Maltraitance d'une personne âgée : que faire ?Direction de l'information légale et administrativeJusticeLa maltraitance ou les mauvais traitements infligés à des personnes âgées doivent être signalés par quiconque en a eu connaissance.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justicemodified 2020-04-06Question-réponsetext/xmlF861https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000006181756/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165378/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074069/LEGISCTA000006174398/, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006174407&cidTexte=LEGITEXT000006074069, http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2014/03/cir_38046.pdfFrisPartOf N19681France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersJusticeViolence - Atteinte à l'intégritéMaltraitance d'une personne âgée : que faire ?JusticeInfractionsViolence - Atteinte à l'intégritéAgression sexuelleCoups et blessuresHomicide involontaireViolViolences conjugalesProstitution, proxénétisme, tourisme sexuelSi vous êtes une personne âgée victime de maltraitance, vous pouvez faire un signalement. Vous pouvez aussi faire un signalement si vous êtes témoin ou informée de ce genre de faits, et ce même si vous êtes soumis au secret professionnel (secret médical par exemple). Vous pouvez bénéficier de l'aide et de la protection quelle que soit votre nationalité et quelle que soit la durée de votre séjour en France.Cas généralPersonne âgée en maison de retraiteLa maltraitance s'entend de toutes les formes de violences physiques ou psychologiques. Qu'il s'agisse de coups, de brimades ou de privation.Un comportement passif, s'il nuit à la personne âgée, est aussi considéré comme de la maltraitance : privation de soins, d'alimentation, abandon dans un lieu quelconque...Toute personne qui a connaissance d'une situation de maltraitance de personne âgée dans une maison de retraite doit alerter le préfet, quel que soit le niveau de gravité de la situation. L'agent d'une maison de retraite qui a dénoncé un cas de maltraitance dans son établissement ne peut pas subir de sanctions en raison de son signalement. Le préfet peut être alerté sur place, par téléphone, par courrier ou par mail.PréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurIl est possible d'obtenir des conseils en appelant le centre de contact téléphonique spécialisé 3977.Maltraitance des personnes âgées et des personnes handicapées - 3977Écoute, soutien et aide pour les personnes âgées ou handicapées, aux personnes en prenant soin et aux témoins de maltraitances à leur encontre.Par téléphone 3977Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h.Service gratuit + coût d'un appel vers un numéro fixe, depuis un téléphone fixe ou mobile.À savoirsi l'auteur de la maltraitance est médecin, vous pouvez en plus prévenir le conseil de l'ordre des médecins.Conseil départemental de l'ordre des médecinsordre_medecinsOrdre national des médecinsL'auteur du signalement doit communiquer toute information relative à la maltraitance dont il a connaissance.La non-dénonciation d'une situation de maltraitance de personne âgée dont on a connaissance peut être punie de 3 ans de prison et de 45 000 € d'amende.Personne âgée hospitaliséeLa maltraitance s'entend de toutes les formes de violences physiques ou psychologiques. Qu'il s'agisse de coups, de brimades ou de privation.Un comportement passif, s'il nuit à la personne âgée, est aussi considéré comme de la maltraitance : privation de soins, d'alimentation, abandon dans un lieu quelconque...Toute personne qui a connaissance d'une situation de maltraitance de personne âgée dans un un établissement de soins public ou privé doit alerter l'agence régionale de santé (ARS), quelle que soit la gravité de la situation. L'agent hospitalier qui a dénoncé un cas de maltraitance dans son établissement ne peut pas subir de sanctions en raison de son signalement.Pour faire le signalement, il faut aller sur le site internet de l'ARS compétente pour la ville concernée et suivre la procédure de signalement d'un risque pour la santé publique.Agence régionale de santé (ARS)arsMinistère chargé de la santéIl est possible d'obtenir des conseils en appelant le centre de contact téléphonique spécialisé 3977.Maltraitance des personnes âgées et des personnes handicapées - 3977Écoute, soutien et aide pour les personnes âgées ou handicapées, aux personnes en prenant soin et aux témoins de maltraitances à leur encontre.Par téléphone 3977Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h.Service gratuit + coût d'un appel vers un numéro fixe, depuis un téléphone fixe ou mobile.À savoirsi l'auteur de la maltraitance est médecin, vous pouvez en plus prévenir le conseil de l'ordre des médecins.Conseil départemental de l'ordre des médecinsordre_medecinsOrdre national des médecinsL'auteur du signalement doit communiquer toute information relative à la maltraitance dont il a connaissance.La non-dénonciation d'une situation de maltraitance de personne âgée dont on a connaissance peut être punie de 3 ans de prison et de 45 000 € d'amende.Autres casLa maltraitance s'entend de toutes les formes de violences physiques ou psychologiques. Qu'il s'agisse de coups, de brimades ou de privation.Un comportement passif, s'il nuit à la personne âgée, est aussi considéré comme de la maltraitance : privation de soins, d'alimentation, abandon dans un lieu quelconque...Ces actes sont punis quels que soient leurs auteurs : famille, médecin personnel, aide à domicile...Toute personne ayant connaissance d'une situation de maltraitance de personne âgée maltraitée doit alerter le procureur de la République compétent, quel que soit le niveau de gravité de la situation.Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceIl est possible d'obtenir des conseils en appelant le centre de contact téléphonique spécialisé 3977.Maltraitance des personnes âgées et des personnes handicapées - 3977Écoute, soutien et aide pour les personnes âgées ou handicapées, aux personnes en prenant soin et aux témoins de maltraitances à leur encontre.Par téléphone 3977Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h.Service gratuit + coût d'un appel vers un numéro fixe, depuis un téléphone fixe ou mobile.À savoirsi l'auteur de la maltraitance est médecin, vous pouvez en plus prévenir le conseil de l'ordre des médecins.Conseil départemental de l'ordre des médecinsordre_medecinsOrdre national des médecinsL'auteur du signalement doit communiquer toute information relative à la maltraitance dont il a connaissance.La non-dénonciation d'une situation de maltraitance de personne âgée dont on a connaissance peut être punie de 3 ans de prison et de 45 000 € d'amende.Témoin soumis au secret professionnelPersonne âgée en maison de retraiteLa maltraitance s'entend de toutes les formes de violences physiques ou psychologiques. Qu'il s'agisse de coups, de brimades ou de privation.Un comportement passif, s'il nuit à la personne âgée, est aussi considéré comme de la maltraitance : privation de soins, d'alimentation, abandon dans un lieu quelconque...Le professionnel qui est témoin d'une situation de maltraitance de personne âgée dans une maison de retraite doit alerter le préfet :S'il y a privation (de soins, d'aliments) ou sévices (physiques ou psychologiques)S'il y a un risque de suicide ou d'atteinte à la vie d'autrui par usage d'une armeUn médecin d'une maison de retraite qui a dénoncé un cas de maltraitance dans son établissement ne peut pas subir de sanctions en raison de son signalement.Le préfet peut être alerté sur place, par téléphone, par courrier ou par mail.PréfectureprefectureMinistère chargé de l'intérieurIl est possible d'obtenir des conseils en appelant le centre de contact téléphonique spécialisé 3977.Maltraitance des personnes âgées et des personnes handicapées - 3977Écoute, soutien et aide pour les personnes âgées ou handicapées, aux personnes en prenant soin et aux témoins de maltraitances à leur encontre.Par téléphone 3977Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h.Service gratuit + coût d'un appel vers un numéro fixe, depuis un téléphone fixe ou mobile.En raison du secret professionnel, un médecin n'est tenu qu'au signalement des faits constatés : il n'est pas obligé de dénoncer leur auteur, même s'il le connaît.La non-dénonciation d'une situation de maltraitance de personne âgée dont on a connaissance peut être punie de 3 ans de prison et de 45 000 € d'amende.Personne âgée hospitaliséeLa maltraitance s'entend de toutes les formes de violences physiques ou psychologiques. Qu'il s'agisse de coups, de brimades ou de privation.Un comportement passif, s'il nuit à la personne âgée, est aussi considéré comme de la maltraitance : privation de soins, d'alimentation, abandon dans un lieu quelconque...Le professionnel qui est témoin d'une situation de maltraitance de personne âgée dans un établissement de soins doit alerter l'agence régionale de santé (ARS) :S'il y a privation (de soins, d'aliments) ou sévices (physiques ou psychologiques)S'il y a un risque de suicide ou d'atteinte à la vie d'autrui par usage d'une armeLe signalement doit être fait, que la victime soit dans un hôpital public ou dans un établissement de soins privé.Le médecin qui a dénoncé un cas de maltraitance dans son établissement ne peut pas subir de sanctions en raison de son signalement.Pour faire le signalement, il faut aller sur le site internet de l'ARS compétente pour la ville et suivre la procédure de signalement d'un risque pour la santé publique.Agence régionale de santé (ARS)arsMinistère chargé de la santéIl est possible d'obtenir des conseils en appelant le centre de contact téléphonique spécialisé 3977.Maltraitance des personnes âgées et des personnes handicapées - 3977Écoute, soutien et aide pour les personnes âgées ou handicapées, aux personnes en prenant soin et aux témoins de maltraitances à leur encontre.Par téléphone 3977Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h.Service gratuit + coût d'un appel vers un numéro fixe, depuis un téléphone fixe ou mobile.À savoirsi l'auteur de la maltraitance est médecin, vous pouvez en plus prévenir le conseil de l'ordre des médecins.Conseil départemental de l'ordre des médecinsordre_medecinsOrdre national des médecinsEn raison du secret professionnel, un médecin n'est tenu qu'au signalement des faits constatés : il n'est pas obligé de dénoncer leur auteur, même s'il le connaît.La non-dénonciation d'une situation de maltraitance de personne âgée dont on a connaissance peut être punie de 3 ans de prison et de 45 000 € d'amende.Autres casLa maltraitance s'entend de toutes les formes de violences physiques ou psychologiques. Qu'il s'agisse de coups, de brimades ou de privation.Un comportement passif, s'il nuit à la personne âgée, est aussi considéré comme de la maltraitance : privation de soins, d'alimentation, abandon dans un lieu quelconque...Ces actes sont punis, quels que soient leurs auteurs : famille, médecin personnel, aide à domicile...Le professionnel qui est témoin d'une situation de maltraitance de personne âgée doit aussi alerter le procureur de la République :s'il y a privation (de soins, d'aliments) ou sévices (physiques ou psychologiques),s'il y a un risque de suicide ou d'atteinte à la vie d'autrui par usage d'une arme.Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceIl est possible d'obtenir des conseils en appelant le centre de contact téléphonique spécialisé 3977.Maltraitance des personnes âgées et des personnes handicapées - 3977Écoute, soutien et aide pour les personnes âgées ou handicapées, aux personnes en prenant soin et aux témoins de maltraitances à leur encontre.Par téléphone 3977Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h.Service gratuit + coût d'un appel vers un numéro fixe, depuis un téléphone fixe ou mobile.À savoirsi l'auteur de la maltraitance est médecin, vous pouvez en plus prévenir le conseil de l'ordre des médecins.Conseil départemental de l'ordre des médecinsordre_medecinsOrdre national des médecinsL'auteur du signalement doit communiquer toutes les informations relatives à la maltraitance dont il a connaissance.Par exception, un médecin n'est tenu qu'au signalement des faits constatés, en raison du secret professionnel : il n'est pas obligé de dénoncer leur auteur, même s'il le connaît.La non-dénonciation d'une situation de maltraitance de personne âgée dont on a connaissance peut être punie de 3 ans de prison et de 45 000 € d'amende.Code pénal : articles 226-13 à 226-14Dérogation au secret professionnelCode pénal : articles 434-1 à 434-7Non-signalement d'un cas de maltraitanceCode de l'action sociale et des familles : articles L311-3 à L311-11Droits des personnes hospitalisées ou en maison de retraiteCode de l'action sociale et des familles : articles L313-24 à L313-27Signalement des cas de maltraitance en maison de retraite ou à l'hôpitalCirculaire du 20 février 2014 relative à la lutte contre la maltraitance des personnes âgées et des personnes handicapées dans les établissements sociaux et médico-sociauxPersonne en perte d'autonomie : que faire en cas de maltraitance ?Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)