Comment demander une hypothèque judiciaire conservatoire ?Direction de l'information légale et administrativeJusticeElle permet à un créancier d'obtenir la garantie d'être remboursé par son débiteur. Elle doit être autorisée par un juge.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-09-26Question-réponsetext/xmlF785https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006165679/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025024948/LEGISCTA000025026102/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025024948/LEGISCTA000025939389/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025024948/LEGISCTA000025939522/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025024948/LEGISCTA000025939532/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025024948/LEGISCTA000025939544/FrisPartOf N277France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersJusticeSaisies et recouvrementsComment demander une hypothèque judiciaire conservatoire ?JusticeRéparation du préjudiceSaisies et recouvrementsSaisie d'argentSaisie sur salaire (ou "saisie des rémunérations")Saisie sur compte bancaireSaisie administrative à tiers détenteur (SATD)Solde bancaire insaisissable (SBI)Saisie d'un bienSaisie conservatoireSaisie-venteSaisie du véhiculeSaisie-appréhension : livraison ou restitution d'un bienSaisie immobilièreRecouvrement d'impayés de pension alimentaireRecouvrement par la Caf ou la MSAProcédure de "paiement direct"Recouvrement par le Trésor publicAutre recouvrementAide aux victimes d'infraction pénale pour recouvrer les dommages et intérêtsCalcul de l'intérêt légalSi vous doutez que votre débiteur vous rembourse à la date prévue, vous pouvez demander une hypothèque judiciaire sur un bien immobilier (maison, appartement, terrain ...) lui appartenant. Cette hypothèque, provisoire puis définitive, vous donne la garantie d'être remboursé, quoi qu'il arrive.Demander l'autorisation au jugeVous devez demander au tribunal de vous autoriser à inscrire une hypothèque sur le bien immobilier (maison, appartement, terrain ...) appartenant à votre débiteur.À savoircompte tenu de la complexité de cette procédure (notamment les délais à respecter), il est conseillé de faire appel à un avocat.Pour que votre demande soit recevable, vous devez avoir la preuve :que le débiteur vous doit effectivement de l'argentet qu'il existe un risque que le débiteur tente de ne pas verser la somme due.Le tribunal concerné dépend de la nature de votre créance :Créance liée à un contrat avec un particulierVous devez présenter une requête au juge de l'exécution du tribunal où habite le débiteur.Si la créance est supérieure à 10 000 €, la requête doit être présentée par un avocat.Mais compte tenu de la complexité de la procédure (obligation de respecter certains délais), il est conseillé de faire appel à un avocat, même si la créance est inférieure.Le juge rend sa décision sans que le débiteur soit convoqué et sans débats.Créance liée à un contrat avec un professionnelVous devez vous adresser au président du tribunal de commerce du lieu où habite le débiteur.Greffe du tribunal de commercetribunal_commerceMinistère chargé de la justiceFaire inscrire l'hypothèque provisoireDécision du jugeSi le juge estime que votre demande est fondée, il vous autorise à inscrire une hypothèque provisoire (aussi appelée hypothèque conservatoire) sur un ou plusieurs biens du débiteur.La décision du juge, appelée ordonnance, indique les 2 informations suivantes :Montant de la créance concernéeBien(s) concerné(s)Inscription de l'hypothèqueVous devez charger un avocat d'inscrire l'hypothèque provisoire au service de publicité foncière (ex-conservation des hypothèques).L'inscription doit être faite dans les 3 mois qui suivent la décision du juge.Elle est valable pendant 3 ans.Avocatavocat_conseil_nationalConseil national des barreauxInformation du débiteurVous devez ensuite charger un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) d'informer le débiteur de l'inscription de l'hypothèque. Le commissaire de justice doit informer le débiteur dans les 8 jours qui suivent l'inscription de l'hypothèque.Effets de l'hypothèque provisoireSi le débiteur vend le bien hypothéqué, le montant qu'il vous doit peut être prélevé sur le prix de vente. Ce montant est conservé par le notaire avant de vous être remis.Faire inscrire l'hypothèque définitiveAprès l'inscription provisoire de l'hypothèque, vous avez a 1 mois pour agir en justice afin d'obtenir un titre exécutoire, à moins que vous n'en ayez déjà un.À partir de l'obtention du titre exécutoire, vous avez 2 mois pour faire inscrire définitivement l'hypothèque au service de publicité foncière.À noterSi le montant de la créance est important, et que le débiteur ne vous rembourse pas à la date prévue, vous pouvez engagez une procédure de saisie immobilière.Point-justiceMinistère chargé de la justiceCode civil : article 2408Hypothèques judiciairesCode des procédures civiles d'exécution : articles L511-1 à L511-4Conditions et mise en œuvre des mesures conservatoiresCode des procédures civiles d'exécution : articles R511-1 à R511-8Conditions et mise en œuvre des mesures conservatoiresCode des procédures civiles d'exécution : articles 532-1 à 532-4Publicité provisoireCode des procédures civiles d'exécution : articles 532-5 à 532-9Publicité provisoireCode des procédures civiles d'exécution : articles 533-1 à 533-6Publicité définitiveDébiteurPersonne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être le versement d'une somme d'argent)CréanceDroit permettant à une personne d'exiger quelque chose d'une autre personne, en général le paiement d'une somme d'argent. Terme souvent utilisé pour désigner la somme due.RequêteÉcrit formalisé permettant de saisir un tribunalTitre exécutoireÉcrit permettant au créancier d'obtenir le recouvrement forcé de sa créance (saisie des biens)Service de la publicité foncièreService fiscal qui tient à jour les renseignements immobiliers, enregistre les actes notariés, perçoit les impôts relatifs à ces formalités et répond aux demandes d'information des usagers.Peut-on faire lever une hypothèque ?