Contribution aux charges du mariageDirection de l'information légale et administrativeFamille - ScolaritéVous êtes mariés et vous souhaitez savoir les obligations de chaque époux aux charges du mariage ? Sachez que chaque époux doit contribuer selon ses moyens financiers. Si votre époux ou épouse ne paie pas sa part, vous pouvez l'y contraindre. Vous devez vous tourner vers le juge aux affaires familiales (Jaf) et faire une demande de contribution aux charges du mariage. Vous pouvez aussi lui demander de réviser le montant de la contribution. Nous vous présentons les informations à retenir.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-10-20Fiche pratiquetext/xmlF966https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006136137/#LEGISCTA000006136137, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000006149738/FrisPartOf N142France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersFamille - ScolaritéMariageContribution aux charges du mariageFamille - ScolaritéCoupleMariageCélébrationMariage en FranceMariage d'un Français à l'étrangerObligations des épouxObligation alimentaireContribution aux charges du mariageRégime matrimonialCommunauté réduite aux acquêtsContrat de mariageObligations des épouxVous êtes mariés et vous souhaitez savoir les obligations de chaque époux aux charges du mariage ? Sachez que chaque époux doit contribuer selon ses moyens financiers. Si votre époux ou épouse ne paie pas sa part, vous pouvez l'y contraindre. Vous devez vous tourner vers le juge aux affaires familiales (Jaf) et faire une demande de contribution aux charges du mariage. Vous pouvez aussi lui demander de réviser le montant de la contribution. Nous vous présentons les informations à retenir.Qu'est-ce que la contribution aux charges du mariage ?Les charges du mariage englobent l'ensemble des dépenses de la vie courante qu'implique la vie en commun.Elles comprennent notamment les dépenses suivantes :LogementNourritureSantéÉducation des enfantsDépenses de loisirsChacun de vous 2 doit contribuer aux charges du mariage.Vous pouvez vous mettre d'accord sur la répartition (par exemple, par contrat de mariage).En l'absence d'un autre choix, vous devez contribuer en fonction de vos revenus respectifs.ExempleSi votre salaire mensuel est de 3 000 € et celui de votre époux ou épouse de 1 500 €, vous devez contribuer pour 2 tiers des charges du mariage. Et votre époux ou épouse pour un tiers.La contribution peut se faire en argent. Elle peut aussi se faire sous d'autres formes (par exemple, tâches familiales pour un parent au foyer, fourniture du logement par l'époux seul propriétaire).L'obligation persiste si vous êtes séparés de fait.Comment faire respecter cette obligation ?Démarche en justiceSi votre époux ou épouse ne contribue pas ou pas suffisamment aux charges du mariage, vous pouvez demander au juge aux affaires familiales de l'y contraindre.Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.Vous devez déposer votre demande au secrétariat-greffe du tribunal.Vous pouvez choisir l'un des tribunaux suivants :Lieu de votre domicile (au jour de votre demande)Lieu où réside votre conjoint en cas de séparationVous pouvez déposer votre demande par l'un des moyens suivants :Sur placePar courrier RARTribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceÀ savoiravant de vous tourner vers le juge, vous avez intérêt à tenter de trouver un accord avec votre époux ou épouse. Vous pouvez par exemple lui adresser un courrier pour l'inviter à discuter ou recourir à un médiateur familial.Vous devez utiliser le formulaire de demande de contribution aux charges du mariage :Demande de contribution aux charges du mariageMinistère chargé de la justiceNotice - Demande de contribution aux charges du mariageVous devez indiquer l'adresse de votre époux ou épouse.Il vous appartient d'apporter des preuves de la situation et de fixer le montant de votre demande.Vous devez joindre obligatoirement à votre demande les documents suivants :Copie intégrale de votre acte de naissance (datant de moins de 3 mois)Copies intégrales des actes de naissance de vos enfants communs à votre charge (datant de moins de 3 mois)Copie intégrale de votre acte de mariage ou copie de votre livret de familleCopie de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport,...)Copie de toute décision de justice ayant un lien avec votre demande (par exemple, jugement du juge des enfants)En fonction de votre demande, vous devez aussi joindre les documents suivants :Justificatif de domicile (quittance de loyer, facture d'électricité,...)Copies de votre dernier avis d'imposition et de votre dernière déclaration de revenusCopie de vos 3 derniers bulletins de salaireJustificatifs des prestations sociales que vous percevezJustificatifs de vos charges et de vos ressources (par exemple, factures de frais de scolarité, de soins médicaux,...)Selon votre situation, d'autres documents peuvent être demandés par le juge.Procédure devant le jugeVous êtes convoqués par courrier RAR à une audience du Jaf.Vous devez tous les 2 vous présenter en personne, assistés ou non d'un avocat.Vous devez vous expliquer devant le juge (procédure orale).En cas d'absence, le juge peut prendre l'une des décisions suivantes :Ne pas examiner l'affaire et la reporterJuger avec les seuls éléments apportés par la personne présenteÀ savoirsi vous voulez être assisté d'un avocat et que vos ressources sont faibles, vous pouvez bénéficier d'une aide juridictionnelle, sous certaines conditions.Décision du juge et paiement de la contributionSi votre époux ou épouse ne remplit pas son obligation de contribution aux charges du mariage, le juge fixe le montant de sa contribution.Le jugement lui est indiqué par acte de commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).À savoirsi votre époux ou épouse ne paie pas la contribution imposée par le juge, vous disposez de plusieurs moyens pour obtenir le paiement. Si vous faites appel à un commissaire de justice pour obtenir un paiement direct, les frais sont à la charge de votre époux.Contestation du jugementVotre époux était présent devant le jugeVotre époux ou épouse peut faire appel dans le mois qui suit la notification du jugement.Un avocat est obligatoire.Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceVotre époux a été condamné en son absenceIl peut faire opposition au jugement.Il a un délai d'un mois à partir du jour où il a été personnellement averti du jugement.Il doit envoyer un courrier RARau secrétariat-greffe du tribunal.Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceQue faire en cas de changement de situation ?En cas de changement dans vos situations respectives, le montant de la contribution peut être modifié (à la hausse ou à la baisse) ou supprimé.Vous devez adresser une demande au Jaf en précisant les changements intervenus (par exemple, perte d'emploi).Joignez une copie de la précédente décision de justice, ainsi que les justificatifs des changements.Vous devez utiliser le formulaire de demande suivant :Demande de contribution aux charges du mariageMinistère chargé de la justiceNotice - Demande de contribution aux charges du mariageTribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceVous devez indiquer l'adresse de votre époux.Vous devez joindre obligatoirement à votre demande les documents suivants :Copie intégrale de votre acte de naissance (datant de moins de 3 mois)Copies intégrales des actes de naissance de vos enfants communs à votre charge (datant de moins de 3 mois)Copie intégrale de votre acte de mariage ou copie de votre livret de familleCopie de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport...)Copie de toute décision de justice ayant un lien avec votre demande (par exemple, jugement du juge des enfants)En fonction de votre demande, vous devez aussi joindre les documents suivants :Justificatif de domicile (quittance de loyer, facture d'électricité...)Copies de votre dernier avis d'imposition et de votre dernière déclaration de revenusCopie de vos 3 derniers bulletins de salaireJustificatifs des prestations sociales que vous percevezJustificatifs des changements dans votre situation qui expliquent votre demandeJustificatifs de vos charges et de vos ressources (factures de frais de scolarité, de soins médicaux...)Selon votre situation, d'autres pièces peuvent être demandées par le juge.Permanence juridiquepermanence_juridiqueMinistère chargé de la justicePermanence juridiquepermanence_juridiqueMinistère chargé de la justiceCode civil : articles 212 à 226Devoirs et droits respectifs des épouxCode de procédure civile : articles 1070 à 1074-4Compétence du juge aux affaires familialesDemande de contribution aux charges du mariageMinistère chargé de la justiceNotice - Demande de contribution aux charges du mariageNotificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personneRARRecommandé avec avis de réceptionJafJuge aux affaires familiales