Comment adopter un enfant à l'étranger ?Direction de l'information légale et administrativeFamille - ScolaritéPour adopter un enfant à l'étranger, vous devez respecter les législations en vigueur en France et dans le pays d'origine de l'enfant.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-01-01Question-réponsetext/xmlF935https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000000374064, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000046369964, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006150074/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006150076/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000046369853/2023-01-01/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006412111, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000006149749/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000006149750/#LEGISCTA000006149750FrisPartOf N133France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersFamille - ScolaritéAdoptionComment adopter un enfant à l'étranger ?Famille - ScolaritéEnfantAdoptionAdoption d'un mineurAdoption par une personne seuleAdoption par un coupleAdoption de l'enfant de son époux, du partenaire de Pacs ou du concubinAdoption d'un majeurAdoption par une personne seuleAdoption par un coupleAdoption de l'enfant de son époux, partenaire ou concubinSuspensions des adoptions internationales dans certains paysLes procédures d'adoption internationale par toute personne résidant en France sont suspendues :Jusqu’au 26 octobre 2023 y compris pour les adoptions intrafamiliales d'enfants ayant leur résidence habituelle à MadagascarJusqu'au 31 décembre 2023 concernant les enfants ayant leur résidence habituelle en UkraineJusqu'à nouvel ordre concernant les enfants congolais, centrafricains, dominiquais, russes ou haïtiens résidant respectivement en République démocratique du Congo, en République centrafricaine, en Dominique, en Russie et à Haïti.Quelles sont les démarches préalables pour adopter un enfant à l'étranger ?Qui peut adopter ?Pour adopter un enfant à l'étranger, Il faut respecter à la fois la législation en vigueur en France (condition d'âge, marié(e) ou non, vivant seul(e) ou en couple) et celle de chaque pays d'origine.Quelles conditions sont requises ?Vous devez obtenir un agrément. Il est délivré par le service d'aide sociale à l'enfance (ASE) de votre département.Services du départementcgVous devez obligatoirement vous adresser à l'Agence française de l'adoption (AFA) ou à un organisme autorisé pour l'adoption (OAA).Agence française de l'adoption (Afa)Informe, conseille et accompagne les familles dans leur projet d’adoption d’un enfant étranger.Par téléphone +33 (0)1 44 78 61 40Les mardi, mercredi et jeudi de 9h30 à 17h30Les lundi et vendredi de 9h30 à 12h30 et de 14h à 17h30Par courrier63 bis boulevard Bessières75017 ParisSur placePour tout entretien sur place, nous vous invitons à solliciter un rendez-vousÀ savoiren général, l'adoption d'un enfant étranger ne peut être accordée qu'en l'absence de solution pour lui dans son pays d'origine. Il faut que la loi du pays de l'enfant autorise l'adoption.Comment faire reconnaître l'adoption en France ?Enfant adopté à l'étrangerLorsque l'adoption est légalement prononcée à l'étranger, elle est reconnue en France.Vous devez alors adresser une demande de transcription au procureur de la République du tribunal judiciaire de Nantes.Tribunal de NantesCette demande se présente sous la forme d'une requête écrite, datée et signée.Vous devez indiquer les actes d'état civil qui doivent être mis à jour.Votre requête doit être accompagnée d'une copie de la décision en original ou en copie certifiée conforme.La décision doit être traduite en français. Cette traduction est faite par un traducteur agréé. Les frais de traduction doivent être payés par avance.Trouver un traducteur ou interprète agréé inscrit auprès de la Cour d'appelCour de cassationLors de cette démarche, vous pouvez également demander le changement de nom.En cas de refus de transcription, vous pouvez utiliser l'une des procédures suivantes :Assigner le procureur de la République devant le tribunal judiciaire de Nantes. La représentation par avocat est obligatoire.Demander l'exequatur de la décision judiciaire auprès du tribunal judiciaire compétent dans le ressort de votre domicile. La procédure d’exequatur nécessite l'intervention d'un avocat.Déposer une requête en adoption plénière devant le tribunal judiciaire compétent dans le ressort de votre domicile. Dans ce cas, l'enfant adopté portera le nom de l'adoptant. Le changement de prénom peut être demandé dans la requête.Vous adressez votre requête sur papier libre ou à l'aide du formulaire cerfa n°15742.Requête en adoption plénière d'un enfant par une personne à titre individuelMinistère chargé de la justiceNotice - Requête en adoption plénière d'un enfant par une personne à titre individuelLa requête doit être déposée ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal judiciaire de votre résidence.Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceEnfant adopté en FranceLorsque l'enfant arrive en France et qu'aucune décision n'a été prononcée à l'étranger, vous pouvez déposer une requête en adoption simple ou plénière devant le tribunal judiciaire.Le tribunal compétent est celui du ressort de votre domicile.S'il s'agit d'une adoption simple :Requête en adoption simple d'un mineur par une personne à titre individuelMinistère chargé de la justiceNotice - Requête en adoption simple d'un mineur par une personne à titre individuelS'il s'agit d'une adoption plénière :Requête en adoption plénière d'un enfant par une personne à titre individuelMinistère chargé de la justiceNotice - Requête en adoption plénière d'un enfant par une personne à titre individuelEn cas d'adoption plénière, l'adopté portera le nom de l'adoptant et le changement de prénom peut être demandé.En cas d'adoption simple, l'adjonction ou le remplacement du nom de l'adopté peut être demandé, le nom d'origine peut également être conservé sous certaines conditions.La transcription de l'adoption est effectuée automatiquement par les services du procureur.Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceAttentionl'adoption plénière ne peut être prononcée qu'après un délai de 6 mois à compter de l'accueil de l'enfant au foyer du ou des adoptants.AdoptionFamille - ScolaritéAide juridictionnelleJusticeDécret n°98-815 du 11 septembre 1998 relative à la convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationaleCode civil : articles 370-2 à 370-5Adoption internationaleCode civil : articles 351 à 352-2placement en vue de l'adoptionCode civil : article 353AgrémentCode civil : articles 353-1 à 354Jugement d'adoptionCode de procédure civile : article 1165Procédure de consentement à adoptionCode de procédure civile : articles 1166 à 1176Procédure d'adoptionCode de procédure civile : articles 1177 à 1178Procédure de révocation de l'adoptionSite de l'Agence française de l'adoption (Afa)Agence française de l'adoption (Afa)Le processus de l'adoption internationaleMinistère chargé de l'Europe et des affaires étrangèresFiches pays AdoptionMinistère chargé de l'Europe et des affaires étrangèresComment adopter à l'étranger ?Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangèresGuide de l'adoption internationaleMinistère chargé de l'Europe et des affaires étrangèresRequêteÉcrit formalisé permettant de saisir un tribunalAssignationActe du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridictionExequaturDécision judiciaire autorisant l'exécution en France d'une décision rendue par un tribunal étranger ou une juridiction arbitraleAdoption : comment faire une demande d'agrément ?Adoption simple et adoption plénière : quelles différences ?L'avocat est-il obligatoire dans un procès civil ?