Divorce : procédure de partage des biensDirection de l'information légale et administrativeFamille - ScolaritéVous divorcez ? Vous devez partager vos biens. Nous vous expliquons la procédure de partage en fonction du type de divorce.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-06-22Fiche pratiquetext/xmlF903https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000033427998/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042193461/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000021502015, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006165769&cidTexte=LEGITEXT000006070721, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006181713&cidTexte=LEGITEXT000006070716, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006181712&cidTexte=LEGITEXT000006070716, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006165745/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006165472, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165748/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024435935FrisPartOf N159France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersFamille - ScolaritéDivorce, séparation de corpsDivorce : procédure de partage des biensFamille - ScolaritéCoupleDivorce, séparation de corpsDivorce devant un juge (contentieux)Procédure de divorceDivorce pour acceptation du principe de la rupture du mariageDivorce pour fauteDivorce pour altération définitive du lien conjugalDivorce sans juge (amiable)Divorce par consentement mutuelEffets du divorcePrestation compensatoire Droits et obligations des ex-époux après un divorceProcédure de partage des biensSéparation de corps et de biensSéparation de corpsEffets du divorceVous divorcez ? Vous devez partager vos biens. Nous vous expliquons la procédure de partage en fonction du type de divorce.Divorce par consentement mutuelEn quoi consistent les opérations de liquidation et de partage ?Pour partager, il faut faire la liquidation, c'est-à-dire chiffrer le patrimoine (dettes comprises) des époux afin de déterminer la valeur de la part devant revenir à chacun d'eux.D'après ce calcul, un partage en valeur doit se faire. Ce partage est une opération globale qui porte sur l'ensemble du patrimoine des époux (biens mobiliers, biens immobiliers, argent,...).S'il n'est pas possible de répartir les biens en constituant 2 lots de même valeur, l'ex-époux qui reçoit plus de patrimoine doit dédommager financièrement l'ex-époux qui reçoit le moins.À noterla prestation compensatoire, les pensions alimentaires pour les enfants, les allocations familiales ne rentrent dans les opérations de partage.Comment se passent les opérations de liquidation et de partage ?Les époux doivent obligatoirement s'entendre à l'amiable sur la liquidation et le partage des biens. Si ce n'est pas le cas, ils ne peuvent pas divorcer par consentement mutuel.Les règles de liquidation et partage dépendent du régime matrimonial du couple et de la nature des biens possédés.Les avocats des époux doivent mentionner dans la convention de divorce par consentement mutuel comment se passe la liquidation du régime matrimonial. Ils doivent faire figurer comment les biens sont partagés (meubles, argent,...).Si les époux possèdent un bien immobilier ensemble ou en indivision, les opérations de partage doivent être opérées par un notaire. Dans ce cas un acte authentique de partage est établi par le notaire. Cet acte est annexé à la convention de divorce par consentement mutuel.À savoirsi les époux ne souhaitent pas partager leurs biens, ils peuvent établir une convention d'indivision.À quel moment liquider le régime matrimonial ?La liquidation doit être effectuée pendant le divorce par consentement mutuel, c'est-à-dire avant l'enregistrement de la convention de divorce par consentement mutuel par le notaire.Quel est le coût des opérations de liquidation et de partage ?Le partage des biens meubles et immeubles est soumis à un droit d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de 1,10 %.Si l'avocat s'est chargé de liquider les biens, ses honoraires intègrent sa prestation quant au partage des biens.Si un notaire rédige l'acte de partage (quand il y a un ou plusieurs biens immobiliers), il a droit à des émoluments proportionnels. Ces émoluments sont calculés sur la valeur des biens partagés après déduction des éventuelles dettes.À savoirpour un patrimoine inférieur ou égal à 5 000 €, le droit de partage est fixé forfaitairement à 125 €.Divorce judiciaireEn quoi consistent les opérations de liquidation et de partage ?Pour partager, il faut faire la liquidation, c'est-à-dire chiffrer le patrimoine (dettes comprises) des époux afin de déterminer la valeur de la part devant revenir à chacun d'eux.D'après ce calcul, un partage en valeur doit se faire. Ce partage est une opération globale qui porte sur l'ensemble du patrimoine des époux (biens mobiliers, biens immobiliers, argent,...).S'il n'est pas possible de répartir les biens en constituant 2 lots de même valeur, l'ex-époux qui reçoit plus de patrimoine doit dédommager financièrement l'ex-époux qui reçoit le moins.À noterla prestation compensatoire, les pensions alimentaires pour les enfants, les allocations familiales ne rentrent dans les opérations de partage.Comment se passent les opérations de liquidation et de partage ?Les époux doivent tenter de s'entendre sur la liquidation et le partage des biens.Les règles de partage dépendent de leur régime matrimonial et de la nature des biens.S'ils n'ont que des biens meubles, ils peuvent à tout moment opérer le partage de leurs biens sans formalités spécifiques. Cependant, un professionnel du droit (avocat, notaire) peut les aider dans l'opération.Si les époux possèdent un bien immobilier ensemble ou en indivision, les opérations de partage doivent être opérées par un notaire.S'ils n'arrivent pas à se mettre d'accord, l'un des époux doit saisir le juge aux affaires familiales (Jaf) par assignation. L'avocat est obligatoire pour toute la procédure.Pendant la procédure de divorceLes époux sont obligés dès l'introduction de l'instance en divorce de proposer un règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux.Le juge peut dès l'audience d'orientation sur les mesures provisoires désigner un notaire en vue d'élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager.Lorsqu'il existe un bien immobilier, l'un des époux peut demander que ce bien lui soit attribué : c'est une attribution préférentielle.Le juge peut :Homologuer l'accord des époux sur le partage des biens ou le projet établi par le notaireRégler les désaccords persistants entre les époux en ordonnant le partage ou en désignant un notaire. Il peut aussi décider de la vente par licitation (enchères).Après le prononcé du divorceSi les époux n'ont pas réussi à liquider et à partager leurs biens, ils peuvent le faire à l'amiable après le divorce.Si les époux possèdent des biens immobiliers, ils doivent s'adresser à un notaire.Si les époux n'arrivent pas à trouver d'accord, le partage amiable devient judiciaire. Ils doivent ressaisir le Jaf par assignation. L'avocat est obligatoire pour toute la procédure.Le Jaf doit veiller aux opérations de liquidation et de partage des biens. Si la situation patrimoniale est complexe ou le conflit est persistant, le juge peut désigner un notaire, un juge chargé de surveiller les opérations ou un expert.Après sa désignation et dans le délai d'un an, le notaire dresse un état liquidatif qui établit les comptes entre époux et compose 2 lots à répartir.Après le travail du notaire et en cas de désaccords persistants entre les ex-époux, c'est le Jaf qui tranche définitivement. Il peut soit homologuer l'état liquidatif, soit renvoyer les parties devant le notaire pour rédiger l'acte de partage. Parfois, une vente par licitation (aux enchères) est nécessaire.À quel moment liquider et partager les biens ?Les époux peuvent liquider leur régime matrimonial et partager leurs biens à tout moment.Ils peuvent le faire à l'amiable, avant le prononcé du divorce. Dans ce cas, leurs biens sont partagés au moment de l'homologation par le juge.Les ex-époux peuvent également partager leurs biens après le divorce, à l'amiable ou avec une procédure judiciaire contentieuse, en cas de désaccord.À noterla loi ne prévoit pas de délai pour liquider et partager les biens. Le partage des biens peut être long en cas de désaccord des époux divorcés.Quel est le coût des opérations de liquidation et de partage ?Le partage des biens meubles et immeubles est soumis à un droit d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de 1,10 %.L'avocat qui intervient dans la procédure de partage a droit à des honoraires.Des frais de notaire sont également à régler par les ex-époux si ce professionnel est intervenu dans les opérations de partage. Il a notamment droit à des émoluments proportionnels calculés sur la valeur des biens partagés après déduction des éventuelles dettes.Divorce, séparation de corpsFamille - ScolaritéAvocatavocat_conseil_nationalConseil national des barreauxNotairenotaireConseil supérieur du notariatCode civil : articles 229-1 à 229-4Divorce par consentement mutuel - état liquidatif du régime matrimonialCode civil : article 255Désignation d'un notaire dans le cadre des mesures provisoires d'un divorceCode de procédure civile : articles 1136-1 à 1136-2Compétence du JAF et application des règles de partage de droit communCode civil : articles 835 à 839Nécessité d'un acte de partage notarié en cas de bien immobilierCode de procédure civile : articles 1364 à 1376Procédure en cas de partage judiciaire complexeCode de procédure civile : articles 1359 à 1363Procédure en cas de partage judiciaireCode civil : articles 251 à 253Proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des épouxCode civil : articles 263 à 265-2Convention pour la liquidation et le partage pendant un divorce judiciaire (article 265-2)Code civil : articles 266 à 268Attribution préférentielle d'un bien (article 267)Code général des impôts : article 746Taxe de publicité foncièreLiquidationEnsemble des opérations préliminaires à la transmission et au partage du patrimoine (paiement des dettes, récupérations des créances, etc.)IndivisionSituation dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'une même chose ou d'un même ensemble de choses (exemples : maison, portefeuille de titres, meubles, bijoux)Code civil : articles 815 à 815-1Acte authentiqueDocument établi par un officier public compétent, tels qu'un notaire, un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), un officier d'état civil, rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont le contenu peut avoir la même valeur qu'une décision judiciairePublicité foncièreFormalités d'information du public des changements de propriété des biens immobiliersÉmolumentSomme perçue par un officier ministériel (notaire, huissier de justice, etc.) en contrepartie d'une prestation dont le tarif est réglementéCode du commerce : articles R444-2 à R444-3AssignationActe du commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridictionDivorce : quelles sont les règles de partage des biens des époux ?Divorce : que devient une donation entre époux ou un avantage matrimonial ?Peut-on revenir sur le partage des biens suite à un divorce ?