Reconnaissance d'un enfant (couple non marié) : démarcheDirection de l'information légale et administrativeFamille - ScolaritéVous n'êtes pas mariés et vous voulez reconnaître votre enfant ? Sa filiation n'est pas automatique. Si vous êtes le père, une reconnaissance est obligatoire. Vous pouvez la faire avant la naissance ou plus tard. Si vous êtes la mère, il suffit que votre nom figure sur l'acte de naissance, mais une reconnaissance avant la naissance est possible.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-10-10Fiche pratiquetext/xmlF887https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006150517/#LEGISCTA000006150517, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006150523/#LEGISCTA000006150523, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039280118, https://www.legifrance.gouv.fr/circulaire/id/34124, http://www.justice.gouv.fr/bo/2021/20210930/JUSC2127286C.pdfFrisPartOf N15660France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersFamille - ScolaritéNaissance et filiationReconnaissance d'un enfant (couple non marié) : démarcheFamille - ScolaritéEnfantNaissance et filiationFormalités pour les parentsDéclaration de naissancePrésomption de paternité et lien avec l'enfant (couple marié)Reconnaissance d'un enfant (couple non marié) : démarcheReconnaissance conjointe d'un enfant dans un couple de femmesDémarches devant un notaire et en justiceÉtablissement de la filiation en l'absence de reconnaissance du pèreRecherche de paternitéContestation de la filiation (paternité ou maternité)Obtention d'une contribution financière en l'absence de filiation paternelleFormalités pour les parentsVous n'êtes pas mariés et vous voulez reconnaître votre enfant ? Sa filiation n'est pas automatique. Si vous êtes le père, une reconnaissance est obligatoire. Vous pouvez la faire avant la naissance ou plus tard. Si vous êtes la mère, il suffit que votre nom figure sur l'acte de naissance, mais une reconnaissance avant la naissance est possible.À savoirsi vous êtes un couple de femmes, vous devez passer par une reconnaissance conjointe.Par le pèreAvant la naissanceVous pouvez reconnaître votre enfant avant la naissance.La reconnaissance peut se faire dans n'importe quelle mairie en présentant les documents suivants :Justificatif d'identitéJustificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 moisL'officier d'état civil rédige immédiatement l'acte de reconnaissance.Il vous le fait signer.Il vous remet une copie de l'acte qu'il faudra présenter lors de la déclaration de naissance.L'acte de reconnaissance mentionne les éléments suivants :Nom et prénom(s), date et lieu de naissance, profession, domicile du pèreNom et prénom(s), date et lieu de naissance, profession, domicile de la mère (si le père peut donner ces informations)MairiemairieVérifiez auprès de la mairie si vous devez prendre rendez-vous.À noterla reconnaissance peut aussi être faite devant un notaire (par exemple si vous souhaitez qu'elle reste confidentielle).NotairenotaireConseil supérieur du notariatAu moment de la déclaration de naissancePour établir la filiation paternelle, vous devez reconnaître l'enfant.Vous pouvez le faire à l'occasion de la déclaration de naissance.La reconnaissance est alors contenue dans l'acte de naissance de l'enfant.Après la déclaration de naissancePour établir la filiation paternelle, vous devez reconnaître l'enfant.La reconnaissance se fait en mairie (ou éventuellement devant un notaire).Des règles particulières sont prévues en cas d'accouchement sous X.Cas généralVous pouvez reconnaître votre enfant quel que soit son âge.À noterSi sa filiation est établie à l'égard d'un autre homme, vous devez contester cette filiation avant de pouvoir faire une reconnaissance tardive.Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceLa reconnaissance peut se faire dans n'importe quelle mairie en présentant les documents suivants :Justificatif d'identitéJustificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 moisIl est recommandé de vous munir d'un acte de naissance de l'enfant ou du livret de famille.MairiemairieVérifiez auprès de la mairie si vous devez prendre rendez-vous.L'acte de reconnaissance mentionne les éléments suivants :Nom et prénom(s), date et lieu de naissance, profession, domicile du pèreNom et prénom(s), date et lieu de naissance, profession, domicile de la mèreNom et prénom(s), date et lieu de naissance, sexe de l'enfantLa mairie de naissance indique cette reconnaissance en marge de l'acte de naissance de l'enfant et dans le livret de famille.À noterla reconnaissance peut aussi être faite devant un notaire (par exemple si vous souhaitez qu'elle reste confidentielle).NotairenotaireConseil supérieur du notariatAccouchement sous XVous pouvez reconnaît votre enfant né sous X dans les 2 mois qui suivent la naissance.La reconnaissance peut se faire dans n'importe quelle mairie en présentant les documents suivants :Justificatif d'identitéJustificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 moisMairiemairieSi vous ignorez les date et lieu de naissance de l'enfant, vous pouvez saisir le procureur de la République pour effectuer des recherches sur les date et lieu d'établissement de l'acte de naissance.Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justicePar la mèreAvant la naissanceVous pouvez reconnaître votre enfant avant la naissance.La reconnaissance peut se faire dans n'importe quelle mairie en présentant les documents suivants :Justificatif d'identitéJustificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 moisL'officier d'état civil rédige immédiatement l'acte de reconnaissance. Il vous le fait signer.Il vous remet une copie de l'acte qu'il faudra présenter lors de la déclaration de naissance.L'acte de reconnaissance mentionne les noms et prénoms des parents.MairiemairieVérifiez auprès de la mairie si vous devez prendre rendez-vous.Au moment de la déclaration de naissanceVous n'avez pas de démarche à faire.Dès lors que le nom de la mère figure dans l'acte de naissance de l'enfant, la filiation maternelle est automatique.Après la déclaration de naissanceCas généralVous n'avez pas de démarche à faire.Dès lors que le nom de la mère figure dans l'acte de naissance de l'enfant, la filiation maternelle est automatique.Accouchement sous XSi vous avez accouché sous X, vous devez reconnaître l'enfant dans les 2 mois après sa naissance pour demander qu'il vous soit remis.La reconnaissance peut se faire dans n'importe quelle mairie en présentant les documents suivants :Justificatif d'identitéJustificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 moisMairiemairieReconnaissance conjointe d'un enfant dans un couple de femmesFamille - ScolaritéMairiemairieCode civil : articles 62 et 62-1Acte de reconnaissanceCode civil : articles 316 à 316-5Établissement de la filiation par la reconnaissanceCode de l'action sociale et des familles : article L224-6Enfant né sous XCirculaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l'état civil relatifs à la naissance et à la filiationCirculaire du 21 septembre 2021 de présentation des dispositions en matière d'assistance médicale à la procréation issues de la loi n°2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthiqueDomicileLieu d'habitation officiel et habituelCode civil : articles 102 à 111RésidenceLieu où une personne habite effectivement et de façon stable mais qui n'est pas forcément son domicileRéponse ministérielle du 23 janvier 2014 sur la distinction entre domicile et résidenceQuelles sont les conséquences d'une reconnaissance tardive ?Déclaration de naissance ou reconnaissance d'un enfant : quelles différences ?Peut-on reconnaître un enfant dont on n'est pas le père ?Filiation : que faire en cas de décès du père avant la naissance ?