Allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vieDirection de l'information légale et administrativeTravail - FormationL'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie permet de rémunérer la personne chargée de s'occuper d'un proche en fin de vie.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-04-01Fiche pratiquetext/xmlF706http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000021925624&cidTexte=LEGITEXT000006073189, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000023420132&cidTexte=LEGITEXT000006073189, http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2011/04/cir_32843.pdf, http://www.bo-pole-emploi.org/bulletinsofficiels/instruction-pe-n2011-144-du-17-a.html?type=dossiers/2011/bope-n2011-76-du-23-aout-2011FrisPartOf N510France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTravail - FormationCongés dans le secteur privéAllocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vieTravail - FormationCongésCongés dans le secteur privéJours non travaillésCongés payésArrêt maladie et congés payés annuelsJours fériés et pontsRéduction du temps de travail (RTT)Congés liés à l'arrivée d'un enfantCongé maternitéCongé de paternité et d'accueil de l'enfantCongé en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissanceCongé d'adoptionCongé de 3 jours pour naissance ou adoptionCongé parental à temps pleinCongés pour maladie, handicap ou dépendance d'un membre de la familleCongé pour enfant maladeCongé de présence parentaleCongé de proche aidantCongé de solidarité familialeAllocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vieSurvenue du handicap d'un enfantDon de jours de repos pour enfant gravement maladeDon de jours de repos à un salarié dont l'enfant est décédéExercice d'une autre activitéCréation ou reprise d'entrepriseExercice d'un mandat politique localCongés spécifiquesMariage ou PacsMariage de son enfantDécès d'un membre de sa familleCongé sabbatiqueCongés pour maladie, handicap ou dépendance d'un membre de la familleL'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie (AJAP) est versée au salarié qui est en congé de solidarité familiale. Le travailleur indépendant ou le demandeur d'emploi peut aussi percevoir l'AJAP. Les conditions de versement de l'allocation varie selon la situation du demandeur (salarié, travailleur indépendant ou demandeur d'emploi).SalariéConditionsLe salarié peut percevoir l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie :s'il bénéficie d'un congé de solidarité familialeou s'il a transformé son congé de solidarité familiale en période d'activité à temps partielL'accompagnement de la personne en fin de vie doit être effectué à domicile (et non à l'hôpital). Il peut s'agir par exemple de l'un des lieux suivants :Domicile de la personne accompagnéeDomicile de la personne accompagnante ou d'une tierce personneMaison de retraiteÉtablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad)Plusieurs accompagnants peuvent se partager l'allocation s'ils accompagnent la même personne (en même temps ou successivement).DemandeLes conditions de demande de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie varient selon que la demande concerne un seul ou plusieurs accompagnants.Un seul accompagnantLe demandeur doit remplir les documents suivants :Attestation remplie par l'employeur, précisant que le salarié bénéficie d'un congé de solidarité familiale (ou qu'il l'a transformé en période d'activité à temps partiel)Formulaire de demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vieDemande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vieMinistère chargé de la santéCes pièces doivent être adressées par courrier au centre national de gestion des demandes d'allocations journalières d'accompagnement d'une personne en fin de vie (Cnajap).Personne en fin de vie - Centre national des demandes d'allocations (Cnajap)Par téléphone08 06 06 10 09 (service gratuit + prix d'un appel)Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30Par courrierCnajapRue Marcel BrunetBP 10923014 GUÉRET CedexLe silence gardé par le Cnajap pendant plus de 7 jours à compter de la date à laquelle il reçoit la demande vaut accord.Plusieurs accompagnantsLe demandeur doit remplir les documents suivants :Attestation remplie par l'employeur, précisant que le salarié bénéficie d'un congé de solidarité familiale (ou qu'il l'a transformé en période d'activité à temps partiel)Demande sur papier libre indiquant l'identité des autres demandeurs, leur n° d'immatriculation et la répartition du nombre d'allocations demandées par chacun d'euxFormulaire de demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vieDemande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vieMinistère chargé de la santéCes pièces doivent être adressées par courrier au centre national de gestion des demandes d'allocations journalières d'accompagnement d'une personne en fin de vie (Cnajap).Personne en fin de vie - Centre national des demandes d'allocations (Cnajap)Par téléphone08 06 06 10 09 (service gratuit + prix d'un appel)Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30Par courrierCnajapRue Marcel BrunetBP 10923014 GUÉRET CedexLe silence gardé par le Cnajap pendant plus de 7 jours à compter de la date à laquelle il reçoit la demande vaut accord.MontantLes montants présentés dans cette page s'appliquent à compter du 1er juillet 2022.Le montant de l'allocation est fixé à 60,55 € par jour.Il est fixé à 30,28 € si le salarié a transformé son congé de solidarité familiale en activité à temps partiel.VersementDébutL'allocation est versée au salarié à partir de la date de réception de la demande par le Cnajap, dès lors que les conditions sont réunies à cette date.DuréeL'allocation est versée de manière journalière, dans la limite maximale de 21 jours (ou 42 jours en cas de réduction de travail à temps partiel), ouvrables ou non.Le versement de l'allocation est maintenu lorsque la personne accompagnée à domicile doit être hospitalisée.Plusieurs accompagnants peuvent percevoir l'allocation s'ils accompagnent la même personne, concomitamment ou successivement, dans le respect de la limite des versements journaliers autorisés.Exempleainsi, une personne peut demander le versement de 10 jours d'allocations, et une autre demander à bénéficier des 11 autres jours de versement.Non cumul avec d'autres revenusL'accompagnant ne peut pas percevoir simultanément les prestations suivantes (lorsqu'il y a droit) :Indemnisation des congés de maternité, de paternité ou d'adoptionIndemnité d'interruption d'activité ou l'allocation de remplacement pour maternité ou paternitéIndemnisation des congés de maladie ou d'accident du travail (le cumul est toutefois possible si l'indemnisation est perçue au titre d'une activité à temps partiel)Prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)FinL'allocation n'est plus versée à la fin des versements journaliers autorisés. Elle n'est également plus versée à partir du jour suivant le décès de la personne accompagnée.Travailleur indépendantConditionsLe travailleur indépendant peut percevoir l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie s'il a suspendu ou réduit son activité professionnelle.L'accompagnement de la personne en fin de vie doit être effectué à domicile (et non à l'hôpital). Il peut s'agir par exemple :du domicile de la personne accompagnéedu domicile de la personne accompagnante ou d'une tierce personned'une maison de retraited'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad)Plusieurs accompagnants peuvent se partager l'allocation s'ils accompagnent la même personne (en même temps ou successivement).DemandeLes conditions de demande de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie varient selon que la demande concerne un seul ou plusieurs accompagnants.Un seul accompagnantLe demandeur doit remplir les documents suivants :Déclaration sur l'honneur précisant que le demandeur a suspendu ou réduit son activité professionnelle pour accompagner à domicile une personne en fin de vieFormulaire de demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vieDemande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vieMinistère chargé de la santéCes pièces doivent être adressées par courrier au centre national de gestion des demandes d'allocations journalières d'accompagnement d'une personne en fin de vie (Cnajap).Personne en fin de vie - Centre national des demandes d'allocations (Cnajap)Par téléphone08 06 06 10 09 (service gratuit + prix d'un appel)Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30Par courrierCnajapRue Marcel BrunetBP 10923014 GUÉRET CedexLe silence gardé par le Cnajap pendant plus de 7 jours à compter de la date à laquelle il reçoit la demande vaut accord.Plusieurs accompagnantsLe demandeur doit remplir les documents suivants :Déclaration sur l'honneur précisant que le demandeur a suspendu ou réduit son activité professionnelle pour accompagner à domicile une personne en fin de vieDemande sur papier libre indiquant l'identité des autres demandeurs, leur n° d'immatriculation et la répartition du nombre d'allocations demandées par chacun d'euxFormulaire de demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vieDemande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vieMinistère chargé de la santéCes pièces doivent être adressées par courrier au centre national de gestion des demandes d'allocations journalières d'accompagnement d'une personne en fin de vie (Cnajap).Personne en fin de vie - Centre national des demandes d'allocations (Cnajap)Par téléphone08 06 06 10 09 (service gratuit + prix d'un appel)Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30Par courrierCnajapRue Marcel BrunetBP 10923014 GUÉRET CedexLe silence gardé par le Cnajap pendant plus de 7 jours à compter de la date à laquelle il reçoit la demande vaut accord.MontantLes montants présentés dans cette page s'appliquent à compter du 1er juillet 2022.Le montant de l'allocation est fixé à 60,55 € par jour.Il est fixé à 30,28 € si le travailleur indépendant a réduit son activité professionnelle en temps partiel.VersementDébutL'allocation est versée à partir de la date de réception de la demande par le Cnajap, dès lors que les conditions sont réunies à cette date.DuréeL'allocation est versée de manière journalière, dans la limite maximale de 21 jours (ou 42 jours en cas de réduction de travail à temps partiel), ouvrables ou non.Le versement de l'allocation est maintenu lorsque la personne accompagnée à domicile doit être hospitalisée.Plusieurs accompagnants peuvent percevoir l'allocation s'ils accompagnent la même personne, concomitamment ou successivement, dans le respect de la limite des versements journaliers autorisés.Exempleainsi, une personne peut demander le versement de 10 jours d'allocations, et une autre demander à bénéficier des 11 autres jours de versement.Non cumul avec d'autres revenusL'accompagnant ne peut pas percevoir simultanément les prestations suivantes (lorsqu'il y a droit) :Indemnisation des congés de maternité, de paternité ou d'adoptionIndemnité d'interruption d'activité ou l'allocation de remplacement pour maternité ou paternitéIndemnisation des congés de maladie ou d'accident du travail (le cumul est toutefois possible si l'indemnisation est perçue au titre d'une activité à temps partiel)Prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)FinL'allocation n'est plus versée à la fin des versements journaliers autorisés. Elle n'est également plus versée à partir du jour suivant le décès de la personne accompagnée.Demandeur d'emploiConditionsLe demandeur d'emploi peut percevoir l'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vie, dans les conditions suivantes :être un ascendant, un descendant, un frère ou une sœur ou une personne de confiance de la personne accompagnéeou partager le même domicile que cette personneL'accompagnement de la personne en fin de vie doit être effectué à domicile (et non à l'hôpital). Il peut s'agir par exemple :du domicile de la personne accompagnéedu domicile de la personne accompagnante ou d'une tierce personned'une maison de retraited'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad)Plusieurs accompagnants peuvent se partager l'allocation s'ils accompagnent la même personne (en même temps ou successivement).DemandeLes conditions de demande de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie varient selon que la demande concerne un seul ou plusieurs accompagnants.Un seul accompagnantLe demandeur doit remplir les documents suivants :Déclaration sur l'honneur de cessation de recherche active d'emploi pour accompagner à domicile une personne en fin de vieFormulaire de demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vieDemande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vieMinistère chargé de la santéCes pièces doivent être adressées par courrier au centre national de gestion des demandes d'allocations journalières d'accompagnement d'une personne en fin de vie (Cnajap).Personne en fin de vie - Centre national des demandes d'allocations (Cnajap)Par téléphone08 06 06 10 09 (service gratuit + prix d'un appel)Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30Par courrierCnajapRue Marcel BrunetBP 10923014 GUÉRET CedexLe silence gardé par le Cnajap pendant plus de 7 jours à compter de la date à laquelle il reçoit la demande vaut accord.Plusieurs accompagnantsLe demandeur doit remplir les documents suivants :Déclaration sur l'honneur de cessation de recherche active d'emploi pour accompagner à domicile une personne en fin de vieDemande sur papier libre indiquant l'identité des autres demandeurs, leur n° d'immatriculation et la répartition du nombre d'allocations demandées par chacun d'euxFormulaire de demande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vieDemande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vieMinistère chargé de la santéCes pièces doivent être adressées par courrier au centre national de gestion des demandes d'allocations journalières d'accompagnement d'une personne en fin de vie (Cnajap).Personne en fin de vie - Centre national des demandes d'allocations (Cnajap)Par téléphone08 06 06 10 09 (service gratuit + prix d'un appel)Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30Par courrierCnajapRue Marcel BrunetBP 10923014 GUÉRET CedexLe silence gardé par le Cnajap pendant plus de 7 jours à compter de la date à laquelle il reçoit la demande vaut accord.MontantLe montant présenté dans cette page s'applique compter du 1er juillet 2022.Le montant de l'allocation est fixé à 60,55 € par jour.VersementDébutL'allocation est versée à partir de la date de réception de la demande par le Cnajap, dès lors que les conditions sont réunies à cette date.DuréeL'allocation est versée de manière journalière, dans la limite maximale de 21 jours, ouvrables ou non.Le versement de l'allocation est maintenu lorsque la personne accompagnée à domicile doit être hospitalisée.Plusieurs accompagnants peuvent percevoir l'allocation s'ils accompagnent la même personne, en même temps ou successivement, dans le respect de la limite des versements journaliers autorisés.Exempleainsi, une personne peut demander le versement de 10 jours d'allocations, et une autre demander à bénéficier des 11 autres jours de versement.Non cumul avec d'autres revenusL'accompagnant ne peut pas percevoir simultanément les prestations suivantes (lorsqu'il y a droit) :Indemnités versées par Pôle emploiPrestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)Ces prestations sont suspendues le temps du versement de l'allocation.FinL'allocation n'est plus versée à l'issue des versements journaliers autorisés. Elle n'est également plus versée à partir du jour suivant le décès de la personne accompagnée.Personne en fin de vie - Centre national des demandes d'allocations (Cnajap)Pour adresser la demande d'allocations et pour tout renseignement complémentairePar téléphone08 06 06 10 09 (service gratuit + prix d'un appel)Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30Par courrierCnajapRue Marcel BrunetBP 10923014 GUÉRET CedexCode de la sécurité sociale : articles L168-1 à L168-7Bénéficiaires, montant et conditions de versementCode de la sécurité sociale : articles D168-1 à D168-10Bénéficiaires, demande, montant et conditions de versementCirculaire du 24 mars 2011 relative à l'allocation d'accompagnement d'une personne en fin de vieInstruction Pôle emploi n°2011-144 du 17 août 2011 relative à l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vieDemande d'allocation journalière d'accompagnement à domicile d'une personne en fin de vieMinistère chargé de la santéJour ouvrableCorrespond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entrepriseAscendantPersonne dont on est issu : parent, grand-parent, arrière-grand-parent,...DescendantEnfant, petit-enfant, arrière petit-enfantImpôt sur le revenu - Comment sont imposées les indemnités d'arrêt de travail ?