Maison : création d'ouverture (fenêtres, balcons, ...)Direction de l'information légale et administrativeLogementVous avez le droit de créer des ouvertures dans votre maison (fenêtres, portes, balcons...). Toutefois, vous devez respecter certaines règles de distance vis-à-vis des propriétés voisines si vos travaux permettent de voir dans leur jardin ou dans certaines pièces de leurs maisons.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2022-02-09Fiche pratiquetext/xmlF76http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006150123&cidTexte=LEGITEXT000006070721FrisPartOf N31030France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersLogementVie pratique en logement individuel (maison)Maison : création d'ouverture (fenêtres, balcons, ...)LogementVie pratique dans un logementVie pratique en logement individuel (maison)Mitoyenneté (droits des voisins)Bornage de terrainsOuvertures (fenêtres, balcons)Droit de passage sur le terrain d'un autre propriétaire (servitude de passage)MursPlantations (haies, arbres, arbustes...)Aménagements extérieurs (loisirs et travaux)Piscine privativeAnnexes extérieuresTravaux extérieursAutres aménagementsRécupération de l'eau de pluieToiture photovoltaïqueChauffage solaireMitoyenneté (droits des voisins)Vous avez le droit de créer des ouvertures dans votre maison (fenêtres, portes, balcons...). Toutefois, vous devez respecter certaines règles de distance vis-à-vis des propriétés voisines si vos travaux permettent de voir dans leur jardin ou dans certaines pièces de leurs maisons.Ouverture avec vueCertaines règles de distance doivent être respectées lorsque vous créez une ouverture (porte, fenêtre, balcon...) qui vous permet de voir chez votre voisin.À savoirvous pouvez décider, avec l'accord écrit de votre voisin, de ne pas respecter ces règles. Mais vous restez tenu d'obtenir les autorisations d'urbanisme éventuellement nécessaires dans le cadre de vos travaux.Vue droite (ou directe)Si l'ouverture vous permet de voir directement chez votre voisin depuis l'intérieur de chez vous sans avoir à vous pencher, on parle d'une vue droite.Dans ce cas, une distance de 1,9 mètres doit être respectée entre l'extérieur de l'ouverture créée (ou son extrémité s'il s'agit d'un balcon ou d'une terrasse),et la limite du terrain voisin.À noterle plan local d'urbanisme (PLU) de votre commune peut prévoir une distance encore plus grande, dans certains cas. Renseignez-vous auprès de votre mairie.MairiemairieVue oblique (ou indirecte)Si l'ouverture vous permet de voir chez votre voisin, non pas directement, mais en vous penchant à l'extérieur (accès visuel indirect), on parle de vue oblique.Dans ce cas, une distance de 0,6 mètre doit être respectée entre l'extérieur de l'ouverture créée (ou son extrémité s'il s'agit d'un balcon ou d'une terrasse),et la limite du terrain voisin.À noterle plan local d'urbanisme (PLU) de votre commune peut prévoir une distance encore plus grande, dans certains cas. Renseignez-vous auprès de votre mairie.MairiemairieRecours en cas de conflitPour contester la création d'une ouverture et en demander la suppression, il faut saisir le tribunal.Le juge qualifie au cas par cas les caractéristiques de l'ouverture (vue droite, vue oblique, ouverture sans vue).Il tient compte principalement de la possibilité ou non de regarder sur le terrain voisin :avec ou sans effort particulier,et de manière constante et normale.Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceSans vueLorsqu'elle ne permet pas de porter de regard chez votre voisin, la création d'une ouverture est soumise au respect de certaines règles de hauteur si l'ouverture donne du côté de la propriété voisine. Dans le cas contraire, aucune règle spécifique de hauteur ou de distance ne s'applique.Attentiondes autorisations d'urbanisme peuvent toutefois être nécessaires.Ouverture sur voisinage pour éclairageVous pouvez aménager des jours de souffrance, c'est-à-dire des fenêtres laissant uniquement passer la lumière sans permettre de voir chez un voisin.Pour cela, ils doivent être constitués d'un châssis fixe (non ouvrant) et de verre translucide et opaque, garni d'un treillis de fer.De plus, ils doivent être placés à au moins :2,6 mètres au-dessus du plancher si c'est au rez-de-chaussée,1,9 mètre au-dessus du plancher pour les étages supérieurs.Leur dimension n'est pas réglementée.Ouverture hors voisinageSi aucune vue n'est possible sur le terrain voisin, les règles de distance ne s'appliquent pas.C'est le cas par exemple lorsque la fenêtre donne :sur un mur,sur un toit fermé,ou sur le ciel.Recours en cas de conflitPour contester la création d'une ouverture et en demander la suppression, il faut saisir le tribunal.Le juge qualifie au cas par cas les caractéristiques de l'ouverture (vue droite ou vue oblique, jour de souffrance).Il tient compte principalement de la possibilité ou non de regarder sur le terrain voisin :avec ou sans effort particulier,et de manière constante et normale.Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceAgence départementale pour l'information sur le logement (Adil)adilAgence nationale pour l'information sur le logement (Anil)Maison de justice et du droitmjdMinistère chargé de la justiceAgence départementale pour l'information sur le logement (Adil)adilAgence nationale pour l'information sur le logement (Anil)Maison de justice et du droitmjdMinistère chargé de la justiceCode civil : articles 675 à 680Jour de souffranceOuverture donnant chez le voisin. Elle laisse passer la lumière, mais ne permet pas de voir chez le voisin. Par exemple : un carré de verre.