Compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique hospitalière (FPH)Direction de l'information légale et administrativeTravail - FormationVous êtes agent public hospitalier et vous n'avez pas pris tous vos jours de congé ou de RTT au 31 décembre ? Le compte épargne-temps (CET) vous permet d'épargner, dans certaines limites, les jours non utilisés. Les règles diffèrent selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuel.Direction de l'information légale et administrativeDirection de l'information légale et administrative (Première ministre)modified 2023-01-01Fiche pratiquetext/xmlF587https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044425000/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000774142/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000026736804, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043168486, https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=36501FrisPartOf N20276France entièrehttps://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legalesFiche pratiqueParticulierswww.service-public.frAccueil particuliersTravail - FormationTemps de travail dans la fonction publiqueCompte épargne-temps (CET) dans la fonction publique hospitalière (FPH)Travail - FormationTemps de travailTemps de travail dans la fonction publiqueDurée du travailFonction publique d'État (FPE)Fonction publique territoriale (FPT)Fonction publique hospitalière (FPH)Réduction du temps de travail (RTT)Compte épargne-temps (CET)Fonction publique d'État (FPE)Fonction publique territoriale (FPT)Fonction publique hospitalière (FPH)Travail à temps partielPour un fonctionnairePour un agent contractuelAstreintes et permanencesAstreintesPermanencesHeures supplémentairesFonction publique d'État (FPE)Fonction publique territoriale (FPT)Fonction publique hospitalière (FPH)Compte épargne-temps (CET)Vous êtes agent public hospitalier et vous n'avez pas pris tous vos jours de congé ou de RTT au 31 décembre ? Le compte épargne-temps (CET) vous permet d'épargner, dans certaines limites, les jours non utilisés. Les règles diffèrent selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuel.FonctionnaireQui peut ouvrir un compte épargne temps (CET) ?Vous êtes titulaireVous pouvez demander l'ouverture d'un CET si vous êtes employé de manière continue depuis au moins 1 an.Vous êtes stagiaireVous ne pouvez pas ouvrir de CET.Si avant d'être nommé stagiaire, vous aviez un CET, en tant que fonctionnaire titulaire ou contractuel, vous le conservez mais vous ne pouvez pas utiliser les jours épargnés pendant votre stage.AttentionLes personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologistes relèvent d'un régime particulier.Combien de jours peut-on épargner ?Le CET peut comporter 60 jours maximum.En 2021, en raison des effets de la pandémie de Covid-19, ce plafond a été porté à 80 jours maximum.Les années suivantes, les jours ainsi épargnés au-delà de 60 jours peuvent être maintenus sur le CET ou utilisés.Lorsque le CET compte 15 jours, vous pouvez épargner 10 jours maximum par an.Vous êtes informé chaque année des jours épargnés et consommés.Quels jours peut-on épargner ?Le CET peut être alimenté par les jours ou heures suivants :Jours de congé annuel (y compris les jours de fractionnement). Toutefois, vous devez prendre au moins 20 jours de congés par anJours ou heures de réduction du temps de travail (RTT)Heures supplémentaires si elles n'ont pas fait l'objet d'un repos compensateur ou d'une indemnisationComment utiliser les jours épargnés ?Votre CET ne dépasse pas 15 joursSi le nombre de jours comptabilisés en fin d'année sur votre CET est inférieur ou égal à 15, vous pouvez soit utiliser ces jours sous forme de congés, soit les laisser sur votre CET.Si vous décidez de prendre ces jours de congés, vous pouvez les prendre en une ou plusieurs fois.En cas de refus d'une demande de congés issus du CET, votre administration doit vous communiquer le motif de ce refus. Vous pouvez faire un recours auprès de votre chef d’établissement qui se prononce après avis de la CAP.Vous pouvez demander à bénéficier de tous vos jours de congé épargnés sur votre CET à la fin des congés suivants :Congé de maternité ou d'adoptionCongé de paternité et d'accueil de l'enfantCongé de proche aidantCongé de solidarité familialeL'administration ne peut pas le refuser.Il compte plus de 15 joursSi votre CET compte plus de 15 jours en fin d'année, vous devez soit utiliser au moins 15 jours sous forme de congés, soit laisser sur votre CET au moins 15 jours.Si vous décidez de prendre ces 15 jours minimum de congés, vous pouvez les prendre en une ou plusieurs fois.En cas de refus d'une demande de congés issus du CET, votre administration doit vous communiquer le motif de ce refus.Vous pouvez faire un recours auprès de votre chef d'établissement qui se prononce après avis de la CAP.Si vous n'avez pas pris vos jours comptabilisés au-delà de 15, sous forme de congés, vous pouvez demander qu'ils soient indemnisés et/ou convertis en points de retraite complémentaire et/ou maintenus sur votre CET.Vous ne pouvez demander à maintenir sur votre CET que 10 (ou 20) jours par an dans la limite de 60 (ou 80) jours au total.Si vous choisissez de maintenir des jours sur votre CET, vous ne pourrez utiliser ces jours que sous forme de congés.Vous pouvez demander que vos jours soient pour une 1re part indemnisés, pour une 2e part convertis en points de retraite complémentaire et pour une 3e part maintenus sur votre CET selon la répartition que vous voulez.Vous devez formuler votre choix avant le 1er avril de l'année suivante.En l'absence de toute demande, les jours comptabilisés sur votre CET au-delà de 15 sont d’office convertis en points de retraite complémentaire.Vous pouvez demander à bénéficier de tous vos jours de congé épargnés sur votre CET à la fin des congés suivants :Congé de maternité ou d'adoptionCongé de paternité et d'accueil de l'enfantCongé de proche aidantCongé de solidarité familialeL'administration ne peut pas le refuser.Indemnisation des jours épargnésIl vous est versé une indemnité par jour épargné.Son montant dépend de votre catégorie au jour de votre demande d'indemnisation.Montant net par catégorie de l'indemnité par jour épargnéCatégoriesABCMontant brut de l'indemnité par jour épargné135 €90 €75 €Assiette CSG / CRDS (98,25 % du montant brut)132,64 €88,43 €73,69 €CSG (9,2 %)12,20 €8,14 €6,78 €CRDS (0,5 %)0,66 €0,44 €0,37 €Montant net122,13 €81,42 €67,85 €L'indemnité est également soumise à cotisation à la RAFP au taux de 5 % si, cumulée avec vos autres primes et indemnités, elles ne dépassent pas 20 % de votre traitement indiciaire brut.L'indemnité est imposable sur le revenu.Conversion en points de retraite complémentaireVous pouvez demander à ce que vos jours de congé épargnés soient convertis en points de retraite RAFP.Le nombre de points est calculé à partir du montant de l'indemnité qui vous est versée quand vous demandez l’indemnisation de vos jours épargnés.Le montant net de l'indemnité est divisé par la valeur d'achat du point retraite.Nombre de points retraite par jour par catégorieCatégorieMontant brutde l'indemnitéNombre de pointspar jour de congéA135 €101B90 €68C75 €56En cas de décès d'un agent ayant ouvert un CET, ses ayants droits bénéficient de l'indemnisation des jours épargnés.Que devient le CET en cas de changement d'employeur ?Vous conservez les jours épargnés sur votre CET dans les cas suivants :Changement d'établissement (mutation)Détachement dans la fonction publiqueDisponibilitéCongé parentalMise à disposition dans la fonction publiquePlacement en recherche d'affectation auprès du Centre national de gestionCongé de réservisteIntégration directeEn revanche, les conditions d'utilisation de vos jours varient selon votre situation.Changement d'établissementVous pouvez utilisez utiliser votre CET.La gestion de votre CET est assurée par votre établissement d'accueil.Détachement dans la fonction publiqueEn cas de détachement dans la fonction publique hospitalière, vous pouvez utilisez utiliser votre CET. Sa gestion est assurée par votre établissement d'accueil.En cas de détachement dans la fonction publique d’État ou territoriale, vous pouvez utiliser votre CET selon les règles applicables dans votre administration ou collectivité territoriale d'accueil.DisponibilitéVous ne pouvez utiliser les jours épargnés sur votre CET que sur autorisation de votre administration d'origine.Et vous ne pouvez demander que leur indemnisation ou leur conversion en points de retraite complémentaire.Congé parentalVous ne pouvez utiliser les jours épargnés sur votre CET que sur autorisation de votre administration d'origine.Et vous ne pouvez demander que leur indemnisation ou leur conversion en points de retraite complémentaire.Mise à dispositionEn cas de mise à disposition dans la fonction publique hospitalière, vous pouvez bénéficier de vos jours épargnés sur autorisation de votre établissement d'origine et de votre administration d'accueil. Les règles applicables sont celles régissant votre CET dans votre établissement d'origine.En cas de mise à disposition dans la fonction publique d'État ou territoriale, les congés sont utilisables selon les règles applicables dans l'administration ou la collectivité d'accueil.Placement en recherche d'affectation auprès du Centre national de gestionVous pouvez utilisez utiliser votre CET.La gestion de votre CET est assurée par le Centre national de gestion.Congé de réservisteVous ne pouvez utiliser les jours épargnés sur votre CET que sur autorisation de votre administration d'origine.Et vous ne pouvez demander que leur indemnisation ou leur conversion en points de retraite complémentaire.Intégration directeEn cas d'intégration directe dans la fonction publique hospitalière, vous pouvez utilisez utiliser votre CET. Sa gestion est assurée par votre établissement d'accueil.En cas d'intégration directe dans la fonction publique d’État ou territoriale, vous pouvez utiliser votre CET selon les règles applicables dans votre administration ou collectivité territoriale d'accueil.À noterSi vous quittez définitivement la fonction publique (démission, licenciement, retraite,...), vous devez solder votre CET avant de partir. Sinon les jours sont perdus.ContractuelQui peut ouvrir un compte épargne temps (CET) ?Vous pouvez demander l'ouverture d'un CET si vous êtes employé de manière continue depuis au moins 1 an.Combien de jours peut-on épargner ?Le CET peut comporter 60 jours maximum.En 2021, en raison des effets de la pandémie de Covid-19, ce plafond a été porté à 80 jours maximum.Les années suivantes, les jours ainsi épargnés au-delà de 60 jours peuvent être maintenus sur le CET ou utilisés.Lorsque le CET compte 15 jours, vous pouvez épargner 10 jours maximum par an.Vous êtes informé chaque année des jours épargnés et consommés.Quels jours peut-on épargner ?Le CET peut être alimenté par les jours ou heures suivants :Jours de congé annuel (y compris les jours de fractionnement). Toutefois, vous devez prendre au moins 20 jours de congés par an.Jours ou heures de réduction du temps de travail (RTT)Heures supplémentaires si elles n'ont pas fait l'objet d'un repos compensateur ou d'une indemnisationComment utiliser les jours épargnés ?Si votre CET ne dépasse pas 15 joursSi le nombre de jours comptabilisés en fin d'année sur votre CET est inférieur ou égal à 15, vous pouvez soit utiliser ces jours sous forme de congés, soit les laisser sur votre CET.Si vous décidez de prendre ces jours de congés, vous pouvez les prendre en une ou plusieurs fois.En cas de refus d'une demande de congés issus du CET, votre administration doit vous communiquer le motif de ce refus.Vous pouvez demander à bénéficier de tous vos jours de congé épargnés sur votre CET à la fin des congés suivants :Congé de maternité ou d'adoptionCongé de paternité et d'accueil de l'enfantCongé de proche aidantCongé de solidarité familialeL'administration ne peut pas le refuser.CET de plus de 15 joursSi votre CET compte plus de 15 jours en fin d'année, vous devez soit utiliser au moins 15 jours sous forme de congés, soit laisser sur votre CET au moins 15 jours.Si vous décidez de prendre ces 15 jours minimum de congés, vous pouvez les prendre en une ou plusieurs fois.En cas de refus d'une demande de congés issus du CET, votre administration doit vous communiquer le motif de ce refus.Si vous n'avez pas pris vos jours comptabilisés au-delà de 15, sous forme de congés, vous pouvez demander qu'ils soient indemnisés et/ou maintenus sur votre CET.Vous ne pouvez demander à maintenir sur votre CET que 10 (ou 20) jours par an dans la limite de 60 (ou 80) jours au total.Si vous choisissez de maintenir des jours sur votre CET, vous ne pourrez utiliser ces jours que sous forme de congés.Vous pouvez demander que vos jours soient pour une 1re part indemnisés et pour une 2e part maintenus sur votre CET selon la répartition que vous voulez.Vous devez formuler votre choix avant le 1er avril de l'année suivante.En l'absence de toute demande, les jours comptabilisés sur votre CET au-delà de 15 sont d’office indemnisés.Vous pouvez demander à bénéficier de tous vos jours de congé épargnés sur votre CET à la fin des congés suivants :Congé de maternité ou d'adoptionCongé de paternité et d'accueil de l'enfantCongé de proche aidantCongé de solidarité familialeL'administration ne peut pas le refuser.Indemnisation des jours épargnésIl vous est versé une indemnité par jour épargné.Son montant dépend de votre catégorie au jour de votre demande d'indemnisation.Montant net par catégorie de l'indemnité par jour épargnéCatégoriesABCMontant brut de l'indemnité par jour épargné135 €90 €75 €Assiette CSG / CRDS (98,25 % du montant brut)132,64 €88,43 €73,69 €CSG (9,2 %)12,20 €8,14 €6,78 €CRDS (0,5 %)0,66 €0,44 €0,37 €Montant net122,13 €81,42 €67,85 €L'indemnité est également soumise à cotisation retraite comme tout élément de rémunération.L'indemnité est imposable sur le revenu.En cas de décès d'un agent ayant ouvert un CET, ses ayants droits bénéficient de l'indemnisation des jours épargnés.Que devient le CET en cas de changement d'employeur ?Vous conservez les jours épargnés sur votre CET dans les cas suivants :Congé parentalMise à disposition dans la fonction publiqueCongé de réservisteEn revanche, les conditions d'utilisation de vos jours varient selon votre situation.Congé parentalVous ne pouvez utiliser les jours épargnés sur votre CET que sur autorisation de votre administration d'origine.Et vous ne pouvez demander que leur indemnisation ou leur conversion en points de retraite complémentaire.Mise à dispositionEn cas de mise à disposition dans la fonction publique hospitalière, vous pouvez bénéficier de vos jours épargnés sur autorisation de votre établissement d'origine et de votre administration d'accueil. Les règles applicables sont celles régissant votre CET dans votre établissement d'origine.En cas de mise à disposition dans la fonction publique d'État ou territoriale, les congés sont utilisables selon les règles applicables dans l'administration ou la collectivité d'accueil.Congé de réservisteVous ne pouvez utiliser les jours épargnés sur votre CET que sur autorisation de votre administration d'origine.Et vous ne pouvez demander que leur indemnisation ou leur conversion en points de retraite complémentaire.À noterSi vous quittez définitivement la fonction publique (démission, licenciement, retraite,...), vous devez solder votre CET avant de partir. Sinon les jours sont perdus.Code de la fonction publique : article L621-4Décret n°2002-788 du 3 mai 2002 relatif au compte épargne-temps (CET) dans la FPHArrêté du 6 décembre 2012 relatif au compte épargne-temps (CET) dans la FPHArrêté du 12 février 2021 relatif aux dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière liées à l'épidémie de covid-19Circulaire du 5 février 2013 relative au compte épargne-temps (CET) dans la FPHRetraite additionnelle de la fonction publique (RAFP)Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP)Repos compensateurRepos donné par l'employeur d'une durée égale aux heures travailléesAyant droitCelui qui bénéficie d'un droit par le biais d'un parent ou d'un procheCAPCommission administrative paritaireCAPCertificat d'aptitude professionnelleRAFPRetraite additionnelle de la fonction publique