Prêt étudiant garanti par l'ÉtatDirection de l'information légale et administrativeArgent - Impôts - ConsommationLe prêt étudiant garanti par l’État est un prêt créé pour aider les jeunes de moins de 28 ans à financer leurs études. Pour en bénéficier, il faut être de nationalité française ou ressortissant d'un pays de l'Espace économique européen (EEE). La demande se fait auprès des banques partenaires de l'opération. Le prêt doit doit être remboursé avec les intérêts, mais le remboursement peut être différé à la fin des études. Les banques octroient les prêts dans la limite du budget alloué par l’État.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-08-26Fiche pratiquetext/xmlF986https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000032226164&cidTexte=LEGITEXT000006069565, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000032226130&cidTexte=LEGITEXT000006069565, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000032226122&cidTexte=LEGITEXT000006069565, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000032226116&cidTexte=LEGITEXT000006069565, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000032226066&cidTexte=LEGITEXT000006069565, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000032226027&cidTexte=LEGITEXT000006069565FrisPartOf N96France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersArgent - Impôts - ConsommationCrédit à la consommationPrêt étudiant garanti par l'ÉtatArgent - Impôts - ConsommationCrédit et surendettementCrédit à la consommationDifférents types de créditCrédit affectéPrêt personnelCrédit renouvelable ou revolvingCrédit octroyé pour un usage bien spécifiqueLocation avec option d'achat (LOA)Crédit gratuitCarte privative de paiement (carte de crédit)Prêt viager hypothécaireMicrocrédit personnelPrêt étudiant garanti par l'ÉtatGestion du créditObligations de la banqueContrat de créditAssurance emprunteurDifférents types de créditLe prêt étudiant garanti par l’État est un prêt créé pour aider les jeunes de moins de 28 ans à financer leurs études. Pour en bénéficier, il faut être de nationalité française ou ressortissant d'un pays de l'Espace économique européen (EEE). La demande se fait auprès des banques partenaires de l'opération. Le prêt doit doit être remboursé avec les intérêts, mais le remboursement peut être différé à la fin des études. Les banques octroient les prêts dans la limite du budget alloué par l’État.De quoi s'agit-il ?Le prêt étudiant garanti par l'État vous permet d'emprunter de l'argent pour financer vos études, sans devoir fournir à la banque la caution d'un proche ou une preuve de revenus.Attentionle nombre de prêts étudiants garantis par l'État accordés par an est limité.BénéficiairesPour bénéficier d'un prêt étudiant garanti par l'État, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :Être inscrit dans un établissement en France pour préparer un concours ou un diplôme de l'enseignement supérieur français (diplôme universitaire, BTS, école de commerce, école d'ingénieur...)Être majeur et âgé moins de 28 ans à la date de la conclusion du prêt (un mineur émancipé de plus de 16 ans peut aussi solliciter un prêt étudiant garanti par l'État)Avoir la nationalité française ou celle d'un État membre de l'Espace économique européen (EEE), à condition de résider en France de manière continue depuis au moins 5 ansIl n'y a pas de plafond de ressources.Garantie de l'ÉtatVous n'avez pas besoin d'apporter une caution ou d'avoir un proche comme garant.En effet, l'État apporte sa garantie aux banques partenaires, via la Banque publique d'investissement (Bpifrance).Mais vous devez rembourser le prêt, car la garantie de l'État ne jouera que si la banque prouve qu'elle a tenté sans succès de récupérer sa créance. De plus, la garantie de l’État ne couvre que 70% du montant du prêt.Vous devez transmettre une attestation de pré-éligibilité à la banque partenaire sélectionnée.Il faut demander l'attestation de pré-éligibilité sur la plateforme digitale dédiée et renseigner les données nécessaires :Demande d'attestation pour le prêt étudiant garanti par l'ÉtatBpifranceDemande de prêtVous devez faire une demande directement auprès d'une des banques partenaires :Banque PostaleBanque PopulaireBFCOI (principalement à La Réunion et à Mayotte)Caisses d'ÉpargneCICCrédit AgricoleCrédit MutuelSociété GénéraleVous ne devez pas forcément être déjà client de l'établissement auprès duquel vous faites la demande, mais certaines banques refusent les dossiers des demandeurs extérieurs.Par ailleurs, le nombre de prêts octroyés par les banques est lié à l'enveloppe de crédit que l’État leur accorde chaque année. Lorsque ce crédit est épuisé au cours d'une année, les banques cessent d'accorder les prêts étudiants garantis. Pensez donc à faire votre demande le plus tôt possible.Attentionla banque peut vous refuser le prêt si elle estime que vous ne pourrez jamais rembourser, même avec la garantie de l'État.Caractéristiques du créditLe prêt étudiant est un crédit à la consommation et les banques partenaires doivent respecter les règles applicables à ce type de crédit.Ces règles concernent notamment l'information préalable de l'emprunteur, la mise en place du contrat et le droit de rétractation.L'assurance n'est pas obligatoire pour le prêt étudiant garantie par l'État, mais vous pouvez choisir de prendre une assurance. Dans ce cas, vous êtes libre de prendre l'assurance proposée par la banque ou de choisir une autre assurance.Montant et taux d'intérêtMontant du prêtLe montant du prêt dépend de la banque qui l'accorde et peut atteindre 20 000 €.Taux d'intérêtLe taux d'intérêt est fixé librement par la banque partenaire.Durée du prêtLa durée du prêt est déterminée par la banque qui l'accorde avec un minimum de 2 ans.À noterle contrat de prêt doit prévoir la possibilité de rembourser par anticipation et les conditions dans lesquelles ce remboursement peut s'effectuer.RemboursementVous avez le droit de reporter le remboursement du prêt (capital et intérêts) à la fin de vos études.Toutefois, vous pouvez décider de rembourser les intérêts durant vos études.Ce choix doit se faire au moment de la souscription du prêt.Si vous décidez de prendre une assurance, vous devez payer les mensualités d'assurance pendant vos études.Crédit à la consommation : prêt personnelArgent - Impôts - ConsommationAllocation spécifique annuelle pour étudiant en difficultéFamille - ScolaritéDirection régionale Bpifrance (garantie prêts étudiants)bpifrance_pret_etudiantAssurance Banque Épargne Info ServiceCode de la consommation : articles L312-18 à L312-27Formation du contrat de créditCode de la consommation : articles L312-31 à L312-33Exécution du contrat de créditCode de la consommation : articles L312-34 à L312-35Remboursement anticipéCode de la consommation : articles L312-36 à L312-40Défaillance de l'emprunteurCode de la consommation : articles L312-57 à L312-83Crédit renouvelableCode de la consommation : article L312-71Demande d'attestation pour le prêt étudiant garanti par l'ÉtatBpifranceGarantie des prêts étudiantsBpifrancePrêt étudiant garanti par l'ÉtatAssurance Banque Épargne InfoserviceEspace économique européen (EEE)Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, SuèdeCréanceDroit permettant à une personne d'exiger quelque chose d'une autre personne, en général le paiement d'une somme d'argent. Terme souvent utilisé pour désigner la somme due.Qu'est-ce que le prêt sur gage ?Faut-il avoir une caution pour obtenir un crédit à la consommation ?Crédit à la consommation : qu'est-ce que le droit de rétractation ?Qu'est-ce que le taux annuel effectif global (TAEG) ?