Peut-on faire lever une hypothèque ?Direction de l'information légale et administrativeArgent - Impôts - ConsommationOui, il est possible de faire lever une hypothèque. La mainlevée peut intervenir sur accord du prêteur et de l'emprunteur, ou sur décision du juge.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-06-02Question-réponsetext/xmlF787https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000044062131/FrisPartOf N20373France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersArgent - Impôts - ConsommationCrédit immobilierPeut-on faire lever une hypothèque ?Argent - Impôts - ConsommationCrédit et surendettementCrédit immobilierPrêt épargne logement à partir d'un plan épargne logement (PEL)Prêt épargne logement à partir d'un compte épargne logement (CEL)Prêt à taux zéro (PTZ)Prêt conventionné (PC)Prêt d'accession sociale (PAS)Prêts immobiliers complémentaires (Action logement...)Oui, il est possible de lever l'hypothèque sur un bien immobilier.Cette demande est nécessaire dans l'une des situations suivantes :Lorsque vous vendez votre bien sans avoir remboursé votre prêt immobilier en totalitéLorsque vous vendez votre bien avant la fin de l'inscription de l'hypothèque, dont la durée correspond la durée initiale de votre crédit, à laquelle il faut ajouter 1 anParfois lorsque vous faites un rachat de votre crédit immobilier avec une autre banqueLa demande de mainlevée d'hypothèque peut se faire en accord avec votre banque, ou, si aucun accord n'est possible, sur décision de justice.1. Demande d'accord avec votre banqueCet accord doit obligatoirement prendre la forme d'un acte authentique fait par un notaire.Les frais de cet acte sont à votre charge.NotairenotaireConseil supérieur du notariatLe notaire présente ensuite cet acte de mainlevée au service de publicité foncière concerné.Ce service radie alors l'inscription hypothécaire.2. En cas de refus de la banque : demande au tribunalLorsque votre banque refuse la mainlevée, vous devez demander une hypothèque judiciaire.Pour cela, vous devez vous adresser au tribunal judiciaire dont dépend le service de publicité foncière où est enregistrée l'hypothèque.Le tribunal judiciaire décide alors d'autoriser ou non la levée de l'hypothèque.Point-justiceMinistère chargé de la justiceAgence départementale pour l'information sur le logement (Adil)adilAgence nationale pour l'information sur le logement (Anil)Code civil : articles 2435 à 2442Radiation et réduction des inscriptionsMainlevéeActe juridique par lequel il est mis fin à une situation créant un obstacle. Par exemple : mainlevée de saisies, mainlevée d'hypothèque.Acte authentiqueDocument établi par un officier public compétent, tels qu'un notaire, un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), un officier d'état civil, rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont le contenu peut avoir la même valeur qu'une décision judiciaireComment demander une hypothèque judiciaire conservatoire ?Garantie co-emprunteur : que faire en cas de divorce ou de séparation du couple ?Peut-on rembourser son crédit immobilier par anticipation ?Que devient l'hypothèque quand le crédit immobilier est remboursé ?