<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?><Publication xmlns:dc="http://purl.org/dc/elements/1.1/" xmlns:xsi="http://www.w3.org/2001/XMLSchema-instance" ID="F682" type="Fiche Question-réponse" xsi:noNamespaceSchemaLocation="../Schemas/3.0/Publication.xsd"><dc:title>Jour férié pendant les congés d'un salarié : quelles sont les règles ?</dc:title><dc:creator>Direction de l'information légale et administrative</dc:creator><dc:subject>Travail - Formation</dc:subject><dc:description>Si un jour férié tombe pendant les vacances ou les congés payés, il peut y avoir une incidence dans le décompte du nombre de jours de congés.</dc:description><dc:publisher>Direction de l'information légale et administrative</dc:publisher><dc:contributor>Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)</dc:contributor><dc:date>modified 2021-11-05</dc:date><dc:type>Question-réponse</dc:type><dc:format>text/xml</dc:format><dc:identifier>F682</dc:identifier><dc:source>https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000033020810/</dc:source><dc:language>Fr</dc:language><dc:relation>isPartOf N510</dc:relation><dc:coverage>France entière</dc:coverage><dc:rights>https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales</dc:rights><SurTitre>Question-réponse</SurTitre><Audience>Particuliers</Audience><Canal>www.service-public.fr</Canal><FilDAriane><Niveau ID="Particuliers">Accueil particuliers</Niveau><Niveau ID="N19806">Travail - Formation</Niveau><Niveau ID="N510">Congés dans le secteur privé</Niveau><Niveau ID="F682" type="Fiche Question-réponse">Jour férié pendant les congés d'un salarié : quelles sont les règles ?</Niveau></FilDAriane><Theme ID="N19806"><Titre>Travail - Formation</Titre></Theme><SousThemePere ID="N19964">Congés</SousThemePere><DossierPere ID="N510"><Titre>Congés dans le secteur privé</Titre><SousDossier ID="N510-1"><Titre>Jours non travaillés</Titre><Fiche ID="F2258">Congés payés</Fiche><Fiche ID="F2262">Arrêt maladie et congés payés annuels</Fiche><Fiche ID="F2405">Jours fériés et ponts</Fiche><Fiche ID="F34151">Réduction du temps de travail (RTT)</Fiche></SousDossier><SousDossier ID="N510-2"><Titre>Congés liés à l'arrivée d'un enfant</Titre><Fiche ID="F2265">Congé maternité</Fiche><Fiche ID="F3156">Congé de paternité et d'accueil de l'enfant</Fiche><Fiche ID="F35002">Congé en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissance</Fiche><Fiche ID="F2268">Congé d'adoption</Fiche><Fiche ID="F2266">Congé de 3 jours pour naissance ou adoption</Fiche><Fiche ID="F2280">Congé parental à temps plein</Fiche></SousDossier><SousDossier ID="N510-3"><Titre>Congés pour maladie, handicap ou dépendance d'un membre de la famille</Titre><Fiche ID="F151">Congé pour enfant malade</Fiche><Fiche ID="F1631">Congé de présence parentale</Fiche><Fiche ID="F16920">Congé de proche aidant</Fiche><Fiche ID="F1767">Congé de solidarité familiale</Fiche><Fiche ID="F706">Allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie</Fiche><Fiche ID="F34158">Survenue du handicap d'un enfant</Fiche><Fiche ID="F32112">Don de jours de repos pour enfant gravement malade</Fiche><Fiche ID="F35312">Don de jours de repos à un salarié dont l'enfant est décédé</Fiche></SousDossier><SousDossier ID="N510-4"><Titre>Exercice d'une autre activité</Titre><Fiche ID="F2382">Création ou reprise d'entreprise</Fiche><Fiche ID="F2310">Exercice d'un mandat politique local</Fiche></SousDossier><SousDossier ID="N510-5"><Titre>Congés spécifiques</Titre><Fiche ID="F34154">Mariage ou Pacs</Fiche><Fiche ID="F35134">Mariage de son enfant</Fiche><Fiche ID="F2278">Décès d'un membre de sa famille</Fiche><Fiche ID="F2381">Congé sabbatique</Fiche></SousDossier></DossierPere><Texte><Paragraphe>La prise en compte d'un jour férié dans le décompte des congés payés dépend de l'ouverture de l'entreprise ce jour-là.</Paragraphe><Paragraphe>Le décompte d'un jour férié pendant les congés du salarié est effectué de la façon suivante :</Paragraphe><BlocCas affichage="onglet"><Cas><Titre><Paragraphe>Jour férié habituellement chômé dans l'entreprise</Paragraphe></Titre><Paragraphe><MiseEnEvidence>Le jour férié n'est pas décompté des congés payés</MiseEnEvidence>.</Paragraphe><Paragraphe>Votre employeur est en droit de choisir de décompter les congés en <LienIntra LienID="R17508" type="Définition de glossaire">jours ouvrables</LienIntra> ou en <LienIntra LienID="R17509" type="Définition de glossaire">jours ouvrés</LienIntra>.</Paragraphe><BlocCas affichage="radio"><Cas><Titre><Paragraphe>Décompte en jours ouvrables</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Une semaine en jours ouvrables comprend tous les jours de la semaine sauf celui du repos hebdomadaire (le dimanche en général), soit <MiseEnEvidence>6 jours</MiseEnEvidence>.</Paragraphe><Paragraphe><MiseEnEvidence>Exemple n°1</MiseEnEvidence> : un salarié est en congé du 12 au 18 juillet 2021, et le 14 juillet est <LienIntra LienID="R33413" type="Définition de glossaire">chômé</LienIntra> habituellement dans l'entreprise. Le 14 juillet tombant un mercredi, ce jour n'est pas comptabilisé : le salarié pose <MiseEnEvidence>5 jours</MiseEnEvidence> de congés (lundi 12, mardi 13, jeudi 15, vendredi 16 et samedi 17 juillet).</Paragraphe><Paragraphe><MiseEnEvidence>Exemple n°2</MiseEnEvidence> : un salarié est en congé du 20 au 26 décembre 2021, et le 25 décembre est <LienIntra LienID="R33413" type="Définition de glossaire">chômé</LienIntra> habituellement dans l'entreprise. Le 25 décembre tombant un samedi, ce jour n'est pas comptabilisé : le salarié pose <MiseEnEvidence>5 jours</MiseEnEvidence> de congés (lundi 20, mardi 21, mercredi 22, jeudi 23 et vendredi 24 décembre).</Paragraphe><ANoter><Titre>À noter</Titre><Paragraphe>l'employeur n'est pas obligé d'indiquer sur le bulletin de paie le mode de décompte des congés. Toutefois, la <LienInterne LienPublication="F78" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">convention collective</LienInterne> applicable à l'entreprise peut préciser si le nombre de jours de congés payés est calculé en jours ouvrables ou en jours ouvrés.</Paragraphe></ANoter></Cas><Cas><Titre><Paragraphe>Décompte en jours ouvrés</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Une semaine en jours ouvrés comprend généralement le lundi, le mardi, le mercredi, le jeudi et le vendredi (si l'entreprise ouvre le samedi et ferme le lundi, les jours ouvrés vont du mardi au samedi), soit <MiseEnEvidence>5 jours</MiseEnEvidence>.</Paragraphe><Paragraphe><MiseEnEvidence>Exemple n°1</MiseEnEvidence> : un salarié est en congé du 12 au 18 juillet 2021, et le 14 juillet est habituellement <LienIntra LienID="R33413" type="Définition de glossaire">chômé</LienIntra> dans l'entreprise. Le 14 juillet tombant un mercredi, ce jour n'est comptabilisé : le salarié pose <MiseEnEvidence>4 jours</MiseEnEvidence> de congés (lundi 12, mardi 13, jeudi 15 et vendredi 16 juillet).</Paragraphe><Paragraphe><MiseEnEvidence>Exemple n°2</MiseEnEvidence> : un salarié est en congé du 20 au 26 décembre 2021, et le 25 décembre est <LienIntra LienID="R33413" type="Définition de glossaire">chômé</LienIntra> habituellement dans l'entreprise. Le 25 décembre tombant un samedi, l'entreprise ouvrant du lundi au vendredi, ce jour n'est pas comptabilisé : le salarié pose <MiseEnEvidence>5 jours</MiseEnEvidence> de congés (lundi 20, mardi 21, mercredi 22, jeudi 23 et vendredi 24 décembre).</Paragraphe><Paragraphe>Les congés décomptés en jours ouvrés doivent garantir au salarié des droits au moins égaux à ceux prévus en cas de calcul en jours ouvrables.</Paragraphe><ANoter><Titre>À noter</Titre><Paragraphe>l'employeur n'est pas obligé d'indiquer sur le bulletin de paie le mode de décompte des congés. Toutefois, la <LienInterne LienPublication="F78" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">convention collective</LienInterne> applicable à l'entreprise peut préciser si le nombre de jours de congés payés est calculé en jours ouvrables ou en jours ouvrés.</Paragraphe></ANoter></Cas></BlocCas></Cas><Cas><Titre><Paragraphe>Jour férié habituellement travaillé dans l'entreprise</Paragraphe></Titre><Paragraphe><MiseEnEvidence>Le jour férié est décompté des congés payés</MiseEnEvidence>.</Paragraphe><Paragraphe>Votre employeur est en droit de choisir de décompter les congés en <LienIntra LienID="R17508" type="Définition de glossaire">jours ouvrables</LienIntra> ou en <LienIntra LienID="R17509" type="Définition de glossaire">jours ouvrés</LienIntra>.</Paragraphe><BlocCas affichage="radio"><Cas><Titre><Paragraphe>Décompte en jours ouvrables</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Une semaine en jours ouvrables comprend tous les jours de la semaine sauf celui du repos hebdomadaire (le dimanche en général), soit <MiseEnEvidence>6 jours</MiseEnEvidence>.</Paragraphe><Paragraphe><MiseEnEvidence>Exemple n°1</MiseEnEvidence> : un salarié est en congé du 12 au 18 juillet 2021, et le 14 juillet est habituellement travaillé dans l'entreprise. Le 14 juillet tombant un mercredi (jour ouvrable habituellement travaillé dans l'entreprise), ce jour est comptabilisé : le salarié pose <MiseEnEvidence>6 jours</MiseEnEvidence> de congés (lundi 12, mardi 13, mercredi 14, jeudi 15, vendredi 16 et samedi 17 juillet).</Paragraphe><Paragraphe><MiseEnEvidence>Exemple n°2</MiseEnEvidence> : un salarié est en congé du 20 au 26 décembre 2021, et le 25 décembre est habituellement travaillé dans l'entreprise. Le 25 décembre tombant un samedi (jour ouvrable habituellement travaillé dans l'entreprise), ce jour est comptabilisé : le salarié pose <MiseEnEvidence>6 jours</MiseEnEvidence> de congés (lundi 20, mardi 21, mercredi 22, jeudi 23, vendredi 24 et samedi 25 décembre).</Paragraphe><ANoter><Titre>À noter</Titre><Paragraphe>l'employeur n'est pas obligé d'indiquer sur le bulletin de paie le mode de décompte des congés. Toutefois, la <LienInterne LienPublication="F78" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">convention collective</LienInterne> applicable à l'entreprise peut préciser si le nombre de jours de congés payés est calculé en jours ouvrables ou en jours ouvrés.</Paragraphe></ANoter></Cas><Cas><Titre><Paragraphe>Décompte en jours ouvrés</Paragraphe></Titre><Paragraphe>Une semaine en jours ouvrés comprend généralement le lundi, le mardi, le mercredi, le jeudi et le vendredi (si l'entreprise ouvre le samedi et ferme le lundi, les jours ouvrés vont du mardi au samedi), soit <MiseEnEvidence>5 jours</MiseEnEvidence>.</Paragraphe><Paragraphe><MiseEnEvidence>Exemple n°1</MiseEnEvidence> : un salarié est en congé du 12 au 18 juillet 2021, et le 14 juillet est habituellement travaillé dans l'entreprise. Le 14 juillet tombant un mercredi (jour ouvré habituellement travaillé dans l'entreprise), ce jour est comptabilisé : le salarié pose <MiseEnEvidence>5 jours</MiseEnEvidence> de congés (lundi 12, mardi 13, mercredi 14, jeudi 15 et vendredi 16 juillet).</Paragraphe><Paragraphe><MiseEnEvidence>Exemple n°2</MiseEnEvidence> : un salarié est en congé du 20 au 26 décembre 2021, et le 25 décembre est habituellement travaillé habituellement dans l'entreprise. Le 25 décembre tombant un samedi (jour ouvré habituellement travaillé dans l'entreprise), l'entreprise ouvrant du lundi au vendredi, ce jour est comptabilisé : le salarié pose <MiseEnEvidence>5 jours</MiseEnEvidence> de congés (lundi 20, mardi 21, mercredi 22, jeudi 23 et vendredi 24 décembre).</Paragraphe><Paragraphe>Les congés décomptés en jours ouvrés doivent garantir au salarié des droits au moins égaux à ceux prévus en cas de calcul en jours ouvrables.</Paragraphe><ANoter><Titre>À noter</Titre><Paragraphe>l'employeur n'est pas obligé d'indiquer sur le bulletin de paie le mode de décompte des congés. Toutefois, la <LienInterne LienPublication="F78" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">convention collective</LienInterne> applicable à l'entreprise peut préciser si le nombre de jours de congés payés est calculé en jours ouvrables ou en jours ouvrés.</Paragraphe></ANoter></Cas></BlocCas></Cas></BlocCas></Texte><Reference type="Texte de référence" URL="https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000033020810/" ID="R38974"><Titre>Code du travail : articles L3141-3 à L3141-9</Titre><Complement>Durée du congé - Ordre public (article L3141-3)</Complement></Reference><Definition ID="R17508"><Titre>Jour ouvrable</Titre><Texte><Paragraphe>Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise</Paragraphe></Texte></Definition><Definition ID="R17509"><Titre>Jour ouvré</Titre><Texte><Paragraphe>Jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine.</Paragraphe></Texte></Definition><Definition ID="R33413"><Titre>Jour chômé</Titre><Texte><Paragraphe>Jour non travaillé</Paragraphe></Texte></Definition></Publication>