Douane : argent transféré de la France vers l'étrangerDirection de l'information légale et administrativeArgent - Impôts - ConsommationVous pouvez transférer librement de l'argent liquide, des titres ou des valeurs, depuis la France vers l'Union européenne (UE) ou vers l'étranger, sans l'intermédiaire d'un établissement bancaire. À partir de 10 000 € d'argent transporté physiquement, vous devez faire une déclaration à la douane, que vous soyez on non le propriétaire de l'argent. Cette déclaration se fait principalement en ligne. Vous pouvez être sanctionné si vous ne faites pas la déclaration ou si elle est fausse.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justicemodified 2021-06-03Fiche pratiquetext/xmlF794https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32018R1672, https://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/LSU/?uri=CELEX%3A32018R1672#keyterm_E0001, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006439420/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072026/LEGISCTA000006153987/#LEGIARTI000042623754, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006170956/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000026872265/, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4342-PGP.html/identifiant=BOI-CF-INF-20-10-10-20170308FrisPartOf N230France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersArgent - Impôts - ConsommationDouaneDouane : argent transféré de la France vers l'étrangerArgent - Impôts - ConsommationImpôts, taxes et douaneDouaneTransfert d'argentArgent transféré de la France à l'étrangerArgent transféré en France depuis l'étrangerTransfert de marchandisesMarchandises arrivant en FranceMarchandises quittant la FranceDroits de douane, taxes et franchisesAchats effectués à l'étrangerS'installer en FranceAlcool et tabacRapporter du tabac de l'étrangerRapporter de l'alcool de l'étrangerTransfert d'argentVous pouvez transférer librement de l'argent liquide, des titres ou des valeurs, depuis la France vers l'Union européenne (UE) ou vers l'étranger, sans l'intermédiaire d'un établissement bancaire. À partir de 10 000 € d'argent transporté physiquement, vous devez faire une déclaration à la douane, que vous soyez on non le propriétaire de l'argent. Cette déclaration se fait principalement en ligne. Vous pouvez être sanctionné si vous ne faites pas la déclaration ou si elle est fausse.France métropolitaine vers l'UEQui doit faire la déclaration ?Vous devez faire une déclaration à la douane si vous transportez de l'argent liquide d'un montant égal ou supérieur à 10 000 €.Vous êtes concerné si vous transportez physiquement cet argent lors d'un voyage.Cette obligation vous concerne quelle que soit votre nationalité ou votre résidence (en France ou non).Vous devez faire la déclaration même si vous n'êtes pas le propriétaire de l'argent.Le transfert peut être réalisé pour votre propre compte ou pour celui d'une société.Cette obligation concerne également les couples, les familles ou les personnes quand la somme de leurs fonds atteint 10 000 € et qu'il existe entre eux une communauté d'intérêt.ExempleSi l'un des époux transporte 5 000 € et l'autre 5 000 €, chacun d'eux doit faire une déclaration. Si l'un des époux peut apporter la preuve que la somme transportée lui appartient seulement à lui et non aux 2, il ne fait pas de déclaration. La preuve peut être constituée par exemple par le contrat de mariage ou de Pacs s'il prévoit la séparation des biens personnels.Quelles opérations financières sont concernées ?Vous devez déclarer l'argent transporté si sa valeur est supérieure ou égale à 10 000 €.Il s'agit des éléments financiers suivants :Espèces (billets de banque et pièces de monnaie)Or (lingot ou pièce)Plaques, jetons ou tickets de casinoChèques et chèques de voyageBillets à ordreEffets de commerce non domiciliésBons de caisse anonymesMandatsMonnaie électronique (cartes prépayées...)Valeurs mobilières, bons de capitalisation et autres titres de créancesAttentionPour le transfert d'argent liquide par fret ou courrier postal de plus de 10 000 €, la douane peut vous demander de remplir une déclaration de divulgation. La douane vous la fournit. Vous devez la renvoyer dans un délai maximum de 30 jours.Direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) - Lutte contre la fraudePar courrierDirection générale des douanes et droits indirectsBureau JCF3 - Lutte contre la fraude11 rue des deux communes93558 Montreuil cedexPar maildg-jcf3@douane.finances.gouv.frÀ noterla douane peut cependant exiger un contrôle pour une somme inférieure à 10 000 €, si elle soupçonne après enquête que la provenance de l'argent est d'origine criminelle.Comment faire la déclaration ?En lignePar le service en ligne de déclaration de capitaux appelé Dalia, au maximum 30 jours avant le transfert.Déclaration de capitaux (Dalia)Direction générale des douanes et droits indirectsPar courrierLe formulaire suivant doit être envoyé aux services des douanes au minimum 5 jours ouvrables avant le transfert.Déclaration de transport d'argent liquide entre la France (métropole, DOM et Saint Martin) et l'Union européenneDirection générale des douanes et des droits indirectsFormulaire complémentaire - Déclaration de transport d'argent liquide entre la France (métropole, DOM et Saint Martin) et l'Union européenneServices douaniers en France et en EuropeDirection générale des douanes et des droits indirectsSur placeLe formulaire suivant doit être rempli et remis à la douane le jour du transfert.Déclaration de transport d'argent liquide entre la France (métropole, DOM et Saint Martin) et l'Union européenneDirection générale des douanes et des droits indirectsFormulaire complémentaire - Déclaration de transport d'argent liquide entre la France (métropole, DOM et Saint Martin) et l'Union européenneSi vous transportez une somme égale ou supérieure à 50 000 €, vous devez fournir un document prouvant la provenance de cet argent. Si vous ne le fournissez pas, votre déclaration est considérée comme fausse et vous risquez une sanction judiciaire.La liste des documents autorisés est la suivante :Document bancaire prouvant une opération de caisse, de retrait d'espèces ou d'émission de chèque (exemple : un ticket de retrait par carte bancaire)Document prouvant une opération de change manuel, c'est-à-dire l'échange de billets ou pièces de monnaie en devises différentes effectué par un professionnel de l'activité de changeDocument prouvant une opération de vente immobilière, ou de cession de valeur mobilière (exemples : actions, obligations) ou une donation, une reconnaissance de dette ou un prêtContrat ou factureJustificatif de gain à un jeuDéclaration sur l'honneur du propriétaire, du créancier ou du débiteur de l'argent liquide accompagnée d'une copie d'une pièce d'identité de celui-ciDéclaration d'argent liquide effectuée auprès de la douane d'un pays membre de l'Union européenne (à fournir dans les 5 jours avant le transfert)Attentions'il s'agit d'espèces, le document justificatif doit être fourni à la douane dans les 6 mois avant le transfert et dans les 2 ans pour les autres cas (chèques, titres, mandats, or, etc.).CoûtLa déclaration est gratuite.SanctionsEn cas de non-déclaration ou de fausse déclaration, vous risquez les sanctions suivantes :Amende égale à 50 % de la somme sur laquelle porte l'infraction ou la tentative d'infractionConfiscation de la totalité de l'argent par la douane.L'argent transféré de l'étranger sans déclaration en douane est considéré comme un revenu imposable en France.L'administration fiscale peut exiger un rappel d'impôt avec paiement d'un intérêt de retard de 0,20 % par mois et d'une majoration de 40 %.Si vous devez payer l'amende égale à 50 % de la somme d'argent dissimulée, la majoration n'est pas appliquée.France (métropole, Dom et Saint Martin) vers l'étrangerQui doit faire la déclaration ?Vous devez faire une déclaration à la douane si vous transportez de l'argent liquide d'un montant égal ou supérieur à 10 000 €.Vous êtes concerné si vous transportez physiquement cet argent lors d'un voyage.Cette obligation vous concerne quelle que soit votre nationalité ou votre résidence (en France ou non).Vous devez faire la déclaration même si vous n'êtes pas le propriétaire de l'argent.Le transfert peut être réalisé pour votre propre compte ou pour celui d'une société.Cette obligation concerne également les couples, les familles ou les personnes quand la somme de leurs fonds atteint 10 000 € et qu'il existe entre eux une communauté d'intérêt.ExempleSi l'un des époux transporte 5 000 € et l'autre 5 000 €, chacun d'eux doit faire une déclaration. Si l'un des époux peut apporter la preuve que la somme transportée lui appartient seulement à lui et non aux 2, il ne fait pas de déclaration. La preuve peut être constituée par exemple par le contrat de mariage ou de Pacs s'il prévoit la séparation des biens personnels.Quelles opérations financières sont concernées ?Vous devez déclarer l'argent transporté si sa valeur est supérieure ou égale à 10 000 €.Il s'agit des éléments financiers suivants :Espèces (billets de banque et pièces de monnaie)Or (lingot ou pièce)Chèques et chèques de voyagePlaques, jetons ou tickets de casinoBillets à ordreEffets de commerce non domiciliésBons de caisse anonymesMandatsValeurs mobilières, bons de capitalisation et autres titres de créancesAttentionpour le transfert d'argent liquide par fret ou courrier postal de plus de 10 000 €, la douane peut vous demander de remplir une déclaration de divulgation. La douane vous la fournit. Vous devez la renvoyer dans un délai maximum de 30 jours.Direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) - Lutte contre la fraudePar courrierDirection générale des douanes et droits indirectsBureau JCF3 - Lutte contre la fraude11 rue des deux communes93558 Montreuil cedexPar maildg-jcf3@douane.finances.gouv.frComment faire la déclaration ?En lignePar le service en ligne de déclaration de capitaux appelé Dalia, au maximum 30 jours avant le transfert.Déclaration de capitaux (Dalia)Direction générale des douanes et droits indirectsPar courrierLe formulaire suivant doit être envoyé aux services des douanes au minimum 5 jours ouvrables avant le transfert.Déclaration de transport d'argent liquide entre la France (métropole, DOM et Saint Martin) et l'étrangerDirection générale des douanes et des droits indirectsFormulaire complémentaire - Déclaration de transport d'argent liquide entre la France (métropole, DOM et Saint Martin) et l'étrangerServices douaniers en France et en EuropeDirection générale des douanes et des droits indirectsSur placeLe formulaire suivant doit être rempli et remis à la douane le jour du transfert.Déclaration de transport d'argent liquide entre la France (métropole, DOM et Saint Martin) et l'étrangerDirection générale des douanes et des droits indirectsFormulaire complémentaire - Déclaration de transport d'argent liquide entre la France (métropole, DOM et Saint Martin) et l'étrangerSi vous transportez une somme égale ou supérieure à 50 000 €, vous devez fournir un document prouvant la provenance de cet argent. Si vous ne le fournissez pas, votre déclaration est considérée comme fausse et vous risquez une sanction judiciaire.La liste des documents autorisés est la suivante :Document bancaire prouvant une opération de caisse, de retrait d'espèces ou d'émission de chèque (exemple : un ticket de retrait par carte bancaire)Document prouvant une opération de change manuel, c'est-à-dire l'échange de billets ou pièces de monnaie en devises différentes effectué par un professionnel de l'activité de changeDocument prouvant une opération de vente immobilière, ou de cession de valeur mobilière (exemples : actions, obligations) ou une donation, une reconnaissance de dette ou un prêtContrat ou factureJustificatif de gain à un jeuDéclaration sur l'honneur du propriétaire, du créancier ou du débiteur de l'argent liquide accompagnée d'une copie d'une pièce d'identité de celui-ciDéclaration d'argent liquide effectuée auprès de la douane d'un pays membre de l'Union européenne (à fournir dans les 5 jours avant le transfert)Attentions'il s'agit d'espèces, le document justificatif doit être fourni à la douane dans les 6 mois avant le transfert et dans les 2 ans pour les autres cas (chèques, titres, mandats, or, etc.).CoûtLa déclaration est gratuite.SanctionsEn cas de non-déclaration ou de fausse déclaration, vous risquez les sanctions suivantes :Amende égale à 50 % de la somme sur laquelle porte l'infraction ou la tentative d'infractionConfiscation de la totalité de l'argent par la douane.L'argent transféré de l'étranger sans déclaration en douane est considéré comme un revenu imposable en France.L'administration fiscale peut exiger un rappel d'impôt avec paiement d'un intérêt de retard de 0,20 % par mois et d'une majoration de 40 %.Si vous devez payer l'amende égale à 50 % de la somme d'argent dissimulée, la majoration n'est pas appliquée.Collectivités d'outre-mer vers l'étrangerQui doit faire la déclaration ?Vous devez faire une déclaration à la douane si vous transportez de l'argent liquide d'un montant égal ou supérieur à 10 000 €.Vous êtes concerné si vous transportez physiquement cet argent lors d'un voyage.Cette obligation vous concerne quelle que soit votre nationalité ou votre résidence (en France ou non).Vous devez faire la déclaration même si vous n'êtes pas le propriétaire de l'argent.Le transfert peut être réalisé pour votre propre compte ou pour celui d'une société.Cette obligation concerne également les couples, les familles ou les personnes quand la somme de leurs fonds atteint 10 000 € et qu'il existe entre eux une communauté d'intérêt.ExempleSi l'un des époux transporte 5 000 € et l'autre 5 000 €, chacun d'eux doit faire une déclaration. Si l'un des époux peut apporter la preuve que la somme transportée lui appartient seulement à lui et non aux 2, il ne fait pas de déclaration. La preuve peut être constituée par exemple par le contrat de mariage ou de Pacs s'il prévoit la séparation des biens personnels.Quelles opérations financières sont concernées ?Vous devez déclarer l'argent transporté si sa valeur est supérieure ou égale à 10 000 €.Il s'agit des éléments financiers suivants :Espèces (billets de banque et pièces de monnaie)Or (lingot ou pièce)Plaques, jetons ou tickets de casinoChèques et chèques de voyageBillets à ordreEffets de commerce non domiciliésBons de caisse anonymesMandatsMonnaie électronique (cartes prépayées...)Valeurs mobilières, bons de capitalisation et autres titres de créancesAttentionPour le transfert d'argent liquide par fret ou courrier postal de plus de 10 000 €, la douane peut vous demander de remplir une déclaration de divulgation. La douane vous la fournit. Vous devez la renvoyer dans un délai maximum de 30 jours.Direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) - Lutte contre la fraudePar courrierDirection générale des douanes et droits indirectsBureau JCF3 - Lutte contre la fraude11 rue des deux communes93558 Montreuil cedexPar maildg-jcf3@douane.finances.gouv.frComment faire la déclaration ?En lignePar le service en ligne de déclaration de capitaux appelé Dalia, au maximum 30 jours avant le transfert.Déclaration de capitaux (Dalia)Direction générale des douanes et droits indirectsPar courrierLe formulaire suivant doit être envoyé aux services des douanes au minimum 5 jours ouvrables avant le transfert.Déclaration de transport d'argent liquide entre les collectivités d'outre mer et l'étrangerDirection générale des douanes et des droits indirectsFormulaire complémentaire - Déclaration de transport d'argent liquide entre les collectivités d'outre mer et l'étrangerServices douaniers en France et en EuropeDirection générale des douanes et des droits indirectsSur placeLe formulaire suivant doit être rempli et remis à la douane le jour du transfert.Déclaration de transport d'argent liquide entre les collectivités d'outre mer et l'étrangerDirection générale des douanes et des droits indirectsFormulaire complémentaire - Déclaration de transport d'argent liquide entre les collectivités d'outre mer et l'étrangerSi vous transportez une somme égale ou supérieure à 50 000 €, vous devez fournir un document prouvant la provenance de cet argent. Si vous ne le fournissez pas, votre déclaration est considérée comme fausse et vous risquez une sanction judiciaire.La liste des documents autorisés est la suivante :Document bancaire prouvant une opération de caisse, de retrait d'espèces ou d'émission de chèque (exemple : un ticket de retrait par carte bancaire)Document prouvant une opération de change manuel, c'est-à-dire l'échange de billets ou pièces de monnaie en devises différentes effectué par un professionnel de l'activité de changeDocument prouvant une opération de vente immobilière, ou de cession de valeur mobilière (exemples : actions, obligations) ou une donation, une reconnaissance de dette ou un prêtContrat ou factureJustificatif de gain à un jeuDéclaration sur l'honneur du propriétaire, du créancier ou du débiteur de l'argent liquide accompagnée d'une copie d'une pièce d'identité de celui-ciDéclaration d'argent liquide effectuée auprès de la douane d'un pays membre de l'Union européenne (à fournir dans les 5 jours avant le transfert)Attentions'il s'agit d'espèces, le document justificatif doit être fourni à la douane dans les 6 mois avant le transfert et dans les 2 ans pour les autres cas (chèques, titres, mandats, or, etc.).CoûtLa déclaration est gratuite.SanctionsEn cas de non-déclaration ou de fausse déclaration, vous risquez les sanctions suivantes :Amende égale à 50 % de la somme sur laquelle porte l'infraction ou la tentative d'infractionConfiscation de la totalité de l'argent par la douane.L'argent transféré de l'étranger sans déclaration en douane est considéré comme un revenu imposable en France.L'administration fiscale peut exiger un rappel d'impôt avec paiement d'un intérêt de retard de 0,20 % par mois et d'une majoration de 40 %.Si vous devez payer l'amende égale à 50 % de la somme d'argent dissimulée, la majoration n'est pas appliquée.Douane : argent ou valeur transféré en France depuis l'étrangerArgent - Impôts - ConsommationInfos Douane ServicePour toute informationPour obtenir des informations douanières concernant l'exportation, l'importation, les formulaires douaniers, les transports et le passage aux frontières, les franchises...Par téléphone 0 800 94 40 40Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 18hNuméro gratuit, prix d'un appel localHors métropole ou depuis l'étranger, composer le +33 1 72 40 78 50Par messagerieAccès au formulaire de contactServices douaniers en France et en EuropePour adresser votre déclaration par courrierDirection générale des douanes et des droits indirectsDirection générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) - Lutte contre la fraudePour adresser la déclaration de divulgationPar courrierDirection générale des douanes et droits indirectsBureau JCF3 - Lutte contre la fraude11 rue des deux communes93558 Montreuil cedexPar maildg-jcf3@douane.finances.gouv.frRèglement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant dans l'Union ou sortant de l'Union et abrogeant le règlement 1889/2005Synthèse du Règlement (UE) 2018/1672 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant dans l'Union ou sortant de l'UnionCode civil : article 1402Argent en communauté d'intérêt (couple)Code monétaire et financier : articles L152-1 à L152-6Obligations de déclaration et sanctions en cas de non-déclaration ou de fausse déclarationCode monétaire et financier : articles R152-6 à R152-10Transferts de sommes, titres ou valeursArrêté du 7 novembre 2012 sur la déclaration de transferts de capitaux vers ou depuis l'étrangerBofip-Impôts n°BOI-CF-INF-20-10-10 relatif aux infractions et pénalités particulières aux impôts directs et taxes assimiléesVoir point II : les sommes transférées non déclarées sont des revenus imposablesDéclaration de capitaux (Dalia)Direction générale des douanes et droits indirectsDéclaration de transport d'argent liquide entre la France (métropole, DOM et Saint Martin) et l'Union européenneDirection générale des douanes et des droits indirectsFormulaire complémentaire - Déclaration de transport d'argent liquide entre la France (métropole, DOM et Saint Martin) et l'Union européenneFormulaire complémentaire - Déclaration de transport d'argent liquide entre la France (métropole, DOM et Saint Martin) et l'Union européenneDirection générale des douanes et des droits indirectsDéclaration de transport d'argent liquide entre la France (métropole, DOM et Saint Martin) et l'étrangerDirection générale des douanes et des droits indirectsFormulaire complémentaire - Déclaration de transport d'argent liquide entre la France (métropole, DOM et Saint Martin) et l'étrangerFormulaire complémentaire - Déclaration de transport d'argent liquide entre la France (métropole, DOM et Saint Martin) et l'étrangerDirection générale des douanes et des droits indirectsDéclaration de transport d'argent liquide entre les collectivités d'outre mer et l'étrangerDirection générale des douanes et des droits indirectsFormulaire complémentaire - Déclaration de transport d'argent liquide entre les collectivités d'outre mer et l'étrangerFormulaire complémentaire - Déclaration de transport d'argent liquide entre les collectivités d'outre mer et l'étrangerDirection générale des douanes et des droits indirectsCarte géolocalisée des services de la douane française ouverts au publicDirection générale des douanes et des droits indirectsPays de l'Union européenneCommission européenneObligation déclarative des sommes, titres et valeursDirection générale des douanes et des droits indirectsArgent liquide (soumis à déclaration à la douane)billets de banque et pièces de monnaie, chèques, chèques de voyage, cartes prépayées, pièces et lingots orUnion européenne (UE)Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, SuèdeTitre de créanceDocument écrit décrivant le droit qu'une personne a de recevoir le paiement d'une dette de la part d'une autre personne, et son montantJour ouvrableCorrespond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entrepriseCréanceDroit permettant à une personne d'exiger quelque chose d'une autre personne, en général le paiement d'une somme d'argent. Terme souvent utilisé pour désigner la somme due.DébiteurPersonne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être le versement d'une somme d'argent)