Enfant en danger : comment le signaler ?Direction de l'information légale et administrativeFamille - ScolaritéSi vous êtes victime ou si vous avez connaissance d'une situation de maltraitance d'un enfant, vous devez appeler le 119.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-03-10Question-réponsetext/xmlF781https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006150091/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165378/, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006417779&cidTexte=LEGITEXT000006070719, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006165311&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20190107, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006157590&cidTexte=LEGITEXT000006074069, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000028173201&cidTexte=LEGITEXT000006074069FrisPartOf N136France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersFamille - ScolaritéPlacement d'un enfantEnfant en danger : comment le signaler ?Famille - ScolaritéEnfantPlacement d'un enfantAccouchement sous XFamille d'accueilPlacement volontaire d'un enfant par ses parentsPlacement d'un enfant sur décision judiciairePupille de l'État : placement d'un enfantSi vous êtes un enfant en danger ou si vous êtes une personne témoin ou soupçonnant qu'un enfant est en danger, nous vous présentons les informations à connaître.Dans quels cas considérer qu'un enfant est en danger ?Un enfant est considéré en danger si les aspects suivants de sa vie sont gravement compromis ou risquent de l'être :Santé ou développement physiqueSécuritéMoralitéÉducation ou développement intellectuelDéveloppement affectif ou socialExempleVous êtes considéré en danger notamment dans les cas suivants :Manque de nourriture, d'attention et/ou de soins médicauxViolence physique (frapper, brûler,...) et/ou psychologique (isoler, intimider, terroriser,...)Agression et/ou exploitation sexuelleCorruption de mineur, qui consiste pour un adulte à imposer (éventuellement via internet) à un mineur des propos, des actes, des scènes ou des images pouvant le pousser à adopter une attitude ou un comportement sexuel dégradantIncitation à consommer des produits stupéfiantsÀ noterLes exemples exposés ci-dessus ne sont pas exhaustifs. Seules les situations de mise en danger les plus fréquentes sont données.Qui peut et qui doit faire un signalement lorsqu'un enfant est en danger ?Toute personne témoin ou soupçonnant un enfant en danger ou risquant de l'être doit signaler les faits. Il peut s'agir d'un particulier ou d'un professionnel (assistante sociale, médecin...).En tant qu'enfant, vous pouvez également signaler vous-même votre situation ou celle d'un autre enfant que vous connaissez.À savoirle signalement peut être anonyme, qu'il soit fait par courrier ou par téléphone.Qui contacter lorsqu'un enfant est en danger ?Services d'urgencesVous avez la possibilité de contacter les services d'urgence.Services du département ou cellule de recueil des informations préoccupantes (CRIP)Vous pouvez également contacter les services du département : aide sociale à l'enfance (ASE) ou cellule de recueil des informations préoccupantes (Crip).Services du départementcg119Si vous êtes victime ou si vous avez connaissance d'une situation de maltraitance d'un enfant, vous devez appeler le 119.Enfance en danger - 119Numéro d'appel destiné à tout enfant ou adolescent victime de violences ou à toute personne préoccupée par une situation d'enfant en danger ou en risque de l'être.Par téléphone 119 (appel gratuit et confidentiel)24h/24 et 7 jours/7Le 119 n’apparaît pas sur les relevés de téléphone.Par téléphone de l'étranger01 53 06 38 94Sur le site www.allo119.gouv.frTchat en temps réel destiné aux moins de 21 ans (lundis et vendredis de 17 h à 21 h et mardis, mercredis, jeudis de15 h à 19 h)Plateforme de traduction en langue des signes pour les personnes sourdes et malentendantesFormulaire de recueil en ligne pour déposer une situationQue faire dans les cas d'une extrême gravité : maltraitance ou violence sexuelle ?Il est possible d'adresser directement un courrier au procureur de la République.Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceÀ titre exceptionnel, le juge des enfants peut intervenir de lui-même (on dit qu'il se saisit d'office). En pratique, le juge se saisit d’office lorsqu'il a reçu un signalement d’une personne autre que l'enfant victime, ses parents, les personnes responsables de lui (tuteur par exemple) ou le procureur de la République.Alerte mensongère : quelles en sont les conséquences ?Le fait d'alerter volontairement les autorités sur des faits que l'on sait inexacts relève de la dénonciation calomnieuse. Ce délit est puni par une peine de prison pouvant aller jusqu'à 5 ans et une amende de 45 000 €.Ne pas alerter : quelles en sont les conséquences ?La non-dénonciation d'une situation de maltraitance dont on a connaissance peut être punie de 3 ans de prison et de 45 000 € d'amende.Placement volontaire d'un enfant par ses parentsFamille - ScolaritéPlacement d'un enfant sur décision judiciaireFamille - ScolaritéEnfance en danger - 119Numéro d'appel destiné à tout enfant ou adolescent victime de violences ou à toute personne préoccupée par une situation d'enfant en danger ou en risque de l'être.Par téléphone 119 (appel gratuit et confidentiel)24h/24 et 7 jours/7Le 119 n’apparaît pas sur les relevés de téléphone.Par téléphone de l'étranger01 53 06 38 94Sur le site www.allo119.gouv.frTchat en temps réel destiné aux moins de 21 ans (lundis et vendredis de 17 h à 21 h et mardis, mercredis, jeudis de15 h à 19 h)Plateforme de traduction en langue des signes pour les personnes sourdes et malentendantesFormulaire de recueil en ligne pour déposer une situationCode civil : articles 375 à 375-9Procédure de signalement et assistance éducativeCode pénal : articles 434-1 à 434-7Poursuite pénale (article 434-3)Code pénal : article 223-6Sanction pour non assistance à personne en dangerCode pénal : articles 226-10 à 226-12Dénonciation calomnieuseCode de l'action sociale et des familles : articles L226-2-1 à L226-13Recueil et traitement des informations préoccupantes par le conseil départementalCode de l'action sociale et des familles : articles R226-2-2 à D226-2-7Évaluation suite à une information préoccupanteSite de l'enfance en dangerService national d'accueil téléphonique pour l'enfance en danger (SNATED)Procureur de la RépubliqueMagistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.Quel est le rôle du Défenseur des droits auprès des enfants ?Qu'est-ce que le parrainage de proximité ?