Calcul de l'intérêt légalDirection de l'information légale et administrativeJusticeLorsqu'une décision de justice oblige une personne à payer une somme et que cette somme est payée avec retard, la personne doit payer des intérêts légaux en plus. Le montant total à payer varie selon les conditions prévues par le jugement, la date du paiement effectif de la somme due et la valeur du taux d'intérêt légal.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-01-01Fiche pratiquetext/xmlF783https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072026/LEGISCTA000006193925/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072026/LEGISCTA000019266318, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000032009929/#LEGISCTA000032009929, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046829005FrisPartOf N277France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersJusticeSaisies et recouvrementsCalcul de l'intérêt légalJusticeRéparation du préjudiceSaisies et recouvrementsSaisie d'argentSaisie sur salaire (ou "saisie des rémunérations")Saisie sur compte bancaireSaisie administrative à tiers détenteur (SATD)Solde bancaire insaisissable (SBI)Saisie d'un bienSaisie conservatoireSaisie-venteSaisie du véhiculeSaisie-appréhension : livraison ou restitution d'un bienSaisie immobilièreRecouvrement d'impayés de pension alimentaireRecouvrement par la Caf ou la MSAProcédure de "paiement direct"Recouvrement par le Trésor publicAutre recouvrementAide aux victimes d'infraction pénale pour recouvrer les dommages et intérêtsCalcul de l'intérêt légalAutre recouvrementLorsqu'une décision de justice oblige une personne à payer une somme et que cette somme est payée avec retard, la personne doit payer des intérêts légaux en plus. Le montant total à payer varie selon les conditions prévues par le jugement, la date du paiement effectif de la somme due et la valeur du taux d'intérêt légal.Il existe 2 types d'intérêts légaux :Le taux d'intérêt légal simple, qui est utilisé quand la somme due est versée dans les 2 mois suivant la date d'application du jugementLe taux d'intérêt légal majoré, qui est utilisé dans les autres casIntérêts simplesLes intérêts légaux simples courent à compter du jour de la décision, sauf si une autre date est indiquée dans la décision de justice.Les intérêts légaux sont dus lorsque la personne condamnée paie la somme dans les 2 mois qui suivent la date d'application du jugement.Pour calculer des intérêts légaux simples qui sont dus, il faut multiplier la somme due par le nombre de jours de retard et par le taux d'intérêt légal applicable sur la période. Il faut ensuite diviser le résultat obtenu par 365 x 100, c'est-à-dire par 36 500.Taux d'intérêt légalTaux quand le créancier est un particulier qui n'agit pas pour des besoins professionnelsAutres cas(notamment créancier professionnel)20231er semestre4,47 %2,06 %20222e semestre3,15 %0,77 %1er semestre3,13 %0,76 %20212e semestre3,12 %0,76 %1er semestre3,14 %0,79 %20202e semestre3,11 %0,84 %1er semestre3,15 %0,87 %20192e semestre3,26 %0,87 %1er semestre3,40 %0,86 %20182e semestre3,60 %0,88 %1er semestre3,73 %0,89 %20172e semestre3,94 %0,90 %1er semestre4,16 %0,90 %20162e semestre4,35 %0,93 %1er semestre4,54 %1,01 %20152e semestre4,29 %0,99 %1er semestre4,06 %0,93 %ExempleDate du jugement : 1er septembre 2020Décision : condamnation à payer 2 000 €Délai d'application de la décision : jour de la décisionTaux d'intérêt légal au 1er septembre 2020 : 3,11 % (le créancier est un particulier)Si la personne condamnée s'engage à payer le 30 septembre 2020, on obtient :(2 000 x 30 x 3,11) / 36 500 = 5,11 €2 000 + 5,11 = 2005,11 €Le total à payer est de 2 005,11 €.Rappel : même si 2020 est une année bissextile, il convient d'utiliser 36 500 dans le calcul.Intérêts majorésLorsque la somme due n'est pas payée dans les 2 mois qui suivent la date d'application du jugement, des intérêts légaux simples sont à payer sur la période des 2 premiers mois. Et des intérêts majorés sont à payer au-delà de ces 2 mois.Si le jugement est applicable immédiatement (exécution provisoire), le délai de 2 mois court à partir de la date de la signification du jugement.Si le jugement est applicable après un délai (cas d'un jugement pouvant faire l'objet d'appel ou d'opposition), le délai de 2 mois court à partir du jour d'expiration des voies de recours.Depuis 2015, le taux majoré correspond au taux d'intérêt légal, augmenté de 5 points :Taux d'intérêt légal majoréTaux quand le créancier est un particulier n'agissant pas pour des besoins professionnelsAutres cas (notamment le créancier est un professionnel)20231er semestre4,47 % + 5 = 9,47 %2,06 % + 5 = 7,06 %20222e semestre3,15 % +5 = 8,15 %0,77 % +5 = 5,77 %1er semestre3,13 % +5 = 8,13 %0,76 % + 5 = 5,76 %20212e semestre3,12 % + 5 = 8,12 %0,76 % + 5 = 5,76 %1er semestre3,14 % + 5 = 8,14 %0,79 % + 5 = 5,79 %20202e semestre3,11 % + 5 = 8,11 %0,84 % + 5 = 5,84 %1er semestre3,15 %+ 5 = 8,15 %0,87 %+ 5 = 5,87 %20192e semestre3,26 % + 5 = 8,26 %0,87 % + 5 = 5,87 %1er semestre3,40 % + 5 = 8,40 %0,86 % + 5 = 5,86 %20182e semestre3,60 % + 5 = 8,60 %0,88 %+ 5 = 5,88 %1er semestre3,73 % +5 = 8,73 %0,89 % +5 = 5,89 %20172e semestre3,94 % +5 = 8,94 %0,90 % +5 = 5,90 %1er semestre4,16 % +5 = 9,16 %0,90 % + 5 = 5,90 %20162e semestre4,35 % + 5 = 9,35 %0,93 % + 5 = 5,93 %1er semestre4,54 % + 5 = 9,54 %1,01 % + 5 = 6,01 %20152e semestre4,29 % + 5 = 9,29 %0,99 % +5 = 5,99 %1er semestre4,06 % + 5 = 9,06 %0,93 % + 5 = 5,93 %Pour calculer les intérêts légaux à payer, il faut multiplier la somme due par le nombre de jours de retard et par le taux d'intérêt légal applicable sur la période concernée. Le résultat obtenu doit ensuite être divisé par 365 x 100, c'est-à-dire par 36 500.ExempleDate du jugement : 1er septembre 2015, signifié le 17 septembre 2015 et devenant applicable ce même jour.Décision : condamnation à payer 2 000 €La période correspondant au paiement des intérêts légaux simples (2 premiers mois de retard) s'achève le 17 novembre 2015. Des intérêts légaux majorés sont à payer à partir du 18 novembre 2015.La personne condamnée s'engage à payer le 10 avril 2016Taux d'intérêt légal simple du 2d semestre 2015 : 4,29 % (le créancier est un particulier)Taux d'intérêt légal majoré du 2d semestre 2015 : 9,29 %Taux d'intérêt légal majoré du 1er semestre 2016 : 9,54 %Il faut calculer le montant des intérêts légaux dus pour chaque période et les additionner de la manière suivante :Montant des intérêts légaux simples du 17 septembre au 17 novembre 2015 :(2 000 € x 61 x 4,29) / 36 500 = 14,34 €Montant des intérêts légaux majorés du 18 novembre au 31 décembre 2015 :(2 000 € x 44 x 9,29) / 36 500 = 22,40 €Montant des intérêts légaux majorés pour l'année 2016 :(2 000 € x 100 x 9,54) / 36 500 = 52,27 €Le montant des intérêts légaux est de : 14,34 € + 22,40 € + 52,27 € = 89,01 €Le total à payer est de : 2 000 € + 89,01 € = 2 089,01 €Rappel : même si 2016 est une année bissextile, il faut utiliser 36 500 dans le calcul.Le jugement peut prévoir la capitalisation des intérêts, c'est-à-dire l'obligation d'intégrer, à la fin de chaque année, les intérêts au capital.Voici un exemple de calcul d'intérêts légaux avec des intérêts capitalisables (appelés intérêts légaux composés) :ExempleEn reprenant l'exemple ci-dessus, il faut calculer le montant des intérêts légaux dus pour l'année 2015, puis l'inclure dans le capital pour le calcul de l'année 2016. Le calcul à faire est le suivant :Montant des intérêts légaux simples et majorés dus pour l'année 2015 :14,34 € + 22,40 € = 36,74 €En 2016, la somme due devient :2 000 € + 36,74 € = 2 036,74 €Montant des intérêts majorés dus pour l'année 2016 :(2 036,74 € x 100 x 9,54) / 36 500 = 53,23 €Le débiteur doit rembourser : 2 036,74 € + 53,23 € = 2 089,97 €Rappel : même si 2016 est une année bissextile, il faut utiliser 365 dans le calcul.Délais de paiement entre professionnels et pénalités de retardComptabilité - FacturationCode monétaire et financier : articles L313-2 et L313-3Taux de l'intérêt légal et taux d'intérêt légal majoréCode monétaire et financier : article D313-1-AMode de calculCode civil : articles 1231 à 1231-7Jugement et intérêt légal : articles 1231-6 et 1231-7Arrêté du 26 décembre 2022 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légalTaux d'usure actuelsBanque de FranceSignificationActe par lequel une partie informe son adversaire d'un acte ou d'une décision de justice par l'intermédiaire d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)DébiteurPersonne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être le versement d'une somme d'argent)Qu'est-ce que l'intérêt légal ?