En quoi consiste l'usufruit ?Direction de l'information légale et administrativeFamille - ScolaritéVous venez d'hériter de l'usufruit d'un bien et vous vous demandez de quoi il s'agit ? L'usufruit est le droit d'utiliser un bien et d'en percevoir les revenus, sans en être propriétaire. Le droit à l'usufruit est temporaire. Voici les règles à connaître.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-04-20Question-réponsetext/xmlF934https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000031322686, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006136246&cidTexte=LEGITEXT000006070721, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006150117&cidTexte=LEGITEXT000006070721, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150118, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006150119&cidTexte=LEGITEXT000006070721, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000020616249&cidTexte=LEGITEXT000006070721FrisPartOf N171France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersFamille - ScolaritéRèglement d'une successionEn quoi consiste l'usufruit ?Famille - ScolaritéSuccessionRèglement d'une successionAccepter ou renoncer à la succession (option successorale)Indivision entre les héritiersPartage des biensVous venez d'hériter de l'usufruit d'un bien et vous vous demandez de quoi il s'agit ? L'usufruit est le droit d'utiliser un bien et d'en percevoir les revenus, sans en être propriétaire. Le droit à l'usufruit est temporaire. Voici les règles à connaître.Quelle différence entre usufruit et nue-propriété ?L'usufruit est le droit de jouir d'un bien sans en être propriétaire et à condition d'en assurer la conservation, c'est-à-dire l'entretenir. C'est une autre personne qui dispose de la nue-propriété du bien. On parle dans ce cas de démembrement du droit de propriété.Le droit de propriété est divisé de la manière suivante :La nue-propriété pour le propriétaireL'usufruit pour l'usufruitierQui peut-être usufruitier et nu-propriétaire ?Vous pouvez être usufruitier dans l'une des situations suivantes :Si vous êtes parent, vous avez l'usufruit sur les biens de vos enfants âgés de moins de 16 ans. Vos enfants sont les nus propriétaires des biens.Si vous êtes veuf ou veuve, vous recevez le patrimoine de votre époux ou épouse décédé(e) en usufruit. Les enfants du défunt deviennent nus-propriétaires des biens.À noterL'usufruit d'un bien peut être en indivision, c'est-à-dire appartenir à l'ensemble des héritiers.Vous pouvez aussi bénéficier d'un usufruit ou d'une nue-propriété par testament, décision de justice ou par contrat (vente ou donation d'un droit d'usufruit ou de nue-propriété).À noterL'usufruit peut être détenu par une personne morale.Quels types de biens peut-on avoir en usufruit et en nue-propriété ?Vous pouvez être usufruitier ou nu-propriétaire d'un bien immeuble ou d'un bien meuble.Cela signifie que vous pouvez, par exemple, avoir l'usufruit ou la nue-propriété d'une maison, d'une valeur mobilière, d'une part sociale, d'un compte bancaire, d'une créance, d'un mobilier.Quels sont les droits de l'usufruitier ?Droit d'utiliser le bienVous pouvez par exemple utiliser vous-même le bien ou le louer.L'accord du nu-propriétaire est nécessaire pour les baux ruraux, commerciaux, artisanaux ou industriels.Droit de percevoir les revenus tirés du bienVous percevez, par exemple, des intérêts d'une somme d'argent, des loyers, des récoltes.Les revenus sont perçus pendant toute la durée de l’usufruit.À la fin de l'usufruit, vous ne pouvez pas réclamer d'indemnité pour avoir amélioré le bien.Vente de l'usufruitVous pouvez vendre votre usufruit sans l’accord du nu-propriétaire.Par contre, la vente de la pleine propriété du bien peut uniquement se faire avec l'accord du nu-propriétaire.Quels sont les droits du nu-propriétaire ?Dans une propriété démembrée, vos droits de nu-propriétaire sont limités.Vous pouvez vendre votre nue-propriété. Par contre, la vente de la pleine propriété du bien peut uniquement se faire avec l'accord de l'usufruitier.Vous devez donner votre accord à l'usufruitier pour qu'il puisse utiliser les baux ruraux, commerciaux, artisanaux ou industriels.Quelles sont les principales obligations de l'usufruitier ?Vous devez respecter les obligations suivantes :Faire un inventaire des biens avant leur utilisation s'il s'agit de biens mobiliersFaire un état des lieux du bien avant son utilisation s'il s'agit d'un bien immobilierVeiller à la bonne conservation du bien, c'est-à-dire l'entretenirS'engager à jouir raisonnablement du bien en fournissant un document signé au nu-propriétaire, sauf si ce dernier vous en dispensePayer la taxe foncière et la taxe d'habitation s'il s'agit d'un bien immobilierFaire toutes les réparations d’entretien. Les grosses réparations sont à la charge du nu-propriétaire sauf si elles résultent du manque d'entretien de votre part (pour un bien immobilier, les grosses réparations ne concernent que le gros-œuvre).À noterSi vous êtes usufruitier d'un bien immobilier et que vous louez le bien, vous êtes imposable sur les revenus tirés de cette location.Quelles sont les principales obligations du nu-propriétaire ?Vous devez respecter les obligations suivantes :Laisser l'usufruitier utiliser le bien comme il le souhaite. Par exemple, s'il s'agit d'un bien immobilier, vous devez respecter le droit de l'usufruitier d'occuper le bien ou de le mettre en location.Faire les grosses réparations (le gros-œuvre) s'il s'agit d'un bien immobilier.À savoirsi les grosses réparations résultent d'un manque d'entretien du manque d'entretien de la part de l'usufruitierComment est évalué l'usufruit ?La répartition de la valeur d'un bien entre usufruitier et nu-propriétaire est déterminée par un barème fiscal.Ce barème est établi en fonction de l'âge de l'usufruitier.Barème fiscal de l'usufruit et de la nue-propriétéAge de l'usufruitierValeur de l'usufruitValeur de la nue-propriétéMoins de 21 ans révolus90%10%Moins de 31 ans révolus80%20%Moins de 41 ans révolus70%30%Moins de 51 ans révolus60%40%Moins de 61 ans révolus50%50%Moins de 71 ans révolus40%60%Moins de 81 ans révolus30%70%Moins de 91 ans révolus20%80%Plus de 91 ans révolus10%90%Il permet notamment de calculer le montant des droits d'enregistrement en cas de donation, succession, vente, etc. En cas de vente du bien, l'usufruitier et le nu-propriétaire reçoivent chacun la fraction du prix correspondant à la valeur de son droit.Pour connaitre la répartition de la valeur du bien, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :Simulateur : barème fiscal de l'usufruit et de la nue-propriétéDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministrePermet de connaître la répartition de la valeur d'un bien entre l'usufruitier et le nu-propriétaire en cas de démembrement du droit de propriété.Comment prend fin l'usufruit ?Les situations suivantes mettent fin à l'usufruit :Mort de l'usufruitier (sauf en cas de donation de son vivant ou de transmission par testament)Expiration du délai pour lequel l'usufruit a été convenu (par exemple, 30 ans lorsque l'usufruit est accordé à une personne morale)Lorsque l'usufruitier et le nu-propriétaire devient une même personneNon-usage pendant 30 ansRenonciation à l'usufruitPerte totale de la chose sur laquelle l'usufruit est établi. Par exemple, si le bâtiment dont vous êtes l'usufruitier est totalement détruit par un incendie, votre usufruit prend fin.Abus de jouissance de l’usufruitier (dégradation du bien ou manque d’entretien)Lorsque l'enfant titulaire de la nue-propriété d'un bien atteint 16 ans (l'usufruit légal des parents sur ce bien prend alors fin)À la fin de l'usufruit, vous devez rendre le bien. Vous devez aussi faire le règlement des comptes pour déterminer ce que vous devez au nu-propriétaire et inversement.Informations notarialesService de renseignements des notaires de France. Ce service ne propose pas de consultations personnalisées.Par téléphone0 892 011 012Ouvert du lundi au jeudi de 9h30 à 18h et le vendredi de 9h30 à 17hNuméro violet ou majoré : 0,80 € / minute + prix d'un appelChambre départementale des notaireschambre_notaireCode civil : articles 382 à 386Autorité parentale concernant les biens de l'enfant (article 382)Code civil : articles 578 à 581Définition de l'usufruitCode civil : articles 582 à 599Droits de l'usufruitierCode civil : articles 600 à 616Obligations de l'usufruitierCode civil : articles 617 à 624Fin de l'usufruitCode civil : article 767Comprendre l'usufruitNotaires de FranceNue-propriétéDroit d'un propriétaire de disposer d'un bien, sans pouvoir l'utiliser, ni en avoir la jouissance conférée à un usufruitier, ni en tirer un revenu locatif. Le nu-propriétaire peut vendre son droit de propriété, sans vendre la jouissance du bien.Démembrement du droit de propriétéSituation lorsque les pouvoirs liés au droit de propriété (occuper un bien, le vendre, en percevoir les revenus) sont répartis entre l'usufruitier et le nu-propriétairePersonne moraleStructure, comme une association, à qui la loi donne la possibilité de passer des actes juridiques (contrat) et d'exercer des actions en justice. Une personne morale peut également supporter des obligations et voire sa responsabilité engagée. Elle est composée d'une ou de plusieurs personnes physiques.Bien immeuble (ou immobilier)Bien ne pouvant pas être déplacé (exemples : terrain ou appartement) ou objet en faisant partie intégrante (exemple : clôture du terrain)Bien meubleBien qui peut être déplacé. Il peut s'agir d'un bien corporel (objet, mobilier ou marchandise par exemple) ou d'un bien incorporel (par exemple droits d'auteur, parts sociales).Valeurs mobilièresActions, obligations, titres de créances négociables, parts d'OPCVM (Sicav et FCP), bons de souscription, certificats d'investissement (liste non exhaustive)Part socialeDroit de propriété sur le capital d'une société, détenu par un associé, et donnant droit à une participation pécuniaire aux bénéficesCréanceDroit permettant à une personne d'exiger quelque chose d'une autre personne, en général le paiement d'une somme d'argent. Terme souvent utilisé pour désigner la somme due.Usufruit, nue-propriété, pleine propriété : quelles différences ?L'usufruit du conjoint survivant peut-il être transformé en rente ou en capital ?