Déclaration de naissanceDirection de l'information légale et administrativeFamille - ScolaritéVous venez d'avoir un enfant ? La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant né en France. Elle doit être faite par une personne ayant assisté à l'accouchement. Elle permet d'établir l'acte de naissance. En cas de naissance d'un enfant français à l'étranger, la déclaration doit être faite selon des formalités spécifiques.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justicemodified 2023-04-06Fiche pratiquetext/xmlF961https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006136100, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006149970/#LEGISCTA000006149970, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165376/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000034133589/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000237596, https://www.legifrance.gouv.fr/circulaire/id/34124FrisPartOf N15660France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersFamille - ScolaritéNaissance et filiationDéclaration de naissanceFamille - ScolaritéEnfantNaissance et filiationFormalités pour les parentsDéclaration de naissancePrésomption de paternité et lien avec l'enfant (couple marié)Reconnaissance d'un enfant (couple non marié) : démarcheReconnaissance conjointe d'un enfant dans un couple de femmesDémarches devant un notaire et en justiceÉtablissement de la filiation en l'absence de reconnaissance du pèreRecherche de paternitéContestation de la filiation (paternité ou maternité)Obtention d'une contribution financière en l'absence de filiation paternelleFormalités pour les parentsVous venez d'avoir un enfant ? La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant né en France. Elle doit être faite par une personne ayant assisté à l'accouchement. Elle permet d'établir l'acte de naissance. En cas de naissance d'un enfant français à l'étranger, la déclaration doit être faite selon des formalités spécifiques.Service Public (DILA)Titre : Les 7 démarches à effectuer à la suite d'une naissance1/ État civil (obligatoire)Déclarer la naissance• Dans les 5 jours• À l'hôpital, à la mairie• Qui s'en occupe ? Le père ou une autre personne• Documents à fournir : Attestation du médecin ou de la sage-femme, cartes d'identité des parents2/ Sécurité socialeDemander le rattachement de l'enfant à la carte Vitale de l'un ou des 2 parents• À la sortie de la maternité• Sur le site Ameli.fr ou par courrier (auprès de votre caisse primaire d'assurance maladie)• Qui s'en occupe ? Les parents• Documents à fournir : Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation), formulaire S3705 de Demande de rattachement des enfants mineurs à l'un ou aux deux parents assurés3/ CafDéclarer la naissance• Dès la naissance• Sur le site Caf.fr. Si pas de compte Caf, envoi par courrier du formulaire de changement de situation (disponible sur caf.fr)• Qui s'en occupe ? L'un des deux parents• Documents à fournir : RienSi vous relevez du régime agricole, la démarche est à faire auprès de la MSA.4/ Complémentaire santéSignaler la naissance• Dès la naissance• Auprès de la mutuelle• Qui s'en occupe ? Chaque parent si les mutuelles sont différentes• Documents à fournir : Variable selon la mutuelle5/ Congé de naissanceDemander un congé de naissance. Il est de 3 jours (hors dimanche et jours fériés) minimum. Ces jours sont payés.• À une date proche de la naissance• Auprès de l'employeur du 2e parent• Qui s'en occupe ? Le 2e parent• Documents à fournir : Copie de l'acte de naissance de l'enfant6/ Congé de paternitéDemander le congé de paternité et d'accueil de l'enfant.• 25 jours calendaires à prendre en 1 ou plusieurs fois dans les 6 mois suivant la naissance. Minimum de 4 jours à la suite du congé de naissance.• Demande 1 mois avant la date de l'accouchement ou 1 mois avant le début du congé, selon la date de départ• Auprès de l'employeur du 2e parent, et, pour l'indemnisation du congé, auprès de la Sécurité sociale• Qui s'en occupe ? Le 2e parent• Documents à fournir : Pour le courrier à la Sécurité sociale : copie de l'acte de naissance de l'enfant (ou du livret de famille) + pièce justifiant le lien avec la mère (si le congé n'est pas demandé par le père)7/ ImpôtsSignaler la naissance, pour adapter le taux de prélèvement à la source au nombre de personnes à charge• Après la naissance (dans les 60 jours)• Sur le site Impots.gouv.fr• Qui s'en occupe ? Un parent ou les 2, selon la situation• Documents à fournir : Aucun En FranceLa déclaration de naissance est obligatoire dans le délai fixé par la loi.Quel est le délai pour déclarer une naissance ?Cas généralLa déclaration doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de l'accouchement.Le jour de l'accouchement n'est pas compté dans le délai de déclaration de naissance.Si le dernier jour de déclaration tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prolongé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant.ExempleVotre enfant naît le lundi 5 juin 2023. Vous devez déclarer sa naissance au plus tard le lundi 12 juin.Votre enfant naît le mardi 6 juin 2023. Vous devez déclarer sa naissance au plus tard le lundi 12 juin.Votre enfant naît le vendredi 9 juin 2023. Vous devez déclarer sa naissance au plus tard le mercredi 14 juin.En GuyaneCas généralLa déclaration doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de l'accouchement.Le jour de l'accouchement n'est pas compté dans le délai de déclaration de naissance.Si le dernier jour de déclaration tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prolongé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant.ExempleVotre enfant naît le lundi 5 juin 2023. Vous devez déclarer sa naissance au plus tard le lundi 12 juin.Votre enfant naît le mardi 6 juin 2023. Vous devez déclarer sa naissance au plus tard le lundi 12 juin.Votre enfant naît le vendredi 9 juin 2023. Vous devez déclarer sa naissance au plus tard le mercredi 14 juin.À Apatou, Awala-Yalimapo, Camopi, Grand Santi, Iracoubo, Mana, Maripasoula, Ouanary, Papaïchton, Régina, Saint-Elie, Saint-Georges, Saint-Laurent du Maroni, Saül, SinnamaryLa déclaration doit être faite dans les 8 jours qui suivent le jour de l'accouchement.Le jour de l'accouchement n'est pas compté dans le délai de déclaration de naissance.Si le dernier jour de déclaration tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prolongé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant.ExempleVotre enfant naît le lundi 5 juin 2023. Vous devez déclarer sa naissance au plus tard le mardi 13 juin.Votre enfant naît le mardi 6 juin 2023. Vous devez déclarer sa naissance au plus tard le mercredi 14 juin.Votre enfant naît le vendredi 9 juin 2023. Vous devez déclarer sa naissance au plus tard le lundi 19 juin.Quelle est la démarche pour déclarer une naissance ?La naissance est déclarée par l'une des personnes suivantes :Père2e mère dans un couple de femmesMédecinSage-femmeAutre personne qui a assisté à l'accouchementLa déclaration de naissance est faite à la mairie du lieu de naissance.L'acte de naissance est rédigé immédiatement par un officier d'état civil.Dans certains hôpitaux publics, un officier d'état civil assure une permanence au sein du service de maternité pour enregistrer les déclarations de naissance.MairiemairieÀ noterDes règles particulières s'appliquent quand la naissance est intervenue au cours d'un voyage (par exemple an bateau ou en avion).Quels sont les documents à fournir pour déclarer une naissance ?Cas généralPièces d'identité des parents (ou du parent)Certificat médical d'accouchement (en général, attestation du médecin ou de la sage-femme)Déclaration de choix de nom si les parents font cette démarcheActe de reconnaissance si celui-ci a été établi avant la naissanceJustificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois si l'enfant n'a pas encore été reconnuLivret de famille pour y inscrire l'enfant, si les parents possèdent déjà un livretNaissance d'un enfant dans un couple de femmesPièces d'identité des mèresCertificat médical d'accouchement (en général, attestation du médecin ou de la sage-femme)Reconnaissance conjointe anticipée établie devant notaireDéclaration de choix de nom si les mères font cette démarcheLivret de famille pour y inscrire l'enfant, si les mères possèdent déjà un livretQue se passe-t-il en cas de déclaration hors délai ?Si la déclaration de naissance n'est pas faite dans les délais réglementaires, une déclaration judiciaire de naissance est nécessaire.L'officier d'état civil ne peut pas régulariser la situation lui-même.Régularisation devant le jugeVous devez faire appel à un avocat pour obtenir un jugement déclaratif de naissance.Avocatavocat_conseil_nationalConseil national des barreauxVous devez vous adresser au tribunal judiciaire.Le tribunal compétent est celui du lieu de naissance de l'enfant. Si ce lieu est inconnu, le tribunal compétent est celui de votre domicile.Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceLe procureur de la République, informé par l'officier d'état civil, peut aussi demander le jugement déclaratif de naissance.Le jugement déclaratif constate la naissance et ordonne la transcription sur les registres de la commune de naissance.Sanctions encouruesSi vous n'effectuez pas la déclaration de naissance qui vous incombe dans les délais requis, vous risquez une peine d'emprisonnement de 6 mois et une amende de 3 750 €.Vous engagez aussi votre responsabilité civile à l'égard de l'enfant (dommages et intérêts pour le préjudice causé par la non-déclaration).À l'étrangerDéclaration aux autorités du paysQuel est le délai pour déclarer une naissance ?Dans nombre de pays, la législation locale oblige les ressortissants étrangers à déclarer les naissances à l'officier de l'état civil local.Vous devez vous renseigner auprès des autorités étrangères du lieu de naissance pour connaître les délais et modes de déclaration.Quelle est la démarche pour déclarer une naissance ?Quand la déclaration de naissance devant les autorités étrangères est obligatoire, vous devez déclarer la naissance à l'officier de l'état civil local.Comment demander la transcription de l'acte de naissance local ?L'enregistrement de la naissance par les autorités consulaires françaises n'est pas obligatoire.Toutefois, elle est indispensable pour obtenir un acte de naissance français.Aucun délai n'est imposé.Cas généralDans les pays où la déclaration auprès de l'officier de l'état civil local est obligatoire, vous pouvez demander la transcription de l'acte de naissance local par l'officier d'état civil de l'ambassade ou du consulat.Ambassade ou consulat français à l'étrangerambassade_france_etrangerVotre demande doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes :Copie de l'acte de naissance étrangerJustificatif de nationalité française (pour l'un des parents au moins)Livret de famille (pour mise à jour)Copie de l'acte relatif à la reconnaissance souscrite par le père français pour les enfants nés hors mariageS'il est rédigé en langue étrangère, l'acte de naissance doit être traduit par un traducteur assermenté.Selon le pays concerné, il doit aussi être légalisé ou apostillé.L'ambassade ou le consulat peut demander des documents supplémentaires.À noterEn cas de naissance d'un enfant dans un couple de femmes, vous devez présenter la reconnaissance conjointe anticipée établie devant notaire.Algérie, Maroc, TunisieLa demande de transcription et la liste des pièces à fournir répondent à des règles particulières.Vous devez demander la liste des pièces justificatives au consulat général de France compétent dans le pays concerné.Ambassade ou consulat français à l'étrangerambassade_france_etrangerVous devez envoyer votre demande de transcription uniquement par courrier postal à l'adresse suivante :Service central d'état civil (Scec)État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger Uniquement par courrier à l'adresse suivante :Service central d'état civil11, rue de la Maison Blanche44941 Nantes Cedex 09Le service n'accueille pas de public.Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice.Pour toute information complémentaire, vous pouvez :Consulter le site diplomatie.gouv.frTéléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16hAccès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendantsEnvoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.frLiechtenstein, Luxembourg, Monaco, Pologne, SuisseLa demande de transcription et la liste des pièces à fournir répondent à des règles particulières.Vous devez demander la liste des pièces justificatives au consulat général de France compétent dans le pays concerné.Ambassade ou consulat français à l'étrangerambassade_france_etrangerLes demandes de transcription doivent être envoyées uniquement par courrier postal à l'adresse suivante :Service central d'état civil (Scec)État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger Uniquement par courrier à l'adresse suivante :Service central d'état civil11, rue de la Maison Blanche44941 Nantes Cedex 09Le service n'accueille pas de public.Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice.Pour toute information complémentaire, vous pouvez :Consulter le site diplomatie.gouv.frTéléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16hAccès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendantsEnvoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.frDéclaration aux autorités françaisesQuel est le délai pour déclarer une naissance ?La déclaration doit être faite dans les 15 jours de l'accouchement.Le délai est porté à 30 jours dans les cas suivants :En Europe pour les pays suivants : Albanie, Arménie, Azerbaïdjan, Biélorussie, Bosnie-Herzégovine, Croatie, Espagne, Estonie, Finlande, Géorgie, Grèce, Kazakhstan, Kirghizstan, Kosovo, Lettonie, Lituanie, Macédoine, Moldavie, Monténégro, Norvège, Ouzbékistan, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Russie, Serbie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Tadjikistan, Turkménistan, Turquie, UkraineDans tout pays hors d'EuropeÀ noterla reconnaissance de l'enfant par le père non marié peut être faite au moment de la déclaration de naissance.Quelle est la démarche pour déclarer une naissance ?L'enregistrement de la naissance par les autorités consulaires françaises n'est pas obligatoire.Vous pouvez opter pour la déclaration auprès des services de l'état civil du pays de résidence, même dans les pays pour lesquels cette démarche n'est pas obligatoire.L'enregistrement de la naissance par les autorités françaises permet, par exemple, d'obtenir un acte de naissance français.La déclaration de naissance est faite auprès des agents des autorités diplomatiques ou consulaires françaises.Ambassade ou consulat français à l'étrangerambassade_france_etrangerÀ savoirEn cas de naissance en mer sur un navire français, l'acte est dressé à bord par le commandant, capitaine, maître ou patron. L'acte est inscrit à la suite du livre de bord. Il est ensuite transcrit au service central d'état civil de Nantes.Quels sont les documents à fournir pour déclarer une naissance ?Cas généralPièces d'identité des parentsCertificat médical d'accouchement (en général, attestation du médecin ou de la sage-femme)Déclaration de choix de nom si les parents font cette démarcheActe de reconnaissance si celui-ci a été établi avant la naissanceJustificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois si l'enfant n'a pas encore été reconnuLivret de famille pour y inscrire l'enfant, si les parents possèdent déjà un livretNaissance d'un enfant dans un couple de femmesPièces d'identité des mèresCertificat médical d'accouchement (en général, attestation du médecin ou de la sage-femme)Reconnaissance conjointe anticipée établie devant notaireDéclaration de choix de nom si les mères font cette démarcheLivret de famille pour y inscrire l'enfant, si les mères possèdent déjà un livretNom et prénomPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsReconnaissance d'un enfant (couple non marié) : démarcheFamille - ScolaritéReconnaissance conjointe d'un enfant dans un couple de femmesFamille - ScolaritéCarnet de santé d'un enfantSocial - SantéMairiemairieService central d'état civil (Scec)État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger Uniquement par courrier à l'adresse suivante :Service central d'état civil11, rue de la Maison Blanche44941 Nantes Cedex 09Le service n'accueille pas de public.Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice.Pour toute information complémentaire, vous pouvez :Consulter le site diplomatie.gouv.frTéléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16hAccès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendantsEnvoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.frCaisse d'allocations familiales (Caf)cafCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)Code civil : articles 34 à 54Validité des actes étrangers (article 47) et transmission au service d'état civil de Nantes (article 48)Code civil : articles 55 à 59Délais et autorités compétentes (article 55), naissance en mer (article 59)Code pénal : articles 433-18-1 à 433-21-1Décret n° 2017-278 du 2 mars 2017 relatif au délai de déclaration de naissanceDécret n°2004-1159 du 29 octobre 2004 relative au nom de famille et à l'état civilDéclaration de choix de nomCirculaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l'état civil relatifs à la naissance et à la filiationNaissance à bord d'un navire ou un avionDéclarer une naissance (Ameli)Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)Parcours naissanceCaisse nationale des allocations familiales (Cnaf)Les naissances à l'étrangerMinistère chargé de l'Europe et des affaires étrangèresJour ouvrableCorrespond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entrepriseProcureur de la RépubliqueMagistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.TranscriptionOpération par laquelle un officier d'état civil reporte sur ses registres une décision de justice relative à l'état civil (par exemple, jugement d'adoption plénière) ou un acte de l'état civil établi ailleurs.Dommages et intérêtsSomme d'argent destinée à réparer le préjudice subiApostilleFormalité consistant, après vérification de la qualité, du sceau et de la signature de l'auteur d'un acte, à apposer sur l'acte un timbre, appelé apostille. Cette formalité certifie l'origine et la signature de l'acte mais ne confirme pas son contenu.Décret n°65-67 du 22 janvier 1965 portant publication de la convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangersDéclaration de naissance ou reconnaissance d'un enfant : quelles différences ?Enfant décédé à la naissance : quelles sont les règles d'état civil ?J'attends un enfant