Quel est le délai de prescription en matière d'assurance habitation?Direction de l'information légale et administrativeArgent - Impôts - ConsommationEn matière d'assurance habitation, le délai de prescription est de 2 ans. Il débute à la date à laquelle vous avez eu connaissance du fait générateur.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2021-03-30Question-réponsetext/xmlF862http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006157215&cidTexte=LEGITEXT000006073984FrisPartOf N44France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersArgent - Impôts - ConsommationAssurance habitationQuel est le délai de prescription en matière d'assurance habitation?Argent - Impôts - ConsommationAssuranceAssurance habitationVie du contratSouscriptionModificationRésiliationRecours et litigesAssurance du locataireAssurance de baseAssurances complémentairesColocationAssurance du propriétaireObligations du propriétaireVente ou achatSinistreSinistre courantCambriolageDégât des eauxIncendie ou explosionCatastrophes naturellesLe délai de prescription en matière d'assurance habitation est de 2 ans.Cela veut dire que, si vous voulez introduire une action en justice sur la base de votre contrat d'assurance d'habitation, vous devez le faire dans un délai de 2 ans. Le point de départ de ce délai de 2 ans est la date de l'événement qui est à la base de la démarche. Exemples : incendie, dégât des eaux.Cependant, dans certains cas, le point de départ du délai de 2 ans intervient plus tard que la date de l'événement qui est à la base de la demande d'indemnisation :Lorsque vous ne savez pas qu'il y a eu un sinistre, le délai de prescription court à compter du jour où vous apprenez qu'il s'est réalisé. Ainsi, si votre domicile est cambriolé pendant vos vacances et que vous découvrez le cambriolage à votre retour, c'est la date de votre retour qui marque le début du délai. Vous devez néanmoins prouver que vous n'aviez pas connaissance du sinistre. Cette preuve peut être apportée par tous moyens.Lorsque vous ne répondez pas à une demande de renseignement de l'assureur, le délai de prescription court à compter du jour où l'assureur a eu connaissance de l'élément qui a fait l'objet de sa demande. Il en va de même si vous répondez de manière inexacte.Si vous êtes obligé d'indemniser la victime d'un sinistre avant de demander le remboursement à l'assureur, le délai de prescription ne court qu'à partir du moment où cette indemnisation a eu lieu.Le délai de prescription de 2 ans peut être interrompu par l'un des événements suivants :Action en justiceDésignation d'un expert à la suite d'un sinistreLettre recommandée ou envoi recommandé électronique de l'assureur concernant le paiement de la primeLettre recommandée ou envoi recommandé électronique de l'assuré concernant le règlement de l'indemnitéAssurance Banque Épargne Info ServiceCode des assurances : articles L114-1 à L114-3Saisir son assureur après refus d'indemnisation (déclaration tardive de sinistre)Institut national de la consommation (INC)L'assurance multirisques habitationInstitut national de la consommation (INC)Délai de prescription d'un droitTemps au-delà duquel un droit ne peut plus être exercé