Qu'est-ce qu'une grâce présidentielle ?Direction de l'information légale et administrativeJusticeLa grâce présidentielle permet au Président de la République de supprimer ou de réduire la peine d'un condamné. Si vous êtes condamné à une peine de prison, vous serez libéré avant d'avoir purgé la totalité de la peine. Si vous êtes condamné à une peine d'amende, le montant de l'amende sera réduit. Contrairement à l'amnistie, la grâce présidentielle n'efface pas la condamnation. Le Président de la République n'a pas à justifier sa décision d'accorder ou de refuser la grâce.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justicemodified 2020-05-27Question-réponsetext/xmlF780https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000019241010&cidTexte=LEGITEXT000006071194, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006165271&cidTexte=LEGITEXT000006070719, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006419427&idSectionTA=LEGISCTA000006165404&cidTexte=LEGITEXT000006070719FrisPartOf N275France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersJusticeCondamnations et peinesQu'est-ce qu'une grâce présidentielle ?JusticeSanctions pénalesCondamnations et peinesPeines principales et complémentairesAmendesPrison fermePeines complémentairesTravail d'intérêt général (TIG)Contrainte pénaleExécution des condamnationsDécision du juge pénalApplication du sursisSuivi des anciens détenusSurveillance de sûretéRétention de sûretéLibération conditionnelleLibération sous contrainteCasier judiciaireContenu du casierDemande de bulletin numéro 3La grâce présidentielle permet au Président de la République de supprimer ou de réduire la peine d'un condamné. Si vous êtes condamné à une peine de prison, vous serez libéré avant d'avoir purgé la totalité de la peine. Si vous êtes condamné à une peine d'amende, le montant de l'amende sera réduit. Contrairement à l'amnistie, la grâce présidentielle n'efface pas la condamnation. Le Président de la République n'a pas à justifier sa décision d'accorder ou de refuser la grâce.De quoi s'agit-il ?La grâce est le pouvoir qu'a le Président de la République de dispenser une personne condamnée de l'exécution de sa peine. Elle peut porter sur la totalité de la peine ou seulement sur une partie. Le Président de la République n'est pas obligé de justifier sa décision de vous accorder ou de vous refuser la grâce.La grâce ne doit pas être confondue avec l'amnistie, car contrairement à l'amnistie :La grâce n'efface pas la condamnation du casier judiciaire.La grâce concerne une seule personne.La grâce n'est pas décidée par la loi.Personnes concernéesPour bénéficier d'une grâce, vous devez être condamné à une peine d'emprisonnement ou d'amende et la condamnation doit être définitive.La grâce ne porte pas sur les sanctions non pénales. Ainsi, elle ne concerne pas les sanctions suivantes :Sanctions civiles. Par exemple, la condamnation à la réparation du préjudice de la victime ou l'amende civile.Sanction administratives. Par exemple, le retrait de points du permis de conduire.ProcédureVous pouvez introduire vous-même une demande de grâce.D'autres personnes peuvent aussi introduire la demande pour vous : un membre de votre famille, votre avocat, un ami, un élu ou le Procureur de la République.La demande doit être envoyée par écrit au Président de la République.Présidence de la RépubliquePrésidence de la RépubliqueLe dossier est ensuite étudié par un service spécialisé du ministère de la justice, la Direction des affaires criminelles et des grâces (DACG). Ce service recueille l'ensemble des informations et avis de nature à permettre au Président de la République de décider si une grâce peut être envisagée.Si la décision est favorable, un décret de grâce est adopté. Il est signé par le Président de la République et contresigné par le Premier ministre et par le ministre de la justice.Les décrets de grâce ne sont pas publiés au Journal officiel. Si un décret de grâce vous concerne, il vous sera directement notifié, ainsi qu'à la personne qui a sollicité la grâce pour vous.ConséquencesLa grâce vous dispense d'exécuter la peine, en totalité ou partiellement. Elle peut aussi remplacer votre peine initiale par une peine plus légère.La grâce est donc sans effet sur la décision de condamnation, qui figure toujours à votre casier judiciaire.Vous pouvez si vous le souhaitez introduire une demande de révision à l'encontre de la décision de condamnation.La grâce n'empêche pas la victime des infractions que vous avez commises d'obtenir réparation de son préjudice.Constitution du 4 octobre 1958 : article 17Droit de grâceCode pénal : articles 133-7 et 133-8EffetsCode pénal : article R133-1 et R133-2ProcédureCondamnation définitiveQui ne peut plus faire l'objet d'un recoursAmende civilesanction du juge civil qui consiste à payer une somme d'argent au trésor public en cas de procédure judiciaire abusive.NotificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personneInfractionActe interdit par la loi et passible de sanctions pénalesQu'est-ce qu'une amnistie ?