Peut-on inscrire son enfant dans l'école publique d'une autre commune ?Direction de l'information légale et administrativeFamille - ScolaritéVous pouvez demander à inscrire votre enfant dans l'école publique d'une autre commune que celle où vous résidez.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-05-23Question-réponsetext/xmlF598http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006182379&cidTexte=LEGITEXT000006071191, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006182474&cidTexte=LEGITEXT000006071191, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029675486FrisPartOf N54France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesQuestion-réponseParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersFamille - ScolaritéÉcole primaire (maternelle et élémentaire)Peut-on inscrire son enfant dans l'école publique d'une autre commune ?Famille - ScolaritéScolaritéÉcole primaire (maternelle et élémentaire)Inscription à l'écoleÀ l'école maternelleÀ l'école primaire (élémentaire)DéménagementProgramme scolaireÀ l'école maternelle l'école primaire (élémentaire)Vie quotidienneHoraires d'une journée à l'écoleAccueil en cas de grèveSurveillance des élèvesRestauration scolaireSortie et voyage scolairesSanté à l'école primairePassage et redoublementPassage, redoublement ou saut de classePassage de l'école au collège (du CM2 à la 6e)Rôle et participation des parentsInformation des parents sur la scolarité des enfantsReprésentants des parents d'élèvesConseil d'écoleCoût de la scolaritéA l'école maternelleA l'école primaire (élémentaire)Oui, vous pouvez demander à inscrire votre enfant dans l'école publique d'une autre commune que celle où vous résidez.Les démarches sont différentes selon le motif pour lequel vous faites la demande.Choix de la familleVous pouvez inscrire votre enfant dans l'école d'une commune différente de celle où vous habitez.Pour cela, vous devez d'abord obtenir l'accord du maire de votre commune de résidence.Vous devez respecter cette démarche même si l'école de l'autre commune est plus proche de votre domicile.Vous devez ensuite obtenir l'accord du maire de la commune où vous souhaitez l'inscrire. Cet accord dépend également des places disponibles dans l'école.MairiemairieVous devez enfin inscrire votre enfant auprès de la direction de l'école.Établissement scolaireetablissement_scolaireIl n'y a pas d'école dans votre communeVous pouvez inscrire votre enfant dans l'école d'une commune proche sans l'accord préalable du maire de votre commune de résidence.Vous devez d'abord inscrire votre enfant auprès de la mairie de la commune d’accueil.MairiemairieVous devez ensuite finaliser l'inscription auprès de la direction de l'école.Établissement scolaireetablissement_scolaireL'école de votre commune n'a pas de cantine ou de garderieSi vous habitez dans une commune dont l'école n'assure pas de services de restauration ou de garderie, vous pouvez inscrire votre enfant dans l'école d'une autre commune.Vous n'avez pas à obtenir l'accord du maire de votre commune de résidence.Toutefois, vous devez impérativement exercer une activité professionnelle.Nécessité en raison de l'état de santé de l'enfantSi votre enfant nécessite une hospitalisation fréquente ou des soins prolongés dans une autre commune que celle où vous résidez, vous pouvez l'inscrire dans la commune où se déroulent l'hospitalisation ou les soins.Vous n'avez pas besoin d'obtenir l'accord du maire de votre commune de résidence.Vous devez d'abord inscrire votre enfant auprès de la mairie de la commune d'accueil.MairiemairieVous devez ensuite finaliser l'inscription auprès de la direction de l'école.Établissement scolaireetablissement_scolaireScolarisation d'une fratrieVous pouvez inscrire votre enfant dans une école d'une autre commune si son frère ou sa sœur y est déjà inscrit la même année scolaire.L'accord préalable du maire de votre commune de résidence n'est pas nécessaire.Inscription à l'école maternelleFamille - ScolaritéInscrire son enfant à l'école primaire (élémentaire)Famille - ScolaritéInscription à l'école d'un enfant après un déménagementFamille - ScolaritéÉtablissement scolaireetablissement_scolaireMairiemairieCode de l'éducation : articles L212-1 à L212-9Scolarisation dans une autre commune (article L212)Code de l'éducation : articles R212-21 à R212-23Scolarisation dans une autre communeDécret n°2014-1275 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions au principe "silence vaut accord" (éducation et enseignement supérieur)