArgent - Impôts - ConsommationConsommationInformations du consommateur avant la commandeConclusion de la commandePaiement de la commandeDélai de rétractation du consommateurLivraison du bien ou exécution de la prestation de servicesRecours en cas de litigeL'achat à distance consiste à acheter un bien ou une prestation de services sur internet, par catalogue, téléphone, téléachat, publipostage, SMS, etc. Les contrats portant sur les achats à distance sont réglementés. En tant que consommateur, vous bénéficiez d'un certain nombre de droits. Certains achats sont toutefois exclus de la réglementation sur les contrats à distance.Demander une nouvelle livraison en cas de colis non reçuInstitut national de la consommation (INC)Réclamer au vendeur la livraison d'un article conforme à celui commandéInstitut national de la consommation (INC)Se rétracter suite à l'achat à distance d'un bienInstitut national de la consommation (INC)Mettre en demeure le vendeur de rembourser les sommes versées suite à l'exercice de son droit de rétractationInstitut national de la consommation (INC)Réclamation en cas de litige de consommation transfrontalier dans l'Union européenneCentre européen des consommateurs FranceRéclamation en cas de litige avec une entreprise membre de la Fédération des entreprises de vente à distance : service de médiationFédération du e-commerce et de la vente à distance (Fevad)Déposer une plainte concernant un achat effectué sur un site internet étrangerRéseau international de contrôle et de protection des consommateurs, RICPC/ICPENSignaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos)Ministère chargé de l'intérieurDemander l'annulation du contrat passé par son enfant mineur et un remboursementInstitut national de la consommation (INC)Demander l'annulation d'un contrat conclu par téléphoneInstitut national de la consommation (INC)Guide des achats en ligneInstitut national de la consommation (INC)Acheter sur internet en 10 questions-réponsesInstitut national de la consommation (INC)Conseils pratiques pour acheter en ligne sur des sites européensCentre européen des consommateurs FranceFédération du e-commerce et de la vente à distance (Fevad)Fédération du e-commerce et de la vente à distance (Fevad)Garanties et retours en EuropeCommission européenneSite de la Commission des clauses abusivesCommission des clauses abusivesQu'est-ce qu'un achat à distance ?Peut-on tout acheter sur un site internet étranger (tabac, médicament, arme...) ?