À quelle retraite a droit un contractuel devenu fonctionnaire ?Direction de l'information légale et administrativeTravail - FormationVous avez été contractuel dans la fonction publique avant de devenir fonctionnaire et vous vous demandez quelle sera votre retraite ? On vous explique.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-04-24Question-réponsetext/xmlF623https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070302/LEGISCTA000006148890/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023388607, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000005753112/FrisPartOf N379France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTravail - FormationRetraite d'un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire)À quelle retraite a droit un contractuel devenu fonctionnaire ?Travail - FormationRetraiteRetraite d'un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire)Avant la retraiteRachat des années d'étudesÂge de départ à la retraiteÀ partir de quel âge pouvez-vous partir à la retraite ?Retraites anticipéesCarrière longueHandicapParent d'un enfant handicapéAmianteRetraite à taux pleinPension de retraite à taux pleinRetraite de baseCalcul de la retraiteDurée d'assurance retraiteMajoration de la pensionQu'est ce que la décote ?Minimum garantiCumul emploi - retraite de baseRetraite complémentaireRetraite complémentaire des fonctionnaires (RAFP)Retraite complémentaire des agents non titulaires (Ircantec)Si vous avez été recruté comme contractuel dans la fonction publique avant de devenir fonctionnaire, vos droits à la retraite peuvent varier selon la date de votre titularisation et selon que vous avez demandé ou non la validation de vos services de contractuel auprès de la caisse de retraite dont vous dépendez en tant que fonctionnaire.RappelUn fonctionnaire cotise à la retraite au SRE, s'il est fonctionnaire d’État, ou à la CNRACL, s'il est fonctionnaire territorial ou hospitalier (retraite de base), et, depuis 2005, à la RAFP (retraite complémentaire).Un contractuel cotise à l'Assurance retraite de la Sécurité sociale (retraite de base) et à l'Ircantec (retraite complémentaire).Jusqu'en 2010, il fallait justifier d'au moins 15 ans de services en tant que fonctionnaire pour avoir droit à une retraite de fonctionnaire.Depuis 2011, il faut désormais justifier d'au moins 2 ans de services en tant que fonctionnaire pour avoir droit à une retraite de fonctionnaire.Si vous avez demandé la validation de vos services de contractuel, vos cotisations retraite à l'Assurance retraite de la Sécurité sociale et à l'Ircantec ont été reversées au SRE ou la CNRACL selon votre fonction publique d'appartenance.Ces périodes de travail comme contractuel sont ainsi prises en compte par le SRE ou la CNRACL comme si vous les aviez accomplies en tant que fonctionnaire.Vous avez été titularisé avant 2015Si vous avez été contractuel avant d'être fonctionnaire, vous pouviez demander, jusqu'en 2014, que vos services de contractuel soient validés pour la retraite comme des services de fonctionnaire.Une telle demande n'est plus possible depuis 2015.Si vous avez validé vos services de contractuel auprès du SRE ou de la CNRACL, vous percevrez une pension du SRE ou de la CNRACL et une pension de la RAFP.Si vos services de contractuel n'ont pas été validés, vous percevrez les 4 pensions de retraite suivantes :Une pension du SRE ou de la CNRACL et une pension de la RAFP pour vos années accomplies comme fonctionnaireEt une pension de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale et une pension de l'Ircantec pour vos années accomplies comme contractuelVous avez été titularisé à partir de 2015Si vous avez été contractuel avant d'être fonctionnaire, vous percevrez, à votre retraite, les 4 pensions suivantes :Une pension du SRE ou de la CNRACL et une pension de la RAFP pour vos années accomplies comme fonctionnaireEt une pension de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale et une pension de l'Ircantec pour vos années accomplies comme contractuelService des retraites de l'État (SRE)Si vous êtes fonctionnaire d’ÉtatCaisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)Si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalierCode des pensions civiles et militaires de retraite : articles L4 à L5Fonction publique d'ÉtatCode des pensions civiles et militaires de retraite : article R4-1Fonction publique d'ÉtatDécret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités localesFonction publique territoriale ou hospitalière (articles 7 et 8)SREService des retraites de l'ÉtatCNRACLCaisse nationale de retraites des agents des collectivités localesRAFPRetraite additionnelle de la fonction publiqueIrcantecInstitution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques