<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><Publication xmlns:dc="http://purl.org/dc/elements/1.1/" xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" ID="F9" type="Fiche d'information" xsi:noNamespaceSchemaLocation="../Schemas/3.0/Publication.xsd"><dc:title>Impôt sur le revenu - Frais de scolarité des enfants (réduction d'impôt)</dc:title><dc:creator>Direction de l'information légale et administrative</dc:creator><dc:subject>Argent - Impôts - Consommation</dc:subject><dc:description>Vous bénéficiez d'une réduction d'impôt sur le revenu si votre enfant à charge fait des études secondaires (collège ou lycée) ou supérieures.</dc:description><dc:publisher>Direction de l'information légale et administrative</dc:publisher><dc:contributor>Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)</dc:contributor><dc:date>modified 2023-06-08</dc:date><dc:type>Fiche pratique</dc:type><dc:format>text/xml</dc:format><dc:identifier>F9</dc:identifier><dc:source>https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069577/LEGISCTA000006191829/, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1550-PGP, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5955-PGP</dc:source><dc:language>Fr</dc:language><dc:relation>isPartOf N19785</dc:relation><dc:coverage>France entière</dc:coverage><dc:rights>https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales</dc:rights><SurTitre>Fiche pratique</SurTitre><Audience>Particuliers</Audience><Canal>www.service-public.fr</Canal><FilDAriane><Niveau ID="Particuliers">Accueil particuliers</Niveau><Niveau ID="N19803">Argent - Impôts - Consommation</Niveau><Niveau ID="N19785">Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt</Niveau><Niveau ID="F9" type="Fiche d'information">Impôt sur le revenu - Frais de scolarité des enfants (réduction d'impôt)</Niveau></FilDAriane><Theme ID="N19803"><Titre>Argent - Impôts - Consommation</Titre></Theme><SousThemePere ID="N20073">Impôts, taxes et douane</SousThemePere><DossierPere ID="N19785"><Titre>Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt</Titre><SousDossier ID="N19785-1"><Titre>Aides fiscales liées à la famille</Titre><Fiche ID="F446">Pension alimentaire versée à l'époux(se) ou ex-époux(se)</Fiche><Fiche ID="F2">Pension alimentaire versée à un enfant</Fiche><Fiche ID="F444">Pension alimentaire versée à un parent ou un grand-parent</Fiche><Fiche ID="F9">Frais de scolarisation des enfants</Fiche><Fiche ID="F8">Frais de garde de jeunes enfants hors du domicile</Fiche><Fiche ID="F12">Emploi d'un salarié à domicile</Fiche></SousDossier><SousDossier ID="N19785-2"><Titre>Aides fiscales liées aux dons, cotisations et souscriptions</Titre><Fiche ID="F426">Dons aux organismes d'intérêt général</Fiche><Fiche ID="F427">Dons aux partis politiques</Fiche><Fiche ID="F35785">Premier abonnement à un journal ou service de presse générale</Fiche><Fiche ID="F1">Cotisations syndicales</Fiche><Fiche ID="F14709">Cotisations d'épargne retraite</Fiche><Fiche ID="F4">Souscription au capital de SOFICA</Fiche></SousDossier><SousDossier ID="N19785-3"><Titre>Aides fiscales liées aux personnes dépendantes</Titre><Fiche ID="F5">Frais d'accueil d'une personne âgée</Fiche><Fiche ID="F17">Frais en établissement pour personnes dépendantes</Fiche><Fiche ID="F18">Primes des contrats de rente-survie et d'épargne handicap</Fiche></SousDossier><SousDossier ID="N19785-4"><Titre>Aides fiscales liées au logement</Titre><Fiche ID="F10752">Dépenses d'équipements en faveur des personnes âgées ou en situation de handicap</Fiche><Fiche ID="F34211">Dépenses d'équipement contre les risques technologiques</Fiche><Fiche ID="F35578">Dépenses d'installation de systèmes de charge pour véhicule électrique</Fiche><Fiche ID="F31151">Investissements locatifs (Duflot/Pinel)</Fiche><Fiche ID="F35011">Investissements locatifs (Denormandie)</Fiche><Fiche ID="F34115">Dispositifs "Loc'Avantages" et "Louer abordable"</Fiche></SousDossier></DossierPere><SousDossierPere>Aides fiscales liées à la famille</SousDossierPere><Texte><Image LienPublication="I6212.jpg" langue="fr" poids="465.08" format="image/jpeg" type="Image" redimensionnable="oui"><Credits><Paragraphe>Service Public (DILA)</Paragraphe></Credits><Description><Paragraphe>Titre : Quelle réduction d'impôt pour un enfant scolarisé ?</Paragraphe><Paragraphe>Si votre domicile fiscal est en France, vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt pour chacun de vos enfants scolarisés. Son montant dépend de votre situation familiale et du niveau de scolarité de vos enfants.</Paragraphe><Paragraphe>Montant de la réduction d’impôt selon votre situation</Paragraphe><Paragraphe>1/ Garde commune ou principale (ou enfant rattaché :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Collégien : 61 €</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Lycéen : 153 €</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Etudiant : 183 €</Paragraphe></Item></Liste><Paragraphe>2/ Garde alternée</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Collégien : 30,50 €</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Lycéen : 76,50 €</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Etudiant : 91,50 €</Paragraphe></Item></Liste><Paragraphe>Exemple :</Paragraphe><Paragraphe>Pour une famille de 3 enfants dont 1 lycéen en garde alternée, 1 collégien en garde principale et 1 étudiant rattaché au foyer fiscal, la réduction d’impôt est de 320,50 € (61 + 76,50 + 183).</Paragraphe><Paragraphe>Les 3 conditions à remplir par votre enfant scolarisé :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Il est à votre charge et fait partie de votre foyer fiscal</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Il est scolarisé au 31 décembre de l’année d’imposition (par exemple, au 31 décembre 2022 pour la déclaration 2023)</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Il n’est pas rémunéré dans le cadre de sa formation (par exemple, en apprentissage).</Paragraphe></Item></Liste><Paragraphe>En pratique : Sur votre déclaration de revenus, indiquez le nombre d’enfants concernés, à chaque niveau de scolarité.</Paragraphe></Description></Image>
</Texte><ListeSituations affichage="onglet"><Situation><Titre>Cas général</Titre><Texte><Chapitre><Paragraphe>Vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt, lorsque votre enfant à charge poursuit des études secondaires (au collège ou au lycée) ou supérieures.</Paragraphe></Chapitre><Chapitre ID="T12976"><Titre><Paragraphe>Quelles sont les conditions ?</Paragraphe></Titre><SousChapitre><Titre><Paragraphe>Enfants concernés</Paragraphe></Titre><Paragraphe><LienInterne LienPublication="F23468" type="Fiche Question-réponse" audience="Particuliers">S'il est à votre charge</LienInterne>, votre enfant vous permet d'obtenir une réduction d'impôt.</Paragraphe><Paragraphe>S'il est majeur, il doit être rattaché à votre <LienIntra LienID="R1046" type="Définition de glossaire">foyer fiscal</LienIntra>.</Paragraphe><Paragraphe>Pour bénéficier de la réduction d'impôt, votre enfant doit remplir <MiseEnEvidence>dans le cadre de sa formation</MiseEnEvidence> les 2 conditions suivantes :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Il n'est pas lié par un contrat de travail. Il est libre de tout engagement pendant et à la fin de ses études.</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Il n'est pas rémunéré.</Paragraphe></Item></Liste><Paragraphe>Votre enfant ne vous permet pas de bénéficier de la réduction s'il est dans l'une des situations suivantes :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Apprentissage</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Congé formation</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Contrat d’études avec son employeur</Paragraphe></Item></Liste><ANoter><Titre>À noter</Titre><Paragraphe>Votre enfant peut être boursier et percevoir des indemnités reçues au cours d'un stage obligatoire.</Paragraphe></ANoter></SousChapitre><SousChapitre><Titre><Paragraphe>Scolarité et études concernées</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Votre enfant doit poursuivre des études secondaires ou supérieures durant l'année scolaire en cours, au 31 décembre de l'année d'imposition. Le montant de la réduction dépend de la classe dans laquelle il était à ce moment-là.</Paragraphe><ANoter><Titre>Exemple</Titre><Paragraphe>En 2023, pour la déclaration des revenus 2022, il faut que l'enfant ait été scolarisé au 31 décembre 2022. Le montant de la réduction correspond à la classe dans laquelle il était au 31 décembre 2022.</Paragraphe></ANoter><Paragraphe>Les études peuvent être suivies dans un établissement public ou privé, situé en France ou à l'étranger.</Paragraphe><Paragraphe>Les cours suivis par correspondance permettent de bénéficier de la réduction, uniquement s'il s'agit d'une formation initiale suivie par l'intermédiaire du Centre national d'enseignement à distance (Cned).</Paragraphe></SousChapitre><SousChapitre><Titre><Paragraphe>Domicile fiscal</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Votre <LienInterne LienPublication="F62" type="Fiche Question-réponse" audience="Particuliers">domicile fiscal</LienInterne> doit se trouver en France.</Paragraphe></SousChapitre></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Quel est le montant de la réduction ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Le montant de la réduction dépend du niveau de l'enseignement.</Paragraphe><Tableau><Titre>Montant de la réduction d'impôt selon le niveau de l'enseignement</Titre><Colonne largeur="25" type="normal"/><Colonne largeur="26" type="normal"/><Rangée type="header"><Cellule><Paragraphe>Niveau</Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe>Réduction (par enfant)</Paragraphe></Cellule></Rangée><Rangée type="normal"><Cellule><Paragraphe>Collège</Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe><Valeur>61 €</Valeur></Paragraphe></Cellule></Rangée><Rangée type="normal"><Cellule><Paragraphe>Lycée</Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe><Valeur>153 €</Valeur></Paragraphe></Cellule></Rangée><Rangée type="normal"><Cellule><Paragraphe>Enseignement supérieur</Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe><Valeur>183 €</Valeur></Paragraphe></Cellule></Rangée></Tableau></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Comment déclarer ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Vous devez indiquer sur votre déclaration le nombre d'enfants à charge scolarisés au collège, au lycée ou dans l'enseignement supérieur.</Paragraphe><Paragraphe>Vous n'avez pas à joindre le certificat de scolarité de l'enfant, mais conservez-le en cas de demande de l'administration fiscale.</Paragraphe><Paragraphe>Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter la notice explicative et la brochure pratique des impôts.</Paragraphe><BlocCas affichage="onglet"><Cas><Titre><Paragraphe>Déclaration en ligne</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Vous devez indiquer le nombre d'enfants concernés dans la partie <Expression>Réductions d'impôt - Crédits d'impôt</Expression> à la rubrique <Expression>Nombre d'enfants à charge poursuivant leurs études</Expression> :</Paragraphe><ServiceEnLigne ID="R1280" URL="https://cfspart.impots.gouv.fr/LoginMDP" type="Téléservice"><Titre>Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022</Titre><Source ID="R30612">Ministère chargé des finances</Source></ServiceEnLigne></Cas><Cas><Titre><Paragraphe>Déclaration papier</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Vous devrez ajouter à votre déclaration le formulaire <Expression>Réductions d'impôt - Crédits d'impôt</Expression> et remplir la rubrique <Expression>Nombre d'enfants à charge poursuivant leurs études</Expression> :</Paragraphe><ServiceEnLigne ID="R32008" URL="https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/2042/declaration-des-revenus" numerocerfa="15637" autrenumero="2042-RICI" type="Formulaire"><Titre>Déclaration 2023 des revenus 2022 - Réductions d'impôt et crédits d'impôt</Titre><Source ID="R30612">Ministère chargé des finances</Source></ServiceEnLigne></Cas></BlocCas><ANoter><Titre>À noter</Titre><Paragraphe>les cases concernées sont indiquées dans la <LienExterne URL="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2023/accueil.htm">brochure pratique des impôts consacrée à la déclaration de revenus</LienExterne>.</Paragraphe></ANoter></Chapitre></Texte></Situation><Situation><Titre>Enfant en garde alternée</Titre><Texte><Chapitre><Paragraphe>Vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu, lorsque votre enfant à charge poursuit des études secondaires (collège ou lycée) ou supérieures.</Paragraphe></Chapitre><Chapitre ID="T12976"><Titre><Paragraphe>Quelles sont les conditions ?</Paragraphe></Titre><SousChapitre><Titre><Paragraphe>Enfants concernés</Paragraphe></Titre><Paragraphe><LienInterne LienPublication="F23468" type="Fiche Question-réponse" audience="Particuliers">S'il est à votre charge</LienInterne>, votre enfant vous permet d'obtenir une réduction d'impôt.</Paragraphe><Paragraphe>S'il est majeur, il doit être rattaché à votre <LienIntra LienID="R1046" type="Définition de glossaire">foyer fiscal</LienIntra>.</Paragraphe><Paragraphe>Pour bénéficier de la réduction d'impôt, votre enfant doit remplir <MiseEnEvidence>dans le cadre de sa formation</MiseEnEvidence> les 2 conditions suivantes :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Il n'est pas lié par un contrat de travail. Il est libre de tout engagement pendant et à la fin de ses études.</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Il n'est pas rémunéré.</Paragraphe></Item></Liste><Paragraphe>Votre enfant ne vous permet pas de bénéficier de la réduction s'il est dans l'une des situations suivantes :</Paragraphe><Liste type="puce"><Item><Paragraphe>Apprentissage</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Congé formation</Paragraphe></Item><Item><Paragraphe>Contrat d’études avec son employeur</Paragraphe></Item></Liste><ANoter><Titre>À noter</Titre><Paragraphe>Votre enfant peut être boursier et percevoir des indemnités reçues au cours d'un stage obligatoire.</Paragraphe></ANoter></SousChapitre><SousChapitre><Titre><Paragraphe>Scolarité et études concernées</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Votre enfant doit poursuivre des études secondaires ou supérieures durant l'année scolaire en cours, au 31 décembre de l'année d'imposition. Le montant de la réduction dépend de la classe dans laquelle il était à ce moment-là.</Paragraphe><ANoter><Titre>Exemple</Titre><Paragraphe>En 2023, pour la déclaration des revenus 2022, il faut que l'enfant ait été scolarisé au 31 décembre 2022. Le montant de la réduction correspond à la classe dans laquelle il était au 31 décembre 2022.</Paragraphe></ANoter><Paragraphe>Les études peuvent être suivies dans un établissement public ou privé, situé en France ou à l'étranger.</Paragraphe><Paragraphe>Les cours suivis par correspondance permettent de bénéficier de la réduction, uniquement s'il s'agit d'une formation initiale suivie par l'intermédiaire du Centre national d'enseignement à distance (Cned).</Paragraphe></SousChapitre><SousChapitre><Titre><Paragraphe>Domicile fiscal</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Votre <LienInterne LienPublication="F62" type="Fiche Question-réponse" audience="Particuliers">domicile fiscal</LienInterne> doit se trouver en France.</Paragraphe></SousChapitre></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Quel est le montant de la réduction ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Le montant de la réduction dépend du niveau de l'enseignement.</Paragraphe><Tableau><Titre>Montant de la réduction d'impôt selon le niveau de l'enseignement</Titre><Colonne largeur="25" type="normal"/><Colonne largeur="26" type="normal"/><Rangée type="header"><Cellule><Paragraphe>Niveau</Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe>Réduction (par enfant)</Paragraphe></Cellule></Rangée><Rangée type="normal"><Cellule><Paragraphe>Collège</Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe><Valeur>30,50 €</Valeur></Paragraphe></Cellule></Rangée><Rangée type="normal"><Cellule><Paragraphe>Lycée</Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe><Valeur>76,50 €</Valeur></Paragraphe></Cellule></Rangée><Rangée type="normal"><Cellule><Paragraphe>Enseignement supérieur</Paragraphe></Cellule><Cellule><Paragraphe><Valeur>91,50 €</Valeur></Paragraphe></Cellule></Rangée></Tableau></Chapitre><Chapitre><Titre><Paragraphe>Comment déclarer ?</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Vous devez indiquer sur votre déclaration le nombre d'enfants à charge scolarisés au collège, au lycée ou dans l'enseignement supérieur.</Paragraphe><Paragraphe>Vous n'avez pas à joindre le certificat de scolarité de l'enfant, mais conservez-le en cas de demande de l'administration fiscale.</Paragraphe><Paragraphe>Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter la notice explicative et la brochure pratique des impôts.</Paragraphe><BlocCas affichage="onglet"><Cas><Titre><Paragraphe>Déclaration en ligne</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Vous devez indiquer le nombre d'enfants concernés dans la partie <Expression>Réductions d'impôt - Crédits d'impôt</Expression> à la rubrique <Expression>Nombre d'enfants à charge poursuivant leurs études</Expression> :</Paragraphe><ServiceEnLigne ID="R1280" URL="https://cfspart.impots.gouv.fr/LoginMDP" type="Téléservice"><Titre>Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022</Titre><Source ID="R30612">Ministère chargé des finances</Source></ServiceEnLigne></Cas><Cas><Titre><Paragraphe>Déclaration papier</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Vous devrez ajouter à votre déclaration le formulaire <Expression>Réductions d'impôt - Crédits d'impôt</Expression> et remplir la rubrique <Expression>Nombre d'enfants à charge poursuivant leurs études</Expression> :</Paragraphe><ServiceEnLigne ID="R32008" URL="https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/2042/declaration-des-revenus" numerocerfa="15637" autrenumero="2042-RICI" type="Formulaire"><Titre>Déclaration 2023 des revenus 2022 - Réductions d'impôt et crédits d'impôt</Titre><Source ID="R30612">Ministère chargé des finances</Source></ServiceEnLigne></Cas></BlocCas><ANoter><Titre>À noter</Titre><Paragraphe>les cases concernées sont indiquées dans la <LienExterne URL="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2023/accueil.htm">brochure pratique des impôts consacrée à la déclaration de revenus</LienExterne>.</Paragraphe></ANoter></Chapitre></Texte></Situation></ListeSituations><OuSAdresser ID="R20684" type="Centre de contact"><Titre>Service d'information des impôts</Titre><Complement>Pour des informations générales</Complement><Source ID="R30612">Ministère chargé des finances</Source><Texte><Paragraphe>Par téléphone :</Paragraphe><Paragraphe><MiseEnEvidence>0809 401 401</MiseEnEvidence></Paragraphe><Paragraphe>Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.</Paragraphe><Paragraphe>Service gratuit + prix appel</Paragraphe></Texte></OuSAdresser><OuSAdresser ID="R15019" type="Local personnalisable"><Titre>Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)</Titre><Complement>Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier</Complement><PivotLocal>centre_impots</PivotLocal><RessourceWeb URL="https://www.impots.gouv.fr/portail/contacts"/><Source ID="R30612">Ministère chargé des finances</Source></OuSAdresser><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069577/LEGISCTA000006191829/" ID="R32005"><Titre>Code général des impôts : article 199 quater F</Titre><Complement>Réduction d'impôt pour frais de scolarité des enfants poursuivant des études secondaires ou supérieures</Complement></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1550-PGP" ID="R36511"><Titre>Bofip-Impôts n°BOI-IR-RICI-30 relatif à la réduction d'impôt accordée pour les frais de scolarité des enfants poursuivant des études secondaires ou supérieures</Titre></Reference><Reference type="Texte de référence" URL="http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5955-PGP" ID="R32004"><Titre>Bofip-Impôts n°BOI-IR-RICI relatif aux réductions et crédits d'impôt</Titre><Source ID="R30612">Ministère chargé des finances</Source></Reference><ServiceEnLigne ID="R3120" URL="https://cfspart.impots.gouv.fr/LoginMDP" type="Téléservice"><Titre>Impôts : accéder à votre espace Particulier</Titre><Source ID="R30612">Ministère chargé des finances</Source></ServiceEnLigne><ServiceEnLigne ID="R1280" URL="https://cfspart.impots.gouv.fr/LoginMDP" type="Téléservice"><Titre>Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022</Titre><Source ID="R30612">Ministère chargé des finances</Source></ServiceEnLigne><ServiceEnLigne ID="R1281" URL="https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/2042/declaration-des-revenus" numerocerfa="10330" autrenumero="2042" type="Formulaire"><Titre>Déclaration des revenus (papier)</Titre><Source ID="R30612">Ministère chargé des finances</Source></ServiceEnLigne><ServiceEnLigne ID="R32008" URL="https://www.impots.gouv.fr/portail/formulaire/2042/declaration-des-revenus" numerocerfa="15637" autrenumero="2042-RICI" type="Formulaire"><Titre>Déclaration 2023 des revenus 2022 - Réductions d'impôt et crédits d'impôt</Titre><Source ID="R30612">Ministère chargé des finances</Source></ServiceEnLigne><ServiceEnLigne ID="R2740" URL="https://simulateur-ir-ifi.impots.gouv.fr/calcul_impot/2023/" type="Simulateur"><Titre>Simulateur de calcul pour 2023 : impôt sur les revenus de 2022</Titre><Source ID="R30612">Ministère chargé des finances</Source></ServiceEnLigne><PourEnSavoirPlus type="Information pratique" ID="R17502" URL="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2023/accueil.htm" audience="Particuliers"><Titre>Brochure pratique 2023 - Déclaration des revenus de 2022</Titre><Source ID="R30612">Ministère chargé des finances</Source></PourEnSavoirPlus><PourEnSavoirPlus type="Information pratique" ID="R1845" URL="https://www.impots.gouv.fr/particulier/questions/jai-declare-des-reductions-et-credits-dimpot-en-2018-suis-je-concerne-par-le" audience="Particuliers"><Titre>Je déclare mes réductions et crédits d'impôt</Titre><Source ID="R30612">Ministère chargé des finances</Source></PourEnSavoirPlus><Definition ID="R1046"><Titre>Foyer fiscal</Titre><Texte><Paragraphe>Ensemble de personnes remplissant une seule déclaration de revenus (exemple : époux, épouse et enfants à charge)</Paragraphe></Texte><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006179569/" ID="R32026"><Titre>Code général des impôts : articles 4A à 8 quinquies</Titre></Reference></Definition><QuestionReponse ID="F23468" audience="Particuliers">Impôt sur le revenu - Qu'est-ce qu'un enfant à charge ?</QuestionReponse><QuestionReponse ID="F359" audience="Particuliers">Quelle est la date limite pour faire sa déclaration de revenus ?</QuestionReponse><QuestionReponse ID="F62" audience="Particuliers">Comment déterminer son domicile fiscal ?</QuestionReponse></Publication>