Choix du prénom de l'enfantDirection de l'information légale et administrativePapiers - Citoyenneté - ÉlectionsVous venez d'avoir un enfant et vous vous demandez quel(s) prénom(s) lui donner ? Les parents peuvent choisir un prénom déjà utilisé ou créer un nouveau prénom. Le prénom ne doit pas être contraire à l'intérêt de l'enfant. L'officier d'état civil contrôle le ou les prénoms choisis lors de la déclaration de naissance. Tout prénom inscrit dans l'acte de naissance peut être choisi comme prénom usuel, quel que soit son ordre.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justicemodified 2021-08-05Fiche pratiquetext/xmlF882https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006149970/#LEGISCTA000006149970, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006136108&cidTexte=LEGITEXT000006070721, http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2014/07/cir_38565.pdf, https://www.legifrance.gouv.fr/circulaire/id/34124, https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000025379402/, https://www.senat.fr/questions/base/2013/qSEQ130807772.html, http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-24542QE.htmFrisPartOf N151France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsNom et prénomChoix du prénom de l'enfantPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsIdentité - AuthentificationNom et prénomChoix à la naissanceChoix du nom de l'enfant par son père et sa mèreChoix du nom de l'enfant par ses 2 mèresPrénom(s) de l'enfantEn cas d'adoptionNom de l'enfant en cas d'adoption plénièreNom de la personne adoptée en cas d'adoption simpleChoix à la naissanceVous venez d'avoir un enfant et vous vous demandez quel(s) prénom(s) lui donner ? Les parents peuvent choisir un prénom déjà utilisé ou créer un nouveau prénom. Le prénom ne doit pas être contraire à l'intérêt de l'enfant. L'officier d'état civil contrôle le ou les prénoms choisis lors de la déclaration de naissance. Tout prénom inscrit dans l'acte de naissance peut être choisi comme prénom usuel, quel que soit son ordre.Qui choisit le prénom de l'enfant ?Cas généralLes parents choisissent le ou les prénoms de l'enfant.Le choix du prénom est fait lors de la déclaration de naissance.L'officier d'état civil peut alors rédiger l'acte de naissance.En cas de désaccord entre les parents sur le choix du prénom, le Jaf est compétent pour trancher le litige.Les parents n'ont pas donné de prénomL'officier d'état civil choisit lui-même le prénom de l'enfant dans les cas suivants :Les parents ne choisissent pas de prénomLa mère qui a accouché sous X n'a pas choisi de prénomL'enfant est trouvéÀ savoirl'officier d'état civil peut reporter l'indication du sexe de l'enfant sur l'acte de naissance si le médecin ne peut pas déterminer le sexe de l'enfant. L'inscription du sexe médicalement constaté doit intervenir dans les 3 mois suivant la déclaration de naissance. Si nécessaire, le ou les prénoms de l'enfant sont rectifiés.Quels prénoms peut-on choisir ?Conditions à respecterLe choix du prénom doit respecter les conditions suivantes :Le prénom ne doit pas être contraire à l'intérêt de l'enfant.Par exemple, un prénom ridicule ou grossier.Le prénom doit respecter le droit d'une autre personne à voir protéger son nom de famille.Par exemple, choisir comme prénom le nom de famille d'une personne célèbre.Si l'enfant porte le nom d'un seul de ses parents, il ne peut pas avoir comme prénom le nom de l'autre parent.Par exemple, un enfant qui a pour parents monsieur Dupont et madame Martin.Si cet enfant porte seulement Dupont comme nom de famille, il ne peut pas avoir Martin comme prénom.Libre création de prénomsLes parents choisissent librement le ou les prénoms de l'enfant.Il n'y a pas de liste de prénoms autorisés.Les parents peuvent choisir un prénom déjà utilisé ou créer un nouveau prénom.Les parents peuvent ainsi choisir les prénoms connus étrangers ou certains diminutifs.Nombre et ordre des prénomsIl n'y a pas de règle sur le nombre de prénoms de l'enfant.Toutefois, l'officier d'état civil peut estimer que la multiplicité des prénoms est contraire à l'intérêt de l'enfant.Tout prénom inscrit dans l'acte de naissance peut être choisi comme prénom usuel, quel que soit son ordre.ExempleUne personne qui a 3 prénoms peut se faire inscrire sous son 2e ou 3e prénom à l'occasion de ses démarches administratives. Elle n'est pas obligée d'utiliser le prénom inscrit en 1er sur l'acte de naissance.Règles d'écriture du prénomLe parent déclarant la naissance de l'enfant doit préciser l'orthographe du ou des prénoms choisis.Il doit indiquer s'il y a un prénom composé parmi les prénoms choisis.S'il y a un prénom composé, il doit indiquer s'il souhaite séparer les prénoms par un tiret ou par un simple espace.L'alphabet utilisé doit être celui qui sert à l'écriture du français. Les caractères alphabétiques qui ne sont pas utilisés dans la langue française ne sont donc pas autorisés. Par exemple, ñ.À noteril est possible de faire rectifier l'acte de naissance en cas d'erreur sur le prénom. Par exemple, prénom mal orthographié, oubli du tiret pour un nom composé.Contrôle du choix des prénomsL'officier d'état civil contrôle chaque prénom choisi par les parents au moment de la déclaration de naissance.Il avertit le procureur de la République dans les cas suivants :Le prénom est contraire à l'intérêt de l'enfant. Par exemple, un prénom ridicule ou grossier.Le prénom viole le droit d'une autre personne à voir protéger son nom de famille.L'enfant porte le nom d'un seul de ses parents et a comme prénom le nom de l'autre parentLe procureur de la République peut avertir le Jaf qui peut demander la suppression du prénom sur les registres de l'état civil.Si les parents ne choisissent pas un autre prénom, le juge attribue un prénom à l'enfant.Changement d'état civilPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsAdoptionFamille - ScolaritéNaissance et filiationFamille - ScolaritéChangement de prénomPapiers - Citoyenneté - ÉlectionsChoix du nom de famillePapiers - Citoyenneté - ÉlectionsCode civil : articles 55 à 59Déclaration de naissanceCode civil : articles 99 à 101Rectification des actes d'état civilCirculaire du 23 juillet 2014 relative à l'état civilMinistère chargé de la justiceCirculaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l'état civil relatifs à la naissance et à la filiationArrêt de la Cour de cassation (1re chambre civile) n° 10-27.512 du 15 février 2012 - prénom contraire à l'intérêt de l'enfantRéponse ministérielle du 5 septembre 2013 relative à la limitation du nombre de prénomsRéponse ministérielle du 18 août 2020 relative à la reconnaissance du tildeClassement des prénoms en France depuis 1900Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)Officier de l'état civilPersonne (en France, en mairie ou consulat) qui établit les actes d'état civil (naissance, mariage, décès...), les conserve et en délivre copies ou extraitsCode civil : articles 34 à 54Nom de familleNom qui figure sur l'acte de naissance (appelé aussi nom de naissance ou nom patronymique)Procureur de la RépubliqueMagistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.JafJuge aux affaires familialesUne femme qui accouche sous X peut-elle choisir le prénom de l'enfant ?Peut-on franciser son nom et son prénom en devenant Français ?Comment corriger un acte d'état civil (erreur, coquille, double tiret) ?