Les parents sont-ils responsables de leur enfant majeur ?Direction de l'information légale et administrativeFamille - ScolaritéLes parents peuvent uniquement être responsables s'ils ont conclu un contrat visant à garantir un engagement de leurs enfants.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-11-24Question-réponsetext/xmlF820https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041559/, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006136230&cidTexte=LEGITEXT000006070721, https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambre_criminelle_578/56_26_44480.htmlFrisPartOf N135France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersFamille - ScolaritéAutorité parentaleLes parents sont-ils responsables de leur enfant majeur ?Famille - ScolaritéEnfantAutorité parentaleExerciceDélégationTutelleRetraitÉmancipationSi les parents sont presque toujours responsables de leur enfant mineur, ils ne le sont pas pour les actes causés par leur enfant majeur. En effet, un majeur est responsable des conséquences de leurs faits et gestes.En ce qui concerne les dettes contractées par un enfant majeur, il est seul dans l'obligation de les payer. Les parents doivent les prendre en charge uniquement s'ils se sont engagés dans un contrat pour les régler. Par exemple s'ils se sont portés caution pour régler les loyers qui ne seraient pas payés par leur enfant.En revanche, les parents ont seulement une obligation de permettre à leur enfant, même majeur, de manger, de s'habiller et de se loger.Un majeur qui commet une infraction, c'est-à-dire un acte interdit par la loi (contravention, délit, crime), assume seul les peines prononcées contre lui (amende, prison, dommages et intérêts). Ses parents ne peuvent pas régler les amendes pour son compte. Et ils ne peuvent pas effectuer une peine de prison à sa place.Vidéo : les parents doivent-ils rembourser les dettes de leur enfant majeur ?Autorité parentaleFamille - ScolaritéCaution du locataire (ou colocataire) dans un logement privéLogementPermanence juridiquepermanence_juridiqueMinistère chargé de la justiceCode civil : article 1242Responsabilité de ses propres actesCode civil : article 414Âge de la majoritéArrêt de la Cour de cassation (Chambre criminelle) n°56 du 26 février 2020 (19-80.641)ContraventionInfraction que la loi punit d'une amende n'excédant pas 1 500 €, ou 3 000 € en cas de récidiveCode pénal : article R131-12DélitActe interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ansCrimeInfraction la plus grave punissable par une peine de prison (homicide volontaire ou viol par exemple)Dommages et intérêtsSomme d'argent destinée à réparer le préjudice subiUn enfant est-il responsable des dettes de ses parents ?Est-on obligé d'aider ses parents ou beaux-parents qui sont dans le besoin ?