Quelle est la procédure pour exclure un membre d'une association ?Direction de l'information légale et administrativeFormalités administratives d'une association, AssociationsUne association peut souhaiter exclure un de ses membres pour différents motifs. Les statuts peuvent prévoir une instance disciplinaire dans l'association.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-05-31Question-réponsetext/xmlF71https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000032009927&cidTexte=LEGITEXT000006070721FrisPartOf N21962France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseAssociationsParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersAssociationsÉvolutions et dissolution d'une associationQuelle est la procédure pour exclure un membre d'une association ?AssociationsFormalités administratives d'une associationÉvolutions et dissolution d'une associationModification des statutsChangement dans l'administrationÉvolution des ressourcesDissolutionVous souhaitez connaître les raisons qui peuvent amener une association à exclure un de ses membres, savoir quelle est la procédure et si sa décision peut être remise en question ? Nous vous donnons les informations utiles.L'exclusion est une décision prise par l'association, à titre de sanction. Celle-ci peut être décidée lorsqu'un de ses membres commet un manquement aux règles statutaires (c'est-à-dire à l'une des obligations inscrits dans les statuts) ou au règlement intérieur.Il peut s'agir :Comportement inappropriéAgression d'un autre membreDétérioration d'un bien appartenant à l'associationL'exclusion est à distinguer de la radiation, qui est la conséquence administrative soit d'une exclusion, soit d'une demande d'un membre, soit d'une application pure et simple des statuts d'une association.C'est le cas lorsque :Un de ses membres ne remplit plus une condition prévue par les statuts pour faire partie de l'associationUn adhérent souhaite quitter l'associationUn membre décèdeEn principe, les statuts de l'association ou le règlement intérieur déterminent librement les causes d'exclusion et la procédure à suivre. Si cette dernière n'est pas rigoureusement suivie, la sanction prise à l'encontre d'un membre peut être remise en question.Lorsque les statuts ne donnent pas de précisions sur ces points, c'est en principe à l'assemblée générale de se prononcer.Deux causes principales peuvent conduire une association à exclure l'un de ses membres :Non-paiement des cotisationsLa situation varie selon ce que les statuts comportent.Les statuts prévoient que le non-paiement de la cotisation entraîne l'exclusion automatique du membreL'association constate l'exclusion automatique du membre concerné, sans qu'une procédure particulière ne doive être mise en place.Tant que la radiation effective n'a pas été notifiée au membre, celui-ci reste considéré comme membre de l'association.En conséquence, il doit, si nécessaire, être convoqué à l'assemblée générale et pouvoir y voter.Les statuts prévoient qu'une procédure d'exclusion doit être respectéeL'absence de paiement est alors considérée comme une faute pouvant entraîner une exclusion après la mise en place d'une procédure disciplinaire.Tant que la décision d'exclusion n'a pas été prise par l'instance compétente (bureau de l'association ou assemblée générale) et notifiée au membre, celui-ci reste considéré comme faisant partie de l'association.En conséquence, il doit, si nécessaire, être convoqué à l'assemblée générale et pouvoir y voter.Les statuts n'ont rien prévuL'absence de versement de la cotisation annuelle peut être considérée comme une faute. Celle-ci devra faire l'objet d'une éventuelle sanction, prononcée par l'association, dans le cadre d'une procédure disciplinaire à organiser.Tant qu'une décision d'exclusion n'a pas été prise par l'instance compétente et notifiée au membre, celui-ci reste considéré comme faisant partie de l'association.En conséquence, il doit, si nécessaire, être convoqué à l'assemblée générale et pouvoir y voter.Faute graveUne association peut souhaiter exclure un de ses membres pour un motif grave.ExempleIl peut s'agir :Agissements portant atteinte aux intérêts de l'associationConflits graves entre membresManquements à la sécurité...Dans ces cas, la réalité et la gravité de la faute doivent être prouvées. Ces éléments doivent pouvoir être discutés pour que le membre concerné puisse s'expliquer.La procédure disciplinaire mise en place doit être celle définie par les statuts.En l'absence d'une instance définie, l'assemblée générale joue ce rôle.Un courrier de mise en demeure, adressé au membre de l'association en recommandé avec accusé de réception, doit préciser le fait reproché ou la disposition statutaire auquel il contrevient.Selon la nature du fait, il est demandé au membre concerné d'accomplir son obligation conformément aux statuts, ou de présenter ses explications concernant les faits.Le courrier doit l'informer de la sanction encourue et de la possibilité de se faire assister par un autre membre ou un avocat.En fonction des statuts ou du règlement intérieur, le membre concerné est éventuellement convoqué devant l'instance disciplinaire de l'association.En l'absence de réponse de la personne concernée, l'association lui adresse un courrier recommandé avec accusé de réception l'informant de la sanction, pouvant aller jusqu'à l'exclusion, et des raisons qui la motivent.Le membre doit avoir la possibilité de se défendre avant la décision d'exclusion.L'association doit l'informer suffisamment tôt pour qu'il puisse prendre connaissance des motifs qui lui sont reprochés et de la sanction envisagée à son encontre.Les statuts ou le règlement intérieur peuvent prévoir que la sanction prononcée puisse faire l'objet d'un recours devant un autre organe de l'association (procédure d'appel).Pour certains types d'association, la loi impose de prévoir ces procédures d'appel (par exemple, pour les fédérations sportives agréées).Le membre exclu de l'association peut contester son exclusion devant un tribunal. Il doit adresser sa demande (requête) au juge.Tribunal judiciaireMinistère chargé de la justiceL'annulation par un juge d'une décision d'exclusion peut conduire à la réintégration du membre concerné dans l'association.Toutefois, le juge évite le plus souvent de prononcer la réintégration. Il ordonne seulement le versement de dommages et intérêts.Cotisations à une associationFinancement et fiscalité d'une associationInstances dirigeantes d'une associationFonctionnement d'une associationPoint ressource à la vie associativeMinistère chargé de la vie associativeCode civil : articles 1224 à 1230Résolution du contratNotificationFormalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personneDommages et intérêtsSomme d'argent destinée à réparer le préjudice subiDémission d'un membre d'une association : quelle est la procédure ?