Peut-on déshériter ses enfants ?Direction de l'information légale et administrativeFamille - ScolaritéDéshériter ses enfants est interdit par la loi française mais c'est possible si une loi étrangère qui le prévoit s'applique à la successionDirection de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2021-11-08Question-réponsetext/xmlF606http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006150544&cidTexte=LEGITEXT000006070721, http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?qid=1421143114796&uri=CELEX:02012R0650-20120705, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000043964778/FrisPartOf N16265France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersFamille - ScolaritéTestamentPeut-on déshériter ses enfants ?Famille - ScolaritéSuccessionTestamentFaire un testamentFaire un testament-partageNon, une personne résidant en France ne peut pas déshériter ses enfants. Toutefois, lorsque le défunt résidait à l'étranger, la loi étrangère s'applique à sa succession et certains pays admettent la possibilité de déshériter ses enfants.Vidéo : Peut-on déshériter ses enfants dans son testament ?Le défunt résidait en FranceLe défunt ne peut pas déshériter ses enfants. C'est le principe de la réserve héréditaire.La réserve héréditaire ne représente jamais la totalité de l'héritage du défunt.La part du patrimoine restant s'appelle la quotité disponible. Le défunt peut avoir prévu dans une donation ou un testament d'attribuer cette part à la personne de son choix (les petits-enfants, le conjoint survivant, un voisin, une association etc.).La quotité disponible dépend du nombre d'héritiers réservataires.Réserve héréditaire et quotité disponibleNombre d'enfantsRéserve héréditaireQuotité disponibleAucun enfantDéfunt marié1/4 (conjoint)3/4Défunt non mariéAucuneTout11/21/222/31/33 ou plus3/41/4ExempleVous possédez 100 000 € de biens (mobiliers et immobiliers) et vous avez 3 enfants. Vous souhaitez donner une partie de votre héritage à un ami. La quotité disponible est 1/4 de 100 000 €, soit 25 000 €. Vous pourrez donc lui transmettre 25 000 €.Le défunt résidait à l'étrangerSuccession ouverte avant le 1er novembre 2021Application de la loi étrangèreLorsqu'un Français résidait habituellement à l'étranger, la loi étrangère s'applique à l'ensemble de sa succession (biens mobiliers et biens immobiliers).Or, certains pays admettent la possibilité de déshériter ses enfants.Le notaire chargé de la succession ou le juge saisi par les héritiers peut refuser d'appliquer la loi étrangère si elle est contraire à l'ordre public. Par exemple, le juge peut interdire une succession qui ne respecte pas le principe de l'égalité entre femme et homme.Attentionune loi étrangère qui admet la possibilité de déshériter ses enfants n'est pas forcément contraire à l'ordre public.Possibilité de faire appliquer la loi françaiseUn Français résidant à l'étranger peut faire appliquer la loi française à sa succession. Pour cela, il doit remplir les 2 conditions suivantes :Avoir exprimé clairement sa volonté d'appliquer la loi française dans un testament valableÊtre Français au moment de la rédaction du testament ou au moment de son décèsUn Français résidant habituellement en Belgique peut donc décider de faire appliquer la loi française à sa succession.Succession ouverte à partir du 1er novembre 2021Application de la loi étrangèreLorsqu'un Français résidait habituellement à l'étranger, la loi étrangère s'applique à l'ensemble de sa succession (biens mobiliers et biens immobiliers).Or, certains pays admettent la possibilité de déshériter ses enfants.Le notaire chargé de la succession ou le juge saisi par les héritiers peut refuser d'appliquer la loi étrangère si elle est contraire à l'ordre public. Par exemple, le juge peut interdire une succession qui ne respecte pas le principe de l'égalité entre femme et homme.Attentionune loi étrangère qui admet la possibilité de déshériter ses enfants n'est pas forcément contraire à l'ordre public.Les enfants déshérités par une loi étrangère peuvent récupérer l'équivalent sur les biens de la succession situés en France. On parle de prélèvement compensatoire.Pour que ce prélèvement compensatoire s'applique, toutes les conditions suivantes doivent être respectées :Le défunt, ou au moins l'un de ses enfants, doit être ressortissant ou résident habituel d'un État membre de l'Union européenne, au moment du décèsLa loi étrangère applicable à la succession ne doit pas prévoir de dispositions concernant la réserve héréditaire. Si la loi étrangère assure à chacun des enfants un droit sur une partie de la succession, le dispositif de prélèvement compensatoire sera inapplicable.La succession doit comprendre des biens meubles (par exemple, des meubles, des bijoux, des véhicules) ou immeubles situés en France.Possibilité de faire appliquer la loi françaiseUn Français résidant à l'étranger peut faire appliquer la loi française à sa succession. Pour cela, il doit remplir les 2 conditions suivantes :Avoir exprimé clairement sa volonté d'appliquer la loi française dans un testament valableÊtre Français au moment de la rédaction du testament ou au moment de son décès.Un Français résidant habituellement en Belgique peut donc décider de faire appliquer la loi française à sa succession.Héritage : ordre et droits des héritiersFamille - ScolaritéTestamentFamille - ScolaritéPréparer sa succession : donationFamille - ScolaritéNotairePour s'informernotaireConseil supérieur du notariatCode civil : articles 912 à 917Réserve héréditaire et quotité disponibleRèglement européen 650/2012 du 4 juillet 2012 relatif aux successionsLoi applicable aux successionsLOI n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la RépubliquePrélèvement compensatoireRésidenceLieu où une personne habite effectivement et de façon stable mais qui n'est pas forcément son domicileRéponse ministérielle du 23 janvier 2014 sur la distinction entre domicile et résidenceRéserve héréditaireFraction du patrimoine du défunt qui doit obligatoirement revenir aux héritiers réservataires (descendants) ou conjoint survivant si le défunt ne laisse pas de descendantsCode civil : articles 912 à 917Quotité disponiblePart des biens d'une personne qu'elle peut donner librement par donation ou testamentCode civil : articles 912 à 917Héritier réservataireEnfant, ou en l'absence d'enfant, l'époux, à qui la loi attribue une part d'héritage minimaleCode civil : articles 912 à 917Ordre publicEnsemble des règles et principes fondamentaux du droitQuelles sont les règles pour hériter ?Peut-on renoncer par avance à une partie de son héritage ?